Comment protéger mon enfant handicapé après moi ?
Deux contrats d'assurance dédiés au handicap qui réduisent votre impôt et versent un revenu à vie à votre proche, sans amputer son AAH.
Il existe deux contrats faits pour protéger durablement une personne handicapée : la rente survie, que vous souscrivez pour verser un capital ou une rente à votre proche le jour de votre décès, et l'épargne handicap, que la personne handicapée souscrit elle-même pour se constituer un complément de revenus. Ce sont les seuls contrats d'assurance qui donnent encore une réduction d'impôt sur les sommes versées (25 %). Bien calibrés, ils ne réduisent pas l'AAH de votre proche.
Les repères à garder en tête
L'essentiel à retenir
Le seul avantage fiscal à l'entrée qui subsiste
Depuis 2004, ce sont les seuls contrats d'assurance à donner une réduction d'impôt sur les primes versées. Vous récupérez 25 % des sommes versées chaque année directement sur votre impôt sur le revenu.
Rente survie : vous protégez, votre proche reçoit
Vous souscrivez le contrat. À votre décès, votre proche handicapé reçoit un capital ou une rente à vie. Le bénéficiaire peut être votre enfant, un parent en ligne directe, ou un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce (le cousin est exclu).
Épargne handicap : c'est la personne handicapée qui souscrit
C'est une assurance-vie d'au moins 6 ans que la personne handicapée souscrit pour elle-même. Elle doit être atteinte de son infirmité au moment de signer, ne pas avoir liquidé sa retraite, et avoir au moins 16 ans.
Un plafond commun à tout le foyer
La réduction se calcule dans la limite de 1 525 € de primes par an, majorée de 300 € par personne à charge, pour l'ensemble des contrats du foyer. Exemple : 1 825 € de primes retenues × 25 % = 456 € de réduction.
Un avantage hors plafond des niches fiscales
La réduction n'entre pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Précieux si vous saturez déjà votre plafond avec d'autres dispositifs. En revanche, l'excédent de primes au-delà du plafond n'est pas reportable l'année suivante.
La rente ne touche pas à l'AAH... jusqu'à un seuil
La rente d'une rente survie est totalement ignorée pour le calcul de l'AAH. Celle d'une épargne handicap n'est ignorée que jusqu'à un plafond annuel figé depuis 1990 : au-delà, l'AAH baisse. Il faut donc calibrer le montant de la rente.
Depuis 2017, l'AAH est conservée à la retraite
Si le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, votre proche garde son AAH à l'âge de la retraite sans devoir demander l'ASPA. C'est ce qui a levé le principal frein à choisir une sortie en rente.
Au décès, une transmission allégée
Avec la rente survie, les capitaux versés à votre décès échappent au prélèvement fiscal de l'article 990 I et il n'y a aucun prélèvement social. Le contrat peut aussi prévoir de vous rembourser les cotisations si votre proche décède avant vous.
Deux contrats, deux logiques
Rente survie
- Vous la souscrivez (parent, grand-parent ou proche qui héberge)
- À votre décès, votre proche reçoit un capital ou une rente à vie
- La rente n'entre pas du tout dans le calcul de l'AAH
- Capitaux hors prélèvement de l'article 990 I, sans prélèvement social
Épargne handicap
- La personne handicapée la souscrit elle-même, à partir de 16 ans
- Assurance-vie d'au moins 6 ans pour se constituer un revenu
- L'infirmité doit déjà exister au moment de signer
- La rente n'échappe à l'AAH que jusqu'à un seuil (figé depuis 1990)
Les deux contrats partagent un plafond de primes unique par foyer : l'excédent versé au-delà n'est pas reportable l'année suivante.
Source : CGI art. 199 septies, I, 1° et 2° ; BOI-IR-RICI-40
Ce que l'État vous rend (exemple)
réduction sur votre impôt1 825 €
primes retenues dans le plafond
Vous récupérez 25 % des sommes versées, dans la limite du plafond du foyer.
Source : BOI-IR-RICI-40, § 170-210 ; exemple millésime 2026
La rente survie, étape par étape
Vous mettez le contrat en place
En tant que parent, grand-parent ou proche qui héberge la personne handicapée.
Vous réduisez votre impôt
25 % des primes versées, sans entamer le plafond des autres avantages fiscaux.
Votre proche est protégé
Il reçoit un capital ou une rente à vie, hors prélèvement de l'article 990 I et sans prélèvement social.
Son AAH est préservée
La rente d'une rente survie n'est pas comptée dans les ressources qui déterminent l'AAH.
Un revenu à vie pour votre proche, sans faire baisser son allocation.
Source : CGI art. 199 septies ; CGI art. 990 I ; CSS art. R. 821-4
Votre cas, ce que prévoit la règle
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous souscrivez une rente survie ou une épargne handicap et vous payez vos impôts en France | Vous bénéficiez de la réduction d'impôt de 25 % des primes versées (les non-résidents en sont en principe exclus, sauf cas « Schumacker ») | CGI art. 199 septies, II ; BOI-IR-RICI-40 |
| Le bénéficiaire de la rente survie est un cousin (4e degré) ou un parent plus éloigné | Pas de réduction d'impôt, sauf s'il vit en permanence sous votre toit avec une carte mobilité inclusion « invalidité » | BOI-IR-RICI-40, § 90 et 100 |
| Votre proche handicapé de moins de 16 ans veut ouvrir une épargne handicap | C'est impossible : c'est la loi, pas le handicap, qui l'empêche de travailler à cet âge | Doc. « Contrats rente survie et épargne handicap » § 1.2 |
| Votre proche est sous tutelle et souhaite souscrire, racheter ou désigner un bénéficiaire | L'autorisation du juge ou du conseil de famille est nécessaire (assistance du curateur si curatelle) | C. assur. art. L132-4-1 |
| Vous avez déjà plusieurs contrats rente survie / épargne handicap dans le foyer | Le plafond annuel de 1 525 € (+ 300 € par personne à charge) est commun à tous ; l'excédent est perdu, non reportable | CGI art. 199 septies, I ; BOI-IR-RICI-40, § 180 à 200 |
| Votre proche perçoit l'AAH et reçoit une rente issue d'une rente survie | La rente est totalement exclue des ressources prises en compte pour l'AAH | CSS art. R. 821-4, II, 1°, a |
| Votre proche perçoit l'AAH et reçoit une rente issue d'une épargne handicap | La rente n'est exclue que jusqu'à un seuil annuel ; au-delà, l'AAH est réduite — calibrer le montant | CSS art. R. 821-4, II, 1°, a ; CSS art. D. 821-6 |
| Votre proche perçoit l'AAH avec une incapacité d'au moins 80 % et part à la retraite | Il conserve son AAH sans avoir à demander l'ASPA (depuis le 1er janvier 2017) | CSS art. L. 821-1 ; Loi n° 2016-1917 du 29 déc. 2016 |
| Vous décédez et votre proche reçoit les capitaux de la rente survie | Les capitaux sont hors du prélèvement de l'article 990 I et sans aucun prélèvement social | CGI art. 990 I, I ; Inst. 15 nov. 2010, BOI 5 I-4-10 |
| Votre proche veut racheter (retirer) son épargne handicap avant 6 ans | Le contrat perd sa qualification : il n'est rachetable qu'après 6 ans pour conserver l'avantage | BOI-IR-RICI-40, § 250 ; Doc. § 1.2 |
| Une personne handicapée possède déjà une assurance-vie ordinaire, avec une infirmité présente dès la souscription | On peut demander sa requalification en épargne handicap pour les primes futures, avec réclamation sur les années non prescrites | RES n° 2005/24 (FP), 6 sept. 2005 ; BOI-IR-RICI-40, § 270 |
| Votre proche handicapé hérite ou reçoit une donation | Un abattement fiscal spécifique s'applique, mais il faut prouver que l'infirmité l'empêche de travailler normalement — ce n'est jamais automatique | CGI art. 779, II ; CA Rouen, 7 mars 2024, n° 21/04185 |
Les pièges à éviter
Ne fixez pas une rente épargne handicap trop généreuse
Au-delà d'un seuil annuel figé depuis 1990, la rente d'une épargne handicap fait baisser l'AAH de votre proche. Faites calculer le montant de la rente pour rester sous ce seuil : une rente plus modeste peut rapporter davantage au final.
L'excédent de primes est définitivement perdu
Si vous versez plus que le plafond du foyer (1 525 € + 300 € par personne à charge), la part au-dessus ne donne aucune réduction et n'est pas reportable l'année suivante. Répartissez vos versements dans le temps.
La réduction ne se transforme jamais en chèque
L'avantage s'impute uniquement sur votre impôt sur le revenu. Si vous n'êtes pas ou peu imposable, la part de réduction non utilisée n'est pas remboursée. Vérifiez que vous payez assez d'impôt pour en profiter.
L'abattement fiscal en cas d'héritage n'est pas automatique
Pour l'obtenir, constituez le dossier de preuve dès la déclaration (décisions CDAPH, certificats, parcours professionnel, baisse de revenus). La seule carte d'invalidité ne suffit pas : un tribunal l'a refusé à une héritière devenue invalide 15 ans après avoir cessé de travailler.
Anticipez un hébergement en établissement
En cas de placement en établissement pris en charge par l'aide sociale, les rentes redeviennent des ressources et peuvent être mobilisées pour les frais d'hébergement. Intégrez ce cas dans le choix capital/rente.
Et dans les situations plus fines ?
Faire souscrire aussi les grands-parents, pas seulement les parents
Camille, 45 ans, a un fils, Noé, 12 ans, en situation de handicap. Elle a déjà ouvert une rente survie à son profit. Ses parents à elle, les grands-parents de Noé, veulent eux aussi participer. Or l'avantage fiscal et son plafond se calculent par foyer : les grands-parents peuvent donc ouvrir leur propre rente survie au bénéfice de Noé, qui est leur descendant en ligne directe, et profiter dans leur foyer de la même réduction de 25 %. Résultat : deux capitaux garantis pour Noé le jour venu, et deux avantages fiscaux là où la plupart des familles n'en activent qu'un. Chiffré : dans le foyer de Camille, Noé compté à charge porte le plafond à 1 525 € + 300 € = 1 825 €, soit 456 € de réduction par an ; les grands-parents, dans leur propre foyer (Noé n'y étant pas compté à charge), retiennent leurs primes sous un plafond de 1 525 €, soit 381 € de réduction par an. La famille active ainsi 837 € d'économie d'impôt annuelle au lieu de 456 € — près du double, chaque année où les contrats sont alimentés.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller vérifie que chaque souscripteur remplit bien les conditions (lien de parenté, preuve du handicap), répartit les versements sous le plafond propre à chaque foyer, et rédige les clauses bénéficiaires pour que les deux contrats se cumulent sans se gêner.
Assurer les deux parents sur un même contrat, dénoué au dernier décès
Karim et Léa souscrivent ensemble, en co-assurance, une rente survie pour leur fille Inès, 20 ans, en situation de handicap. Le contrat ne se dénoue qu'au décès du dernier des deux : tant que l'un vit, Inès reste protégée, et le capital ou la rente n'arrive qu'au moment où elle en a réellement besoin. Ils ajoutent une clause qui leur rembourse les cotisations si Inès venait à décéder avant eux. Dernier réglage : choisir le bon moment pour transformer le capital en rente, car plus la rente commence tard, plus la part soumise à l'impôt est faible.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller sélectionne l'âge d'entrée en jouissance qui réduit la fraction imposable de la rente, rédige la co-assurance dénouée au second décès et la clause de récupération des cotisations, et chiffre l'option capital ou rente selon l'autonomie d'Inès.
Chaque situation est particulière
Cette fiche donne les règles générales — votre conseiller vérifie ce qui s'applique réellement à votre patrimoine et chiffre vos options.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CGI art. 199 septies
- CGI art. 196 A bis
- CGI art. 779, II
- CGI art. 990 I
- CGI art. 757 B
- CSS art. R. 821-4
- CSS art. D. 821-6
- CSS art. L. 821-1
- C. assur. art. L132-4-1
- BOI-IR-RICI-40
- Loi n° 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 87
- CA Rouen, 7 mars 2024, n° 21/04185
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.