Rétroplanning

Transformation societe : voici ce qui court déjà

11 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

12 mois

Sécuriser un apport-cession : report 150-0 B ter, réinvestissement et obligations déclaratives — réinvestir dans des actifs éligibles selon le MILLÉSIME de la cession : 70 % dans les 3 ans, conservation 5 ans (cessions relevant de la LF 2026) ; 60 % dans les 2 ans, conservation 12 mois (5 ans pour les fonds) pour les cessions de 2019 jusqu'à la LF 2026 ; 50 % pour les cessions antérieures à 2019 fiche

CGI art. 150-0 B ter, I-2° (réd. LF 2026, art. 11) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70, 90 et 270 ; CE, 17 avr. 2026 ; CE, 10 juill. 2019

2 ans

CGI art. 150-0 B ter, I-2° (réd. LF 2026, art. 11) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70, 90 et 270 ; CE, 17 avr. 2026 ; CE, 10 juill. 2019

2 ans

Qualifier les actifs exonérés d'IFI : biens professionnels, bois et forêts, biens ruraux — statuts interdisant le faire-valoir direct + apports d'immeubles à destination agricole + détention depuis 2 ans (sauf apport en nature) fiche

CGI art. 976, IV ; BOI-PAT-IFI-30-20, § 200

2 ans

Constituer ou transformer une société — une SA trop jeune ne peut pas être transformée fiche

C. com. art. L225-243

3 ans

CGI art. 150-0 B ter, I-2° (réd. LF 2026, art. 11) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70, 90 et 270 ; CE, 17 avr. 2026 ; CE, 10 juill. 2019

3 ans

Sécuriser un Dutreil avec holding (animatrice ou interposée) — délai de reprise de 6 ans (recherches nécessaires pour qualifier l'animation), et non de 3 ans ; conserver le dossier de preuve sur toute la période fiche

LPF art. L. 180 ; LPF art. L. 186 ; CA Paris, 4 oct. 2021, n° 20/05592

5 ans

Choisir et cumuler les exonérations de plus-values professionnelles (151 septies, 238 quindecies, 151 octies) — la mise en location-gérance du fonds PAR LE REPRENEUR après la transmission vaut cessation d'activité et fait TOMBER le report (à distinguer de la location-gérance préalable, admise depuis le 11 déc. 2024) fiche

CGI art. 41, I, e ; BOI-BIC-PVMV-40-20-10, § 10 et 30 ; BOI-BIC-PVMV-10-10-20, § 480

5 ans

CGI art. 150-0 B ter, I-2° (réd. LF 2026, art. 11) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70, 90 et 270 ; CE, 17 avr. 2026 ; CE, 10 juill. 2019

5 ans

Droits d'enregistrement et frais de mutation immobilière — déchéance si la revente n'intervient pas dans le délai fiche

CGI art. 1115

5 ans

Constituer ou transformer une société — contrat de société possible seul, mais rescision pour lésion ou réduction pour excès dans les 5 ans fiche

C. civ. art. 435

6 ans

LPF art. L. 180 ; LPF art. L. 186 ; CA Paris, 4 oct. 2021, n° 20/05592

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheÉtablir les comptes du couple : récompenses et créances entre époux FicheRattacher les revenus d'activité à la bonne catégorie (BIC, BNC, BA) et choisir le régime réel FicheDéterminer l'assiette IFI : biens imposables, évaluation et passif déductible FicheDémembrement de titres de sociétés : droits de vote, dividendes et fiscalité FicheChoisir et cumuler les exonérations de plus-values professionnelles (151 septies, 238 quindecies, 151 octies) FicheSécuriser un apport-cession : report 150-0 B ter, réinvestissement et obligations déclaratives FicheCréer une holding : animation, effets de levier, conventions intragroupe, OBO FicheQualifier les actifs exonérés d'IFI : biens professionnels, bois et forêts, biens ruraux FicheSécuriser un Dutreil avec holding (animatrice ou interposée) FicheDroits d'enregistrement et frais de mutation immobilière FicheConstituer ou transformer une société FichePrévenir l'acte anormal de gestion, l'abus de droit fiscal et l'abus de biens sociaux

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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