Rétroplanning

J'ai reçu une donation : voici ce qui court déjà

12 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

48 heures

Investir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques — vérification de l'identité de l'acheteur et conservation des pièces pendant 5 ans (LCB-FT) ; pour le rachat auprès d'un particulier, formulaire de rétractation détachable et droit de rétractation de 48 h fiche

CMF art. L. 561-12 ; C. conso. art. L. 224-98 ; C. conso. art. L. 224-99

3 mois

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — inventaire-3-mois-meubles-et-6-mois-autres-biens, budget prévisionnel, compte de gestion annuel, capitaux sur compte au seul nom du mineur fiche

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

2 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — accord-du-conjoint fiche

C. civ. art. 1422 ; C. civ. art. 1427

2 ans

Sortir de l'indivision et organiser le partage — tempéraments — sursis au partage (2 ans), maintien forcé dans l'indivision, attribution éliminatoire, convention à durée déterminée (partage anticipé pour justes motifs seulement) fiche

C. civ. art. 815 ; C. civ. art. 820 ; C. civ. art. 822 ; C. civ. art. 824 ; C. civ. art. 1873-3

2 ans

Qualifier les actifs exonérés d'IFI : biens professionnels, bois et forêts, biens ruraux — statuts interdisant le faire-valoir direct + apports d'immeubles à destination agricole + détention depuis 2 ans (sauf apport en nature) fiche

CGI art. 976, IV ; BOI-PAT-IFI-30-20, § 200

5 ans

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

5 ans

Réaliser une donation-partage, y compris transgénérationnelle — l'enfant non alloti compromet le gel des valeurs et dispose d'une action pour composer sa part ; la révocation n'est possible que si elle a été réservée dans l'acte (action du seul donateur, prescription 5 ans) fiche

C. civ. art. 960 ; C. civ. art. 966 ; C. civ. art. 1077-2

5 ans

Sortir de l'indivision et organiser le partage — à défaut, nullité relative de la cession (prescription 5 ans) ; en adjudication le droit de préemption devient droit de substitution fiche

C. civ. art. 815-14 ; C. civ. art. 815-15 ; C. civ. art. 815-16

5 ans

CMF art. L. 561-12 ; C. conso. art. L. 224-98 ; C. conso. art. L. 224-99

15 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — INAPPLICABLE au mineur : le donataire doit être majeur ou émancipé fiche

CGI art. 790 G ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 170 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 190 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 210

22 ans

Investir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques — particulier domicilié en France ET justification probante de la date et du prix d'acquisition, ou de la détention depuis plus de 22 ans ET individualisation suffisante du bien (numéro, gravure, scellé, inscription en compte) fiche

CGI art. 150 VL ; CGI art. 150 UA ; CGI art. 150 VC, I ; BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 50 à 90 et § 130

30 ans

Donner en démembrement : réserve d'usufruit et usufruit temporaire — l'usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder 30 ans (C. civ. art. 619) : borner la durée entre 3 et 30 ans fiche

BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 280 ; C. civ. art. 619

Recevez ces échéances dans votre agenda

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheGérer et transmettre les biens d'un enfant mineur FicheRéaliser une donation-partage, y compris transgénérationnelle FicheArbitrer entre bien propre et bien commun : apport, stipulation de propre, emploi-remploi FicheStructurer un compte-titres et organiser le démembrement d'un portefeuille FicheSortir de l'indivision et organiser le partage FicheInvestir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques FicheTraiter une succession ou une donation internationale FicheQualifier les actifs exonérés d'IFI : biens professionnels, bois et forêts, biens ruraux FicheDonner en démembrement : réserve d'usufruit et usufruit temporaire FicheChoisir et faire fonctionner un régime communautaire FicheDon manuel ou présent d'usage : choisir et déclarer FicheConseiller un détenteur de crypto-actifs : fiscalité des cessions et risques

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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