Fiscalité du PEA et du PEA-PME. Stratégie d'optimisation des retraits. Simulation et calculs de la fiscalité.
Ce guide sur la fiscalité des PEA et PEA-PME va vous permettre de tout savoir sur leurs avantages fiscaux au travers d'exemples concrets. Les PEA et PEA-PME offrent un avantage fiscal 5 ans après leurs ouvertures. C'est à ce moment que vous allez pouvoir bénéficier d'une fiscalité très avantageuse. Vous allez ainsi profiter des fruits de vos PEA & PEA-PME avec une fiscalité douce.
Il y a cependant quelques subtilités à bien connaître pour utiliser tout le potentiel de ces enveloppes d'investissement et optimiser vos retraits. Il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de ces deux outils d'investissement pour optimiser les avantages fiscaux des PEA et PEA-PME.
Le point important souligné dans le premier article de cette série est de prendre date. Il est important d’ouvrir ses PEA et PEA-PME le plus tôt possible. Même si on ne souhaite pas investir tout de suite. C’est une option gratuite.
Les PEA & PEA-PME sont des outils de capitalisation
Un point très important à comprendre est que les PEA et PEA-PME constituent des placements de capitalisation. Cela signifie que les différentes opérations qui s'opèrent au sein de ces supports (achat, vente d’actions, détachement de dividendes…) ne déclenchent aucune fiscalité.
Seuls les retraits que vous réalisez de vos PEA et PEA-PME déclenchent un événement fiscal.
Au delà de la différence de fiscalité avec un Compte Titres Ordinaire (CTO), c’est cette caractéristique de capitalisation qui confère aux PEA et PEA-PME un véritable avantage. Cet avantage est d’autant plus grand si votre stratégie consiste à ne retirer de vos livrets que les dividendes payés par les actions ou produits détenus dans vos PEA et PEA-PME par exemple.
À noter que les PEA et PEA-PME sont des comptes titres avec des particularités fiscales permettant d'investir en direct et en pleine propriété. À la différence des assurances vie ou contrat de capitalisation qui sont des contrats. C'est une différence juridique importante.
Une fiscalité avantageuse 5 ans après l’ouverture de vos PEA et PEA-PME
La fiscalité des PEA et PEA-PME après cinq années de détention est très intéressante. Les revenus, dividendes et plus-values, ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux sont dus sur le montant des gains, lors d’un retrait ou de la clôture.
Vous l’aurez facilement deviné après ces 5 années, il ne s’agit surtout pas de clôturer vos PEA et PEA-PME. Il est venu le temps d’établir une nouvelle stratégie pour en profiter de façon optimale.
Les conséquences fiscales des retraits sont différentes selon la date à laquelle ils interviennent. La loi Pacte du 22 mai 2019 a assoupli les règles de sortie des PEA et PEA-PME. Mais une chose est claire, une fois les PEA et PEA-PME ouverts il ne doivent jamais être fermés. Sauf événement extraordinaire. Ils bénéficient d’un cadre fiscal très avantageux. Difficile de faire mieux.
Rappel des conséquences d’un retrait avant 5 ans de votre PEA ou PEA-PME
Tout retrait effectué avant la fin de la cinquième année entraîne la clôture du PEA ou PEA-PME. Les plus-values réalisées seront alors soumises au régime de droit commun du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Soit, impôt sur le revenu au taux de 12,8%, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux soit un taux global de 30%.
Il existe cependant certaines dérogations à la clôture du plan, en cas de retrait avant 5 ans, notamment :
- La création ou reprise d’entreprise (“loi Dutreil”). Le retrait ou rachat partiel anticipé avant 5 ans, affecté dans les 3 mois à la création ou la reprise d’une entreprise n’entraîne ni la clôture du plan, ni l’imposition à l’IR du gain net. Cela s’applique au titulaire du PEA ou PEA-PME, son conjoint ou partenaire pacsé, un ascendant ou descendant. Le gain net reste soumis à prélèvements sociaux. Par contre, les nouveaux versements sont impossibles.
- Licenciement, invalidité ( 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ou retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un PACS. Les nouveaux versements restent possibles dans la limite du plafond de versements.
Fiscalité des retraits après 5 ans des PEA et PEA-PME
Les retraits partiels sont possibles sans entraîner la clôture du plan s’ils sont réalisés après 5 ans. Les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux.
Désormais les versements sont possibles après un retrait partiel dans la limite du plafond de versements. A noter que cette possibilité s’applique également aux épargnants ayant procédé à un retrait partiel avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte.
Pour résumer : Fiscalité du PEA ou PEA-PME Retraits et impôts
| Durée de détention | Conséquence d’un retrait | Imposition |
| Inférieure à 5 ans | Clôture obligatoire(1) | Gain net imposé(2) au taux de 12,8% ou option globale pour le barème progressif et soumis aux prélèvements sociaux |
| Au-delà de 5 ans | Possibilité d’effectuer de nouveaux versements | Gain net exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis au prélèvements sociaux(3) |
(1) Il existe des exceptions à la clôture du plan : licenciement, invalidité (2ème ou 3ème catégorie), mise à la retraite anticipée du titulaire du plan de son époux ou de son partenaire pacsé, création ou reprise d’entreprise (Dutreil), sortie de titres en liquidation judiciaire (article L221-32 du code monétaire et financier). Dans ces cas, sauf celui de la création ou reprise d’une entreprise (Dutreil) il est possible ensuite d’effectuer de nouveaux versements.
(2) Sauf décès du titulaire.
(3) Pour les PEA et PEA-PME ouverts depuis le 1er janvier 2018, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du retrait. Le taux des prélèvements sociaux est actuellement de 17,2% (en 2021).
Conseil: La stratégie pour profiter de vos PEA et PEA-PME sur le long terme
Après cette date anniversaire de 5 ans, vous pouvez donc commencer à profiter des revenus que peuvent vous procurer vos PEA et PEA-PME. Mais cela doit se faire de façon structurée afin de pérenniser dans le temps cette rente financière.
L’idée est d’obtenir et conserver des revenus passifs tous les ans.
Pour y parvenir, la solution simple que nous recommandons est de ne retirer de vos PEA et PEA-PME uniquement les dividendes qui seront payés et ne surtout pas vendre vos actions (sauf rééquilibrage du portefeuille).
De fait, vous profiterez année après année, de revenus passifs qui évoluent en fonction des dividendes de vos sociétés tout en conservant votre capital.
Historiquement le rendement en dividendes du portefeuille que nous recommandons en termes de dividendes évolue autour de 2%.
Quelle est la fiscalité des retraits partiels d'un PEA ou PEA-PME
Retraits au fil de l’eau et assiette d’imposition
Lorsque vous retirez progressivement, année après année, le montant des dividendes perçus dans vos PEA et PEA-PME, votre assiette imposable est systématiquement inférieure au montant du retrait. En effet, il faut bien comprendre que chaque retrait comporte 2 parties distinctes.
- Une partie qui représente une part de capital
- Une partie représentant la plus-value
Exemple de retrait partiel d'un PEA et fiscalité:
Considérons un investisseur ayant un PEA depuis plus de 5 ans et souhaitant réaliser un retrait de 10k EUR. Le montant total des sommes versées s’élève à 100k EUR. La valorisation totale du PEA est de 140k EUR. On suppose que c’est le premier retrait effectué dans le PEA.
Explication du calcul de l'assiette d'imposition pour un retrait partiel du PEA
Dans cet exemple, l’assiette d’imposition sera de 2850 EUR environ. Seul ce montant sera soumis aux prélèvements sociaux et non le montant total du retrait. Dans l’hypothèse d’un taux de prélèvements sociaux de 17,2%, la fiscalité totale du retrait dans cet exemple sera de 491 EUR.
Vous comprenez par cet exemple le grand avantage de la capitalisation du PEA par rapport à des revenus de distribution (dividendes) dans un Compte titres ordinaire.
Des retraits annuels réguliers de vos PEA et PEA-PME vous permettent de bénéficier d’une fiscalité douce sur une assiette de revenus réduite.
Simulation et fiscalité d’une stratégie de retrait des dividendes d'un PEA
Comme nous venons de le voir, l'assiette d’imposition lors de retraits partiels des PEA & PEA-PME est systématiquement inférieure au montant du retrait. L’assiette d’imposition dépend de la performance de vos PEA & PEA-PME dans le temps.
Elle n’est donc pas constante dans le temps et va évoluer au fur et à mesure de vos retraits et de la performance des marchés financiers.
Pour l’exemple, voici le tableau décrivant une stratégie de retraits des dividendes d'un PEA chaque année. On suppose qu'un investisseur a investi au plafond son PEA pendant les 5 premières années (soit 30,000 EUR investis tous les ans).
Le rendement du portefeuille (hors dividendes) est de 6% annuel avec un rendement en dividendes de 2%.
Au fur et à mesure que le portefeuille se valorise, l’imposition réelle des retraits partiels converge vers le taux de prélèvements sociaux (soit 17,2% dans notre exemple).
Simulation des retraits d'un PEA et taux de fiscalité synthétique
Le cas particulier des PEA ouverts il y a longtemps et prélèvements sociaux historiques
La création du PEA par le gouvernement français date de 1992. Le PEA-PME quant à lui a été créé en 2014. Ce paragraphe concerne donc plus particulièrement les anciens PEA ouverts il y a longtemps.
Depuis le 1er janvier 2018, de nombreux changements (plutôt défavorables) ont été mis en place. Notamment sur la méthodologie de calcul du taux de prélèvement social à utiliser pour le calcul de la fiscalité des retraits des PEA.
Ces changements mettent fin à la méthode dite des “taux historiques”.
En effet, avant 1996, les prélèvements sociaux n’existaient pas (le rêve!). Et depuis cette date, ils n’ont fait que progresser de façon permanente pour atteindre en 2021 le taux de 17,2%. Voici ci-dessous l’historique des taux de prélèvements sociaux.
Historique de prélèvements sociaux
Le précédent paragraphe explique le mécanisme de calcul de l’assiette imposable. Il n’est pas toujours simple à appréhender tout comme le taux de prélèvement social à utiliser pour les PEA ouverts il y a longtemps.
Quels prélèvements sociaux pour les PEA & PEA-PME ouverts depuis le 1er janvier 2018?
Le taux pour les prélèvements sociaux est le taux en vigueur à la date de retrait. Il est en 2021 de 17,20%. Ce taux est applicable à l’intégralité de l’assiette imposable.
Quels prélèvements sociaux pour les PEA & PEA-PME ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017?
On applique dans ce cas la règle des taux historiques pour les gains réalisés dans les 5 premières années suivant l’ouverture des PEA et PEA-PME. Après 5 ans, le taux pour les prélèvements sociaux à utiliser est le taux en vigueur à la date de retrait.
Concrètement cela signifie que les plus-values réalisées pendant les 5 premières années seront taxées au taux de 15.50% et que les plus values des années suivantes le seront au taux en vigueur (17.2% en 2021).
Exemple :
Une personne a ouvert un PEA en 2014 et réalise un retrait partiel en 2021. Pour calculer l’imposition au titre des prélèvements sociaux, il faut définir la part de l’assiette imposable provenant :
- des gains accumulés entre 2014 et 2019 qui seront taxés au taux historique de 15.50%
- Des gains accumulés depuis 2019 qui seront taxés au taux en vigueur de 17.20% en 2021.
Vous l’aurez compris, qu’il s’agisse de définir l’assiette imposable ou le taux pour les prélèvements sociaux, les calculs peuvent être complexes.
Quels prélèvements sociaux our les PEA ouverts avant le 1er janvier 2013?
Dans ce cas, c'est la règle des taux historiques qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2017 à tous les gains acquis ou constatés. Pour les gains réalisés après cette date, ce sont les taux de prélèvements sociaux en vigueur qui s’appliquent.
De facto, pour les PEA ouverts il y a très longtemps (dans les années 90 par exemple), le calcul de l’imposition lors de retraits est relativement complexe. Cela nécessite de reprendre la performance historique du PEA et de réaliser un calcul successif pour chaque période du tableau des taux historiques présenté précédemment.
Ainsi, il sera possible d’appliquer le bon taux pour les prélèvements sociaux sur la bonne assiette d’imposition.
Recommandation: Vérifiez la fiscalité calculée par votre banque sur vos retraits de PEA & PEA-PME!
Attention! Votre intermédiaire financier (banque, courtier) est responsable du calcul et de la collecte des prélèvements sociaux sur les gains lorsque vous effectuez un retrait de vos PEA et PEA-PME. Dans la continuité des précédents paragraphes, vous aurez compris que le calcul de la fiscalité n’est pas toujours simple.
Je vous invite donc à la plus grande vigilance surtout lorsque vous avez un PEA ouvert il y a longtemps lorsque vous effectuez des retraits. Il est fréquent que des banques fassent des erreurs et appliquent par défaut les taux de prélèvements sociaux en vigueur.
Une attention particulière est de rigueur si au cours de la vie de votre PEA vous avez transféré votre compte dans différentes structures bancaires. Il y a une probabilité importante que les informations des historiques de performance n’aient pas été transmises. Or elles sont indispensables pour calculer correctement la fiscalité lors des retraits.
À ce jour, nous ne disposons pas de comparatif pertinent des différentes banques sur ces questions de calculs de fiscalité.
Quelle est la fiscalité des PEA et PEA-PME en cas de succession?
Afin de répondre de façon spécifique et en détail à cette question, nous avons dédié un article complet à ce sujet. La fiscalité et les procédures propres aux successions pour les PEA et PEA-PME sont relativement subtiles et complexe.
Il faut savoir que l'avantage fiscal des PEA & PEA-PME par rapport à un CTO classique doit être mis en perspective par rapport aux inconvénients. Un PEA ou PEA-PME est nominatif, il ne peut donc pas être démembré ni intégré dans une donation.
Également, au moment du décès les prélèvements sociaux seront appliqués aux plus values latentes alors qu'elles seront entièrement éxonérées pour un CTO. Ainsi, selon l'âge et les objectifs la stratégie d'allocation devra être mûrement réfléchie.
Conclusion sur la fiscalité des PEA & PEA-PME
Une fois ouverts vos PEA et PEA-PME ne doivent jamais être clôturés. Pour profiter des fruits de vos investissements dans un cadre fiscal avantageux, vous pourrez par exemple, retirer le montant des dividendes payés annuellement sans vendre les actions de vos PEA & PEA-PME.
A noter également que l’intégralité des dividendes payés pendant les 5 premières années dans vos PEA et PEA-PME pourront être réinvestis dans votre portefeuille. Cela permet de capitaliser les dividendes des 5 premières années et ainsi faire grossir votre portefeuille.
Il est important de se familiariser avec les modes de calculs de la fiscalité liés aux prélèvements sociaux pour pouvoir éviter toute erreur éventuelle. Si vous choisissez la stratégie de retraits partiels correspondant par exemple aux dividendes annuels, vous bénéficierez d’une assiette d’imposition avantageuse.
À noter que la déclaration des revenus de vos PEA et PEA-PME est commune par foyer (marié ou PACSé).
L’article de conclusion de cette série sur les PEA & PEA-PME vous permettra de voir le résultat concret de toutes ces optimisations successives sur le rendement de vos portefeuilles.