Gérer et transmettre les biens de mon enfant mineur
Ce que vous avez le droit de faire seul, ce qui exige l'accord du juge, et comment transmettre à votre enfant au meilleur coût.
Tant que votre enfant est mineur, c'est vous, ses parents, qui gérez ses biens (c'est l'administration légale). Certains actes de gestion courante sont libres, d'autres (vendre un bien immobilier, emprunter, arbitrer un portefeuille) demandent l'autorisation du juge, et quelques-uns vous sont totalement interdits, comme donner un bien qui appartient à votre enfant. Pour préparer une transmission sereine à son profit, il existe des moyens légaux d'éviter le passage devant le juge.
Votre situation est-elle concernée ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
En chiffres
À comprendre avant d'agir
Qui peut agir
Pour la gestion courante (un acte d'administration), un seul parent suffit : chacun est réputé avoir reçu de l'autre le pouvoir d'agir seul. Mais pour un acte important (un acte de disposition), il faut l'accord des deux parents ; à défaut, c'est le juge qui tranche.
Trois catégories d'actes
Les actes se classent en trois cases : libres (gestion courante, accepter une donation, régler des dettes), soumis à l'autorisation du juge (vendre un immeuble, emprunter, arbitrer des valeurs mobilières), et interdits même avec l'accord du juge (donner un bien de l'enfant).
Ce qui vous est interdit
Vous ne pouvez jamais donner un bien qui appartient à votre enfant, ni acheter une dette qu'il aurait contre lui, ni exercer un commerce en son nom, ni placer ses biens en fiducie — même avec l'autorisation du juge (C. civ. art. 387-2).
L'assurance-vie du mineur
Souscrire, racheter ou modifier un contrat au nom de votre enfant exige l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Attention : même un simple versement libre sur un contrat déjà existant est considéré comme un acte de disposition à faire autoriser.
Avant d'agir sur un bien de votre enfant : les 4 questions
Est-ce un acte interdit ?
Donner un bien qui appartient à votre enfant, acheter une dette contre lui ou exercer un commerce en son nom : c'est interdit, même le juge ne peut l'autoriser. On s'arrête là.
Faut-il l'autorisation du juge ?
Vendre un immeuble, apporter un bien à une société, emprunter ou arbitrer un portefeuille au nom de l'enfant : autorisation préalable du juge des tutelles obligatoire.
Faut-il les deux parents ?
Pour un autre acte important (acte de disposition), il faut l'accord des deux parents ; à défaut, le juge tranche.
Un seul parent suffit
Pour la gestion courante (encaisser un revenu, régler une dette, accepter une donation), un seul parent peut agir seul.
Cette grille vous dit, pour chaque projet, qui doit décider et s'il faut passer devant le juge.
Source : C. civ. art. 387-2 ; 387-1 ; 382-1 ; 387
Ce qui piège le plus souvent
Ne promettez jamais une donation d'un bien de l'enfant
Donner un bien qui appartient à votre enfant est strictement interdit, même le juge ne peut l'autoriser. Beaucoup de familles l'ignorent : vérifiez bien à qui appartient le bien avant tout projet.
Un simple versement sur son assurance-vie n'est pas anodin
Même verser librement des primes sur un contrat déjà ouvert au nom du mineur est un acte de disposition qui exige une autorisation. Ne le faites pas sans l'accord du juge ou du conseil de famille.
La clause pour éviter le juge doit être prévue dès le départ
La clause de tiers administrateur ne peut être ajoutée qu'au moment de la donation : aucun rattrapage n'est possible ensuite par un acte rectificatif. Anticipez avec votre notaire.
Pour aller plus loin avec votre conseiller
Transmettre un immeuble à son fils mineur via une société civile
Karim, 44 ans, possède un petit immeuble locatif qu'il veut transmettre à son fils Adam, 8 ans. Deux craintes le retiennent : devoir demander l'autorisation d'un juge à chaque décision, et se retrouver bloqué le jour où il faudra financer des travaux par un emprunt. La bonne mécanique se joue dans l'ordre des opérations : il apporte d'abord l'immeuble à une société civile, puis donne les parts à Adam. Fait dans ce sens, le juge des tutelles est écarté, et la société — propriétaire distincte — peut ensuite emprunter sans son feu vert. Fait dans l'ordre inverse, tout se grippe.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre l'arbitrage entre la plus-value taxée à l'apport et celle purgée par la donation, verrouille la chronologie apport-puis-donation, et rédige des statuts qui confient la gérance au parent tout en plafonnant la contribution d'Adam aux dettes.
Donner à son petit-fils en gardant seul la main sur la gestion
Hélène, 68 ans, veut donner un portefeuille de titres à son petit-fils Louis, 6 ans. Deux choses la gênent : elle ne veut pas que chaque décision dépende de l'accord des deux parents, en froid depuis leur séparation, ni que les revenus du portefeuille tombent dans la poche des parents jusqu'aux 16 ans de Louis. La solution tient en une clause glissée dès l'acte de donation : en se désignant elle-même tiers administrateur, Hélène écarte le juge, écarte les parents, et — si elle le précise — écarte aussi la jouissance légale, si bien que les revenus sont réinvestis pour Louis au lieu d'être perçus par ses parents.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller rédige la clause au moment exact de la donation — aucun rattrapage n'est possible après —, calibre les pouvoirs de l'administrateur, prévoit un remplaçant en cas d'empêchement, et acte par écrit l'exclusion de la jouissance légale pour sécuriser le réinvestissement.
Chaque situation est particulière
Cette fiche donne les règles générales — votre conseiller vérifie ce qui s'applique réellement à votre patrimoine et chiffre vos options.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. civ. art. 382
- C. civ. art. 382-1
- C. civ. art. 383
- C. civ. art. 384
- C. civ. art. 386-1 à 386-3
- C. civ. art. 387
- C. civ. art. 387-1
- C. civ. art. 387-2
- C. civ. art. 390 ; 403 ; 498 à 515
- C. civ. art. 935 ; 1422 ; 1427
- C. assur. art. L132-4-1
- CGI art. 779, I ; art. 790 G ; art. 669
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.