L’investissement dans un PER (Plan Epargne Retraite), une niche fiscale extraordinaire dans une configuration bien précise

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L’investissement dans un Plan Epargne Retraite - PER recèle une niche fiscale extraordinaire dans une configuration bien précise

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Nous ne sommes vraiment pas de grands fans de tous les produits de défiscalisation. Presque systématiquement, ils ne servent pas l'intérêt du particulier investisseur. Ces produits sont surtout vendus dans l'intérêt de tous les intermédiaires sans oublier celui de l’Etat. Il existe, parfois des exceptions ou plutôt des cas particuliers. celui que nous allons vous décrire dans cet article en fait partie. Depuis 2020 le PERP n’existe plus et a été remplacé par le PER (Plan Epargne Retraite). 

Le Plan Épargne Retraite (PER), un placement à éviter

Nous déconseillons ce placement dans la très grande majorité des cas. Ceci pour des raisons que nous développons dans un autre article expliquant plus spécifiquement les fonctionnements et subtilités du PER. Mais pour résumer, le grand avantage qui est mis en avant est que les sommes investies dans votre PER sont déductibles de vos revenus globaux. Il en résulte donc une économie d'impôts. Cette dernière est égale approximativement au montant investi multiplié par votre TMI (Tranche Marginale d’Imposition). Il en résulte donc une économie substantielle si vous êtes dans les tranches d’imposition les plus hautes.

Par exemple, si vous investissez 10,000 Euros dans votre PER et que votre TMI est à 45% vous économisez 4,500 euros d'impôts sur le revenu . 

Un gain fiscal très hypothétique lorsque vous investissez dans un Plan Épargne Retraite - PER

Vu sous cet angle cela semble très intéressant vous en conviendrez. Mais attention! Car c’est beaucoup plus sournois que cela semble présager. Tout d’abord, les sommes ainsi investies viennent certes en déduction de vos revenus globaux à l'entrée. Mais elles viendront s’additionner à vos revenus globaux lorsque vous en sortirez. Le discours classique pour rassurer est alors toujours le même. On vous dit que vos revenus à la retraite seront plus faibles que vos revenus actuels donc vous réaliserez bien une économie d'impôts au final. Le “gain” fiscal ressemble donc plus à la différence entre votre TMI actuel et celui futur que vous aurez lorsque vous serez en retraite.

Vous échangez donc un gain fiscal certain aujourd’hui avec une perte fiscale future dont le niveau est inconnu. Étant donné la tendance actuelle en terme de fiscalité cela nous semble terriblement hasardeux de rentrer dans une telle transaction avec le fisc. Car absolument rien ne vous prédit que la fiscalité future ne sera pas encore plus confiscatoire que ce qu’elle est aujourd’hui. Etant donné la stabilité fiscale de la France et les montants de dettes abyssales  à rembourser (qui ne sont rien d’autre que des impôts différés), on peut très facilement prédire que dans une telle transaction vous avez déjà perdu d’avance.

Votre épargne reste immobilisée dans votre Plan Épargne retraite (PER)

Le second point tout aussi important. Vous allez immobiliser votre argent pendant potentiellement des dizaines d'années dans les mains de gestionnaires, assureurs ou autres institutionnels. Ils vont prélever chaque année des frais qui dans le meilleur des cas vous coûteront au moins 1% par an voire parfois beaucoup plus.

Mais alors, dans quelle configuration cette niche fiscale s'avère donc intéressante ?

Réponse dans le prochain paragraphe.

Perte d’emploi et gain fiscal pour investir dans un PER

Il existe une configuration bien précise qui permet d’obtenir un avantage fiscal exceptionnel. Ce cas particulier ne s’adresse pas à tout le monde hélas. Comme le PERP en son temps, cet avantage fiscal sera avant tout intéressant pour les personnes ayant un TMI élevé. Il existe seulement 6 cas de déblocage anticipé pour votre PER. Celui qui nous intéresse ici est le cas de la perte d’emploi

En effet, vous pouvez demander le rachat de votre contrat en cas d’expiration de vos droits aux allocations de chômage. A condition que ce soit suite à un licenciement ou si vous avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance. Vous n’avez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Egalement que vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation. 

Dans ce cas très particulier, il vous sera donc possible de récupérer l'intégralité des montants investis dans votre PER sans aucune fiscalité !!! Vous aurez juste à payer les prélèvements sociaux uniquement sur les plus values le cas échéant.

Vous bénéficiez alors d’un avantage fiscal important à l'entrée et d’une exonération totale à la sortie.

A noter que l’avantage fiscal dont vous bénéficiez n’est pas assujetti au plafonnement des niches fiscales. Les plafonds d’investissement sont indiqués sur votre avis d’imposition. 

Conditions d'éligibilité pour bénéficier de cette niche fiscale pour l'investissement dans le PER

A l’expiration de vos droits aux allocations chômage, vous devez fournir l’attestation de pôle emploi. Egalement, une déclaration sur l’honneur dans laquelle vous déclarez ne pas avoir exercé d'activités professionnelles au cours des 2 dernières années.

Avec les crises que nous connaissons actuellement, de nombreux licenciements et plans sociaux risquent d’avoir lieu. Certaines personnes auront parfois de grandes difficultés pour retrouver du travail.

Si vous bénéficiez d’une situation financière et de revenus confortables (avec donc un TMI élevé). Vous avez récemment perdu votre emploi ou vous pensez que cela peut arriver. Egalement, peu de perspective de retrouver un travail. Vous ne souhaitez pas en retrouver ou bien vous souhaitez vous concentrer sur un projet personnel. Alors, cette possibilité d’optimisation fiscale peut s'avérer très intéressante. 

Pour résumer cette optimisation fiscale avec le PER doit réunir les conditions suivantes;

  • Avoir un TMI élevé (supérieur à 30%)
  • Faire des versements volontaires dans la limite de vos plafonds sur votre PER ou PERCOL
  • Perdre son emploi suite à un licenciement ou rupture conventionnelle
  • “Patienter” jusqu'à l’expiration de vos droits aux allocations chômage.

Petite astuce

Si vous disposez d’un PEE (Plan Epargne Entreprise). Suite à une perte d’emploi vous pouvez récupérer les sommes investies sur simple demande avec justificatifs. Car la perte d’emploi est un cas de déblocage de vos avoirs investis dans votre PEE tout en bénéficiant des avantages fiscaux qui y sont liés. Vous pouvez ainsi, utiliser cet argent pour investir dans le PER si vous souhaitez faire l’arbitrage fiscal tel qu’il est décrit dans cet article. Dans tous les cas nous recommandons de récupérer dès que possible toutes les sommes investies dans l'épargne salariale. Le but étant de l’investir en direct librement et sous votre seul contrôle. De plus, les frais de gestion de votre PEE qui sont bien souvent pris en compte par votre entreprise cessent de l'être si vous quittez l’entreprise. Raison de plus pour sortir vos avoirs dès que vous le pouvez.

Conclusion

La logique décrite dans cette article doit être réfléchie dans un projet de vie professionnelle. Ce projet vous appartient à vous et à vous seul. Il faut être bien conscient que cela ne s’applique que dans un cas très précis. Le risque étant de ne pas pouvoir débloquer votre argent avant votre retraite (plus précisément au moment ou vous bénéficier de votre retraite du régime général dans le cas des contrat PER) et rester dans les conditions standards prévues par le PER. Il est important de contacter votre gestionnaire de PER ou PERCOL si vous souhaitez rentrer dans cette démarche. Renseignez vous au cas où il y aurait d’autres documents requis ou une procédure particulière propre à leurs modes de gestion. Dans le cas où vous choisiriez de réaliser cet investissement, vous bénéficierez d’une baisse d'impôts pouvant être très conséquente. Vous profiterez aussi de plus-values sans impôts (sauf prélèvements sociaux) ce qui est, tout à fait remarquable.

Il n’a pas été abordé ici la question du choix de l’investissement et de l’assureur ou institutionnel chez qui vous ouvrirez votre PER mais cela a été mentionné dans cet article dédié.

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Sébastien 2023-10-22 11:58

Merci pour vos deux articles argumentés qui permettent à un "presque cinquantenaire" d'y voir un peu plus clair sur le PER. Celui-ci met en lumière la seule niche qui, selon vous, justifie d'investir dans un PER, à savoir se protéger contre le risque de perte d'emploi. Cependant, il me semble qu'il existe une autre niche dans le cas de transmission au décès. Dans ce contexte, et si j'ai bien saisi, il n'y a pour le PER aucune fiscalité sur les plus-values latentes au moment du décès sur les unités de compte et ETF (avantage fiscal similaire à celui d'un CTO). Donc, en ne liquidant pas son PER, on s'affranchit de la fiscalité d'une sortie en capital, alors que de son vivant on a pu déduire les versements volontaires de ses revenus (en fonction de sa TMI). Cet avantage fiscal complète la protection contre le risque de perte d'emploi au-delà de la vie active et fait du PER un outil de transmission patrimoniale puissant. J'aimerais avoir votre avis sur cette réflexion, notamment en comparaison avec les avantages d'un CTO. Cordialement, Sébastien

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Franck 2023-10-25 14:49

Bonjour Sébastien et merci beaucoup pour votre commentaire très pertinent. Depuis l'écriture de ces 2 articles, beaucoup de choses ont changé. D'une part la situation économique et d'autre part au niveau de Ploovers de nombreux développements et avancées ont été faites. Pour ce qui est de la situation économique tout d'abord, un facteur important à regarder est le niveau des taux d'intérêt. En effet, le taux synthétique du PER mentionné dans le premier article doit être comparé au niveau de taux auquel vous pourriez-vous endetter aujourd'hui. Ces niveaux sont sensiblement plus haut et redonne donc au PER un certain intérêt. Ensuite au niveau de Ploovers, nous avons développé tout une architecture technique et mathématique nous permettant de mieux quantifier les avantages et inconvénients des différentes enveloppes et faire ainsi des simulations très précises en intégrant les scénarios de sortie et donc la fiscalité correspondante. Nous sommes actuellement en train de vérifier l'ensemble des moteurs de calculs mais dans les semaines à venir, nous serons en mesure de comparer de façon mathématique un portefeuille en CTO versus assurance vie avec un scénario de sortie successoral (estimé précisément selon chaque client) et répondre ainsi à votre question précisément. Car effectivement le PER présente un avantage successoral indéniable qui n'est pas le même selon que le décès intervienne avant ou après 70 ans. Le plus difficile étant de bien le modéliser mais nous allons être très prochainement en mesure de le faire ! Intuitivement je pense que l'optimum ne sera pas le CTO OU le PER l'autre mais plutôt le CTO ET le PER avec une ventilation optimale entre les 2 selon votre âge et votre patrimoine (qui conditionnent la dévolution successorale). Nous serons en mesure de vous calculer tout cela car nous avons tout modélisé. Bien cordialement Franck

THENOZ FRANÇOIS 2023-06-16 14:07

Merci pour la pertinence de vos raisonnements concernant le PER. Il me semble qu'il existe une autre bonne raison d'avoir un PER, comme moyen de transmission successorale. Certes votre argent est bloqué et si vous le sortez vous payerez des impôts au niveau de votre TMI (41% par ex) mais si son dénouement est à votre Décès vos enfants ne payeront qu'environ 20%. Est-ce bien exact ? Cordialement François

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Vincent 2023-05-01 23:13

Vu la quantité de couenneries que j'ai trouvées sur internet à propos du PER, j'avais dû pas mal cogiter... et j'étais arrivé à la même conclusion. Je travaille dans une fintech et les risques de dégraissage sont permanents. Je suis bien plus inquiets des changements apportés aux traitements des chômeurs que des modifications à la fiscalité pour ma retraite. Alors j'ai ouvert 2 PER qui me servent à défiscaliser toute ma tranche haute quand tout va bien et qui me serviront d'indemnisation chômage quand ça ira mal. Cerise sur le gâteau, c'est un super outil de transmission. Pour moi, une des meilleures enveloppes fiscales pour qui sait l'utiliser.

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Arnaud 2022-12-29 12:36

Bonjour à vous, Avant toute chose, félicitation pour la qualité de votre blog et de ses conseils "non conventionnels" mais diablement objectif. Je me permets d’ajouter une stratégie intéressante concernant le PER (une des rares je vous l’accorde), qui est celle de pouvoir protéger son conjoint (décès du souscripteur), tout en ayant bénéficié de la déduction d’impôt lors des versements. En effet, le capital sera transmis au bénéficiaire (conjoint survivant) sans droit de succession (loi TEPA 2007) et sans que les avantages fiscaux à l’entrée ne soient rappelés. D’autre part, le décès du conjoint ou partenaire de PACS entraîne un déblocage du PER du survivant sans PFU sur les plus-values, “uniquement” les prélèvements sociaux. Il faut bien entendu que les fonds placés sur le PER ne soient pas nécessaires au maintien du rythme de vie au moment de la retraite. Bien à vous,

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Jean 2022-04-04 11:16

Incroyablement bien vu !

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Franck Béon 2022-04-04 11:17

Merci beaucoup pour votre commentaire 🙏