Rétroplanning

Mise sous protection : voici ce qui court déjà

16 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

2 mois

Mettre en place un mandat de protection future — prise d'effet subordonnée à un certificat médical (médecin inscrit sur la liste du procureur, daté de moins de 2 mois) constatant l'altération au sens de l'art. 425, puis présentation au greffe du tribunal judiciaire qui vise le mandat fiche

C. civ. art. 481 ; CPC art. 1258

3 mois

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — inventaire-3-mois-meubles-et-6-mois-autres-biens, budget prévisionnel, compte de gestion annuel, capitaux sur compte au seul nom du mineur fiche

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

6 mois

Mettre en place un mandat de protection future — les notaires ne figurent pas parmi les personnes habilitées à alimenter ou consulter le registre ; vérifier l'arrêté de mise en ligne avant d'affirmer que le registre est opérationnel fiche

C. civ. art. 477-1 ; décret n° 2024-1032 du 16 nov. 2024

2 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — accord-du-conjoint fiche

C. civ. art. 1422 ; C. civ. art. 1427

2 ans

Financer la perte d'autonomie : APA, droit d'option avec la PCH, assurance dépendance — max 2 ans (ou jusqu'à 55 ans si veuvage à 50 ans+) ; ne pas confondre avec la réversion (→ 07) fiche

CSS art. L. 356-1 ; CSS art. D. 356-2

2 ans

Consentir une donation simple : clauses, charges et conditions — nullité à la demande du conjoint dans les 2 ans de la connaissance de l'acte fiche

C. civ. art. 1422 et 1427

5 ans

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

5 ans

Mettre en place un mandat de protection future — le MPF cesse au décès du mandant (sauf MPF pour autrui qui se poursuit au profit de l'enfant) : prévoir un relais post-décès par mandat à effet posthume, acte notarié solennel justifié par un intérêt sérieux et légitime, durée 2 ou 5 ans fiche

C. civ. art. 483 ; C. civ. art. 812-1-1

6 ans

Protéger un enfant handicapé à long terme : rente survie et épargne handicap — contrat en cas de vie d'une durée effective d'au moins 6 ans (rente : jouissance différée d'au moins 6 ans), infirmité existant lors de la conclusion, droits à retraite non liquidés fiche

CGI art. 199 septies, I, 2° ; BOI-IR-RICI-40, § 140, 150 et 250

15 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — INAPPLICABLE au mineur : le donataire doit être majeur ou émancipé fiche

CGI art. 790 G ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 170 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 190 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 210

16 ans

Mobiliser les prestations du handicap (AAH, AEEH, PCH) et gérer leurs cumuls — aiguillage-selon-age fiche

CSS art. L. 541-1 ; CSS art. L. 821-1 ; CSS art. R. 821-1

20 ans

Mobiliser les prestations du handicap (AAH, AEEH, PCH) et gérer leurs cumuls — aiguillage-selon-age fiche

CSS art. L. 541-1 ; CSS art. L. 821-1 ; CSS art. R. 821-1

50 ans

CSS art. L. 356-1 ; CSS art. D. 356-2

55 ans

CSS art. L. 356-1 ; CSS art. D. 356-2

60 ans

Mobiliser les prestations du handicap (AAH, AEEH, PCH) et gérer leurs cumuls — première demande avant 60 ans — ou, depuis la loi n° 2020-220 (barrière d'âge des 75 ans supprimée), à tout âge si le handicap répondait aux critères avant 60 ans, ou si l'activité est poursuivie ; pour l'enfant, percevoir l'AEEH fiche

CASF art. L. 245-1 ; CASF art. D. 245-3 ; Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020

75 ans

CASF art. L. 245-1 ; CASF art. D. 245-3 ; Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheGérer et transmettre les biens d'un enfant mineur FicheRédiger le contrat de mariage et changer de régime matrimonial FicheStructurer un compte-titres et organiser le démembrement d'un portefeuille FicheMobiliser les prestations du handicap (AAH, AEEH, PCH) et gérer leurs cumuls FicheProtéger un enfant handicapé à long terme : rente survie et épargne handicap FicheMettre en place un mandat de protection future FicheChoisir la mesure de protection d'un majeur vulnérable FicheFinancer la perte d'autonomie : APA, droit d'option avec la PCH, assurance dépendance FicheMettre en place un mandat à effet posthume FicheConsentir une donation simple : clauses, charges et conditions FicheRédiger un testament et calibrer les legs FicheAvant de réaliser un placement : profil, devoir de conseil et gestion sous mandat

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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