Vendre, donner ou apporter mon entreprise : quel impôt sur la plus-value ?
Comprendre les exonérations et reports d'impôt qui peuvent faire disparaître, ou mettre en pause, la plus-value professionnelle quand vous cédez, transmettez ou apportez votre entreprise.
Quand votre entreprise relève de l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, société de personnes), le moindre mouvement — vente, apport, donation, et même votre succession — déclenche un impôt sur la plus-value. Heureusement, plusieurs filets de sécurité existent : selon vos recettes, la valeur transmise, votre départ à la retraite ou vos murs professionnels, l'impôt peut disparaître en tout ou partie, ou être mis en pause. Ces régimes se choisissent au moment de l'acte, exigent une option écrite et des engagements à tenir : mieux vaut en parler avant de signer.
Votre situation est-elle concernée ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
À comprendre avant d'agir
Même une donation ou une succession déclenche l'impôt
Contrairement aux plus-values sur un placement privé, transmettre gratuitement votre entreprise à l'IR n'efface pas la plus-value : elle devient exigible. C'est la grande différence à connaître avant d'organiser une donation aux enfants.
Recettes modestes : l'exonération la plus puissante (151 septies)
Si vous exercez à titre professionnel depuis au moins 5 ans et que la moyenne de vos recettes des 2 dernières années reste sous les seuils, la plus-value est exonérée à la fois d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. C'est le seul régime qui couvre les deux.
Valeur transmise sous les seuils : l'arme des transmissions (238 quindecies)
Si vous transmettez toute l'entreprise, une branche complète ou l'intégralité de vos parts et que la valeur reste sous le plafond, l'exonération est totale puis dégressive. Exemple : entreprise transmise 625 000 € (hors immobilier), plus-value de 210 000 € → 75 % exonérés, soit 157 500 € exonérés et 52 500 € imposables.
Vos murs professionnels s'effacent en quinze ans (151 septies B)
Sur un immeuble affecté à votre exploitation, vous bénéficiez d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e année : après 15 ans, la plus-value à long terme est totalement exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux.
Le départ à la retraite exonère l'impôt (151 septies A)
En cédant votre entreprise et en partant à la retraite (cessation des fonctions dans les 24 mois, 5 ans d'activité), vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu. Attention : les prélèvements sociaux restent dus. Ce régime se cumule avec les autres.
Apporter à une société sans payer tout de suite (151 octies)
En apportant votre entreprise à une société, rémunéré exclusivement en titres (pas de soulte, pas de compte courant), l'impôt est mis en pause (report) jusqu'à la revente des titres. Ce n'est pas une exonération : l'impôt reste dû plus tard, sauf événement qui le purge.
Transmettre puis purger : la seule vraie disparition (art. 41 / 151 nonies)
Lors d'une donation ou d'une succession d'entreprise IR, l'impôt est mis en report ; il devient définitivement effacé si l'un des bénéficiaires poursuit l'activité au moins 5 ans. La réserve d'usufruit, elle, est exclue.
Ces régimes ne s'additionnent pas librement
Certains s'excluent (recettes et valeur ne se cumulent jamais ; opter pour un report interdit les exonérations recettes/valeur). D'autres se cumulent (immeuble et retraite s'ajoutent aux autres). L'ordre à appliquer : d'abord l'immeuble (151 septies B), puis la retraite, puis les recettes.
Entreprise transmise 625 000 € : ce que l'exonération efface
Dans cet exemple, sur une plus-value de 210 000 €, 75 % disparaissent parce que la valeur transmise reste sous les seuils.
Source : CGI art. 238 quindecies — exemple millésime 2026
Vos murs professionnels : l'exonération se construit avec le temps
Aucun abattement
Avant la 6e année de détention, la plus-value sur votre immeuble d'exploitation reste imposable.
10 % effacés chaque année
Chaque année de détention supplémentaire retire 10 % de la plus-value à long terme.
Exonération totale
La plus-value à long terme est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Plus vous détenez longtemps vos murs professionnels, moins vous payez d'impôt à la revente.
Source : CGI art. 151 septies B
Effacer l'impôt ou le mettre en pause ?
Exonération (recettes, valeur…)
- L'impôt disparaît, en tout ou partie
- Exige au moins 5 ans d'activité et des seuils respectés
- Le régime « recettes » couvre à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Report (apport, donation…)
- L'impôt est mis en pause, pas effacé
- Après une donation, il s'efface si un bénéficiaire poursuit l'activité 5 ans
- Exige une option écrite au moment de l'acte, jamais après
Source : CGI art. 151 septies, 238 quindecies, 151 octies, 41
Selon votre situation
Votre société est à l'impôt sur les sociétés (IS)
Ces régimes ne s'appliquent pas : vous relevez des plus-values privées sur titres. Seule exception, l'exonération "valeur" (238 quindecies) reste ouverte aux PME à l'IS.
Vous donnez votre entreprise IR ou la transmettez par décès
La plus-value n'est pas effacée : elle devient exigible. Pensez à un report (art. 41, 151 nonies) ou à l'exonération valeur pour éviter l'impôt immédiat.
Vous exercez depuis 5 ans et vos recettes moyennes sont sous les seuils
Plus-value exonérée d'impôt sur le revenu ET de prélèvements sociaux, totalement puis de façon dégressive entre seuil bas et seuil haut.
L'exonération recettes s'applique à votre plus-value à court terme
Les cotisations sociales restent dues sur cette plus-value à court terme (sauf activités agricoles à compter du 1er janvier 2026).
Vous louez un bien en meublé non professionnel (LMNP)
L'exonération recettes (151 septies) est fermée : vous relevez du régime des plus-values des particuliers.
Vous vendez un immeuble d'exploitation détenu depuis plus de 15 ans
La plus-value à long terme est totalement exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux (10 % d'abattement par an au-delà de la 5e année).
Vous transmettez et partez à la retraite (fonctions arrêtées sous 24 mois)
Exonération d'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus. Cumulable avec les autres régimes.
Vous apportez votre entreprise à une société, payé 100 % en titres
Impôt mis en report jusqu'à la revente des titres. Toute soulte, compte courant ou reprise de dette personnelle fait échouer le régime.
Vous vendez, mais votre repreneur reste lié à vous (238 quindecies)
Pas de direction ni plus de 50 % des droits, au jour de la cession ET pendant les 3 ans suivants, sinon l'exonération est remise en cause.
Vous voulez cumuler l'exonération recettes et l'exonération valeur
Impossible : ces deux régimes ne se cumulent jamais sur une même opération.
Vous êtes en report 151 octies et vous partez ensuite à la retraite
La plus-value en report peut être exonérée d'impôt au titre de la retraite (151 septies A), mais les prélèvements sociaux restent dus.
Vous êtes en report 151 octies et oubliez l'état de suivi annuel
Amende de 5 % des sommes omises, mais le report n'est pas remis en cause pour autant.
Les pièges à éviter
Ne donnez pas votre entreprise en pensant effacer la plus-value
Une donation ou une succession d'entreprise à l'IR rend l'impôt exigible. Pour l'effacer vraiment, il faut le report art. 41 ou 151 nonies ET la poursuite de l'activité pendant 5 ans par un bénéficiaire. Anticipez le montage avant l'acte.
Oublier les prélèvements sociaux et cotisations
Les régimes retraite (151 septies A) et immeuble en report n'exonèrent que l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus. Et l'exonération recettes laisse les cotisations sociales dues sur la plus-value à court terme. Provisionnez ces montants.
L'option se prend au moment de l'acte, jamais après
Le report d'apport (151 octies) exige une option écrite et conjointe dans l'acte d'apport, qui ne se régularise pas plus tard. Sans elle, l'impôt est dû immédiatement.
Ne pas laisser votre repreneur trop proche de vous
Pour l'exonération valeur (238 quindecies), vous ne devez ni diriger, ni détenir plus de 50 % chez le repreneur, au jour de la vente et pendant 3 ans. Un lien trop fort fait tomber l'avantage rétroactivement.
Attention aux montages trop rapides
Apporter votre entreprise puis revendre ou donner les titres juste après, uniquement pour capter un avantage fiscal, peut être requalifié en abus de droit. Gardez une vraie logique économique et une chronologie propre.
Vérifiez vos réflexes
Cliquez sur votre réponse — la bonne réponse s'affiche aussitôt.
Vous donnez votre entreprise individuelle (à l'impôt sur le revenu) à votre fille. La plus-value professionnelle est-elle automatiquement effacée ?
Au bout de combien d'années de détention vos murs professionnels sont-ils totalement exonérés ?
Vous partez à la retraite et cédez votre entreprise sous le régime dédié. Que reste-t-il à payer ?
Et dans les situations plus fines ?
Une plus-value mise en pause qui s'efface au départ à la retraite
Michel, 63 ans, a apporté son entreprise à une société il y a une quinzaine d'années. À l'époque, l'impôt sur la plus-value n'a pas été payé : il a été mis en pause. Michel s'est toujours dit que cet impôt lui retomberait dessus le jour où il vendrait ses parts. Aujourd'hui il part à la retraite et cède la société. Or, en partant à la retraite dans les règles, cette vieille plus-value gelée peut être exonérée d'impôt sur le revenu — un impôt qu'il croyait inévitable.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller vérifie que les conditions du départ à la retraite sont bien réunies (cessation des fonctions dans les délais, absence de lien avec le repreneur), rappelle que les prélèvements sociaux restent dus sur cette plus-value gelée, et séquence la vente pour ne pas faire tomber le report avant l'heure.
Transmettre son entreprise à son enfant : deux impôts, deux leviers
Sylvie, 58 ans, veut transmettre sa PME à sa fille, qui travaille déjà à ses côtés. Elle a entendu qu'une donation « efface » les impôts. En réalité, deux impôts distincts entrent en jeu : l'impôt sur la plus-value professionnelle et les droits de donation. Le premier peut être mis en pause puis définitivement effacé si sa fille poursuit l'activité au moins cinq ans — à condition que Sylvie ne se réserve pas l'usufruit. Le second se réduit grâce à un autre dispositif dédié à la transmission d'entreprise familiale. Deux leviers, deux logiques, à activer dans le même acte.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller articule les deux régimes dans un seul montage — rédaction de l'engagement de poursuite d'activité pour purger la plus-value, calibrage du pacte de transmission pour les droits de donation — et alerte sur le piège de la réserve d'usufruit, qui ferait tomber l'effacement de la plus-value.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Chaque situation est particulière
Vous vous êtes reconnu dans cette fiche ? La prochaine étape est un échange concret, chiffres de votre dossier à l'appui.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CGI art. 151 septies
- CGI art. 151 septies A
- CGI art. 151 septies B
- CGI art. 238 quindecies
- CGI art. 151 octies
- CGI art. 151 octies B
- CGI art. 151 nonies
- CGI art. 41
- CGI art. 201 ; CGI art. 202
- CGI art. 54 septies ; CGI art. 1763
- CSS art. L. 136-3 ; CSS art. L. 136-4
- loi n° 2025-127 du 14 févr. 2025 (LF 2025), art. 70
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.