Le mandat à effet posthume : gérer ma succession après moi
Comment désigner de votre vivant une personne de confiance qui gérera un bien de votre succession pour vos héritiers, sans qu'elle puisse le vendre.
Le mandat à effet posthume vous permet de désigner aujourd'hui, chez le notaire, une personne de confiance qui gérera tout ou partie de votre succession (votre entreprise, votre portefeuille de titres…) pour le compte de vos héritiers, s'ils ne sont pas en mesure de le faire à votre décès. Vos héritiers restent pleinement propriétaires : le mandataire gère mais ne peut pas vendre. C'est un outil temporaire (2 à 5 ans, renouvelable par le juge) et strictement encadré, qui complète mais ne remplace pas votre testament et votre organisation patrimoniale.
Êtes-vous concerné ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
À comprendre avant d'agir
Vos héritiers restent propriétaires, le mandataire ne peut pas vendre
Le mandataire administre et fait fructifier les biens, mais il ne peut ni les vendre ni les donner en garantie. La vente reste la décision de vos héritiers. S'ils vendent un bien, le mandat sur ce bien prend fin et le mandataire ne peut pas s'y opposer (C. civ. art. 812-4).
Un passage obligatoire chez le notaire, de votre vivant
Le mandat et l'accord du mandataire doivent être signés par acte notarié, et l'acceptation du mandataire doit intervenir avant votre décès. À défaut, le mandat est nul (C. civ. art. 812-1-1).
Il faut une raison sérieuse et précise, écrite dans l'acte
La loi exige un « intérêt sérieux et légitime » précisément motivé, tenant à la personne de l'héritier (âge, handicap, mésentente…) ou au patrimoine (entreprise, portefeuille complexe). La seule présence d'un bien compliqué ne suffit pas : il faut expliquer pourquoi vos héritiers ne peuvent pas le gérer eux-mêmes (C. civ. art. 812-1-1).
Une durée limitée : 2 ans, jusqu'à 5 ans dans certains cas
Le mandat dure 2 ans au maximum, porté à 5 ans quand il s'agit d'héritiers inaptes ou âgés, ou de biens professionnels à gérer. Le juge peut le prolonger, une ou plusieurs fois, si la raison sérieuse persiste (C. civ. art. 812-1-1 ; CPC art. 1379).
Le mandataire vous rend des comptes chaque année
Le mandataire doit rendre des comptes tous les ans et à la fin de sa mission à vos héritiers. C'est une obligation d'ordre public : s'il ne le fait pas, tout héritier concerné peut demander sa révocation au juge (C. civ. art. 812-7).
Gratuit par défaut, sauf si vous prévoyez une rémunération
Sans clause dans l'acte, le mandataire n'est pas payé et le juge ne peut rien lui accorder. Si vous souhaitez le rémunérer, l'acte doit le prévoir : une part des fruits et revenus (ex. un pourcentage des loyers ou dividendes), le capital n'étant entamé qu'en cas d'absence de fruits (C. civ. art. 812-2).
Un avantage fiscal encadré si la rémunération est fixée à temps
La rémunération réduit la base des droits de succession si elle est fixée définitivement dans les 6 mois du décès, dans la limite de 0,5 % de l'actif géré et plafonnée à 10 000 €. Exemple : sur 1 500 000 € de titres gérés, la déduction est plafonnée à 0,5 % × 1 500 000 € = 7 500 € (CGI art. 775 quinquies).
Un outil de transition, pas une solution définitive
Le mandat est temporaire, révocable, et ne permet ni de vendre ni d'empêcher vos héritiers de vendre. Pour une entreprise, il ne suffit pas à « assurer la pérennité » : il faut le combiner avec les statuts, un pacte d'associés et, le cas échéant, le pacte Dutreil.
Comment se déroule un mandat à effet posthume
Signature chez le notaire
Le mandat et l'accord de la personne choisie sont signés par acte notarié. L'accord doit être donné avant votre décès, sinon le mandat est nul.
Le mandat prend effet
La personne désignée commence à gérer les biens prévus, pour le compte de vos héritiers, qui restent propriétaires.
Un compte-rendu obligatoire
Le mandataire rend des comptes à vos héritiers tous les ans et à la fin de sa mission.
Fin ou prolongation
Le mandat s'arrête, sauf si le juge le prolonge tant que la raison qui l'a justifié existe encore.
Ce que ça veut dire pour vous : tout se prépare de votre vivant, puis la personne choisie gère sous contrôle pour une durée limitée.
Source : C. civ. art. 812-1-1 ; art. 812-7 ; art. 812-4
Ce que le mandataire peut faire, et ce qu'il ne peut pas
Il peut
- Administrer et faire fructifier vos biens
- Gérer un portefeuille de titres (arbitrages avec réinvestissement)
- Voter les décisions courantes en assemblée (AGO), renouveler des baux
Il ne peut pas
- Vendre vos biens : la vente reste la décision de vos héritiers
- Donner les biens en garantie
- Voter les décisions exceptionnelles (AGE), céder ou apporter les titres
Source : C. civ. art. 812-4 ; art. 812-1-2
Combien la rémunération du mandataire peut réduire les droits de succession
déduction sur un exemple de 1 500 000 € gérés (0,5 %)10 000 €
plafond maximum fixé par la loi
Ce que ça veut dire pour vous : payer le mandataire peut alléger les droits de succession, mais la déduction est plafonnée et doit être fixée dans les 6 mois du décès.
Source : CGI art. 775 quinquies
Selon votre situation
Vous voulez mettre en place un mandat à effet posthume
Le mandat ET l'acceptation du mandataire doivent être signés chez le notaire, l'acceptation intervenant avant votre décès — sinon le mandat est nul
Vous rédigez la raison qui justifie le mandat
Vous devez motiver précisément un intérêt sérieux et légitime (personne de l'héritier ou patrimoine) ; à défaut, le mandat est nul
Vos héritiers sont inaptes/âgés ou il y a des biens professionnels à gérer
La durée peut atteindre 5 ans au lieu de 2 ans, avec prorogations possibles par le juge sans limite de nombre
Vous choisissez qui sera mandataire
Il faut une personne pleinement capable ; le notaire chargé de régler votre succession ne peut pas être le mandataire
Vos héritiers n'ont pas encore accepté la succession
Le mandataire n'a que des pouvoirs réduits : actes conservatoires, surveillance, administration provisoire
Vos héritiers vendent un bien placé sous mandat
La vente met fin au mandat sur ce bien et le mandataire ne peut pas s'y opposer
Le mandat est en cours d'exécution
Le mandataire ne peut pas vendre les biens ni les donner en garantie (hors gestion d'un portefeuille avec remploi)
Vous voulez rémunérer le mandataire
Il faut une clause expresse dans le mandat : part des fruits et revenus, le capital seulement en l'absence de fruits
Vous voulez que la rémunération réduise les droits de succession
Elle doit être fixée définitivement dans les 6 mois du décès, dans la limite de 0,5 % de l'actif géré, plafonnée à 10 000 €
Vous avez désigné à la fois un exécuteur testamentaire et un mandataire posthume
L'exécuteur testamentaire prime : le mandataire gère sous réserve des pouvoirs de l'exécuteur
Vous transmettez des biens à un enfant mineur et voulez écarter l'autre parent de la gestion
Vous pouvez désigner un tiers administrateur, sans avoir à vous justifier, y compris sur la réserve
Vous avez un pacte Dutreil et aucun héritier apte à diriger à votre décès
Le mandataire posthume peut assurer la direction ou poursuivre l'exploitation sans perdre l'exonération partielle
Ce qui piège le plus souvent
Ne comptez pas sur le mandat pour « sauver » votre entreprise à lui seul
Le mandataire ne vote pas les décisions importantes (assemblée générale extraordinaire), ne peut ni céder ni apporter les titres, la durée est brève, il est révocable et vos héritiers peuvent vendre à tout moment. Combinez-le avec les statuts, un pacte d'associés, un apport à une société et le Dutreil.
Faites signer l'accord du mandataire de votre vivant, sinon tout tombe
Le mandat et son acceptation doivent être authentiques et l'acceptation doit intervenir avant votre décès. Une acceptation tardive ou sous seing privé rend le mandat nul (C. civ. art. 812-1-1).
Si vous voulez rémunérer le mandataire, écrivez-le dans l'acte
Une somme versée par vos héritiers sans clause dans le mandat n'est ni une charge de la succession ni déductible fiscalement. Prévoyez la rémunération dès la signature (C. civ. art. 812-2 ; CGI art. 775 quinquies).
Surveillez le terme : ne laissez pas le mandat se prolonger « de fait »
Si le terme est atteint sans prorogation par le juge mais que la gestion continue, le mandat se transforme en simple mandat conclu avec les héritiers : les conditions d'origine (pouvoirs, rémunération) ne s'appliquent plus. Demandez la prorogation au juge avant le terme (C. civ. art. 813 ; CPC art. 1379).
Pour un enfant mineur, pensez au tiers administrateur, souvent plus simple
Écarter l'autre parent de la gestion d'un bien donné ou légué à votre enfant mineur ne demande aucune justification et peut porter sur la réserve — une alternative plus durable que le mandat posthume (C. civ. art. 384 ; Cass. civ. 1, 10 juin 2015).
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La personne désignée par un mandat à effet posthume peut-elle vendre vos biens ?
Combien de temps dure un mandat à effet posthume ?
Pour que la rémunération du mandataire réduise les droits de succession, il faut :
Et dans les situations plus fines ?
Confier un portefeuille de titres sans le figer ni le brader
Bernard, 68 ans, a bâti un portefeuille de titres qu'il pilote lui-même depuis vingt ans. Sa fille Léa, 24 ans, en héritera un jour mais ne connaît rien aux marchés. Bernard redoute qu'à son décès le portefeuille reste figé des mois, ou soit vendu à la hâte au plus mauvais moment. Le point que peu de gens connaissent : même si le mandataire ne peut pas liquider le portefeuille pour en sortir l'argent, il peut l'arbitrer — vendre une ligne pour en racheter une autre, à condition de réinvestir le prix et de conserver la substance. Gérer un portefeuille, c'est justement le faire vivre. Léa, elle, reste propriétaire de chaque euro.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller distingue noir sur blanc, dans l'acte notarié, les arbitrages autorisés (remploi du prix, substance préservée) de la liquidation interdite, calibre la durée du mandat sur l'âge de Léa, et cadre la reddition de comptes annuelle qui la protège.
Protéger un enfant handicapé avant et après soi, sans rupture
Sylvie, 62 ans, élève seule Thomas, son fils de 30 ans en situation de handicap, hors d'état de gérer ses ressources. Sa hantise : qu'adviendra-t-il de l'argent de Thomas si elle-même perd son autonomie, puis le jour où elle ne sera plus là ? Ce que peu de gens savent : on peut enchaîner deux outils sur une même personne de confiance — un mandat de protection future pour autrui, qui joue de son vivant si elle devient dépendante, puis un mandat à effet posthume, qui prend le relais à son décès. La gestion des biens destinés à Thomas passe ainsi d'une main à l'autre sans jamais s'interrompre. Comme Thomas est inapte, le mandat posthume peut durer jusqu'à cinq ans, prolongeables par le juge.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller séquence les deux mandats pour qu'ils s'emboîtent, désigne un mandataire suppléant en cas de défaillance, et vérifie leur articulation avec une éventuelle mesure de protection judiciaire de Thomas — que le juge peut faire primer.
Chaque situation est particulière
Chaque patrimoine a ses particularités : un conseiller transforme ces règles en plan d'action chiffré, adapté à votre situation.
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Références officielles
- C. civ. art. 812
- C. civ. art. 812-1-1
- C. civ. art. 812-1-2
- C. civ. art. 812-1-3
- C. civ. art. 812-2
- C. civ. art. 812-4
- C. civ. art. 812-7
- C. civ. art. 384
- CGI art. 775 quinquies
- CGI art. 787 B ; CGI art. 787 C
- CPC art. 1379
- Cass. civ. 1, 12 mai 2010, n° 09-10.556 ; Cass. civ. 1, 10 juin 2015
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.