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Décès d'un parent : voici ce qui court déjà

20 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

48 heures

Investir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques — vérification de l'identité de l'acheteur et conservation des pièces pendant 5 ans (LCB-FT) ; pour le rachat auprès d'un particulier, formulaire de rétractation détachable et droit de rétractation de 48 h fiche

CMF art. L. 561-12 ; C. conso. art. L. 224-98 ; C. conso. art. L. 224-99

2 mois

Mettre en place un mandat de protection future — prise d'effet subordonnée à un certificat médical (médecin inscrit sur la liste du procureur, daté de moins de 2 mois) constatant l'altération au sens de l'art. 425, puis présentation au greffe du tribunal judiciaire qui vise le mandat fiche

C. civ. art. 481 ; CPC art. 1258

90 jours

Impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants — la commune/EPCI peut supprimer ou limiter l'exonération (40 à 90 %) fiche

CGI art. 1383 ; BOI-IF-TFB-10-60-10, § 1

3 mois

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — inventaire-3-mois-meubles-et-6-mois-autres-biens, budget prévisionnel, compte de gestion annuel, capitaux sur compte au seul nom du mineur fiche

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

3 mois

Mettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) — reprise-effective-par-un-signataire-ou-un-beneficiaire fiche

CGI art. 787 B, d ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 275 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 70

6 mois

Mettre en place un mandat de protection future — les notaires ne figurent pas parmi les personnes habilitées à alimenter ou consulter le registre ; vérifier l'arrêté de mise en ligne avant d'affirmer que le registre est opérationnel fiche

C. civ. art. 477-1 ; décret n° 2024-1032 du 16 nov. 2024

2 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — accord-du-conjoint fiche

C. civ. art. 1422 ; C. civ. art. 1427

2 ans

Sortir de l'indivision et organiser le partage — tempéraments — sursis au partage (2 ans), maintien forcé dans l'indivision, attribution éliminatoire, convention à durée déterminée (partage anticipé pour justes motifs seulement) fiche

C. civ. art. 815 ; C. civ. art. 820 ; C. civ. art. 822 ; C. civ. art. 824 ; C. civ. art. 1873-3

2 ans

Mettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) — cession à un tiers pendant l'ECC : exonération perdue pour le cédant (autres signataires sauvés si les seuils restent respectés ou si le cessionnaire adhère avec reconduction de 2 ans) ; cession pendant l'EIC : déchéance limitée au cédant, aux seuls titres cédés en cas de cession partielle à un autre signataire fiche

CGI art. 787 B, e bis et e ter ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 30 à 60

2 ans

Impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants — la commune/EPCI peut supprimer ou limiter l'exonération (40 à 90 %) fiche

CGI art. 1383 ; BOI-IF-TFB-10-60-10, § 1

4 ans

Mettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) — 4 ans pour les transmissions antérieures à l'entrée en vigueur de la réforme : vérifier le régime applicable à chaque pacte du stock fiche

CGI art. 787 B, c et CGI art. 787 C, b (réd. loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 8)

5 ans

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

5 ans

Sortir de l'indivision et organiser le partage — à défaut, nullité relative de la cession (prescription 5 ans) ; en adjudication le droit de préemption devient droit de substitution fiche

C. civ. art. 815-14 ; C. civ. art. 815-15 ; C. civ. art. 815-16

5 ans

CMF art. L. 561-12 ; C. conso. art. L. 224-98 ; C. conso. art. L. 224-99

5 ans

Choisir et cumuler les exonérations de plus-values professionnelles (151 septies, 238 quindecies, 151 octies) — la mise en location-gérance du fonds PAR LE REPRENEUR après la transmission vaut cessation d'activité et fait TOMBER le report (à distinguer de la location-gérance préalable, admise depuis le 11 déc. 2024) fiche

CGI art. 41, I, e ; BOI-BIC-PVMV-40-20-10, § 10 et 30 ; BOI-BIC-PVMV-10-10-20, § 480

5 ans

Mettre en place un mandat de protection future — le MPF cesse au décès du mandant (sauf MPF pour autrui qui se poursuit au profit de l'enfant) : prévoir un relais post-décès par mandat à effet posthume, acte notarié solennel justifié par un intérêt sérieux et légitime, durée 2 ou 5 ans fiche

C. civ. art. 483 ; C. civ. art. 812-1-1

6 ans

Protéger un enfant handicapé à long terme : rente survie et épargne handicap — contrat en cas de vie d'une durée effective d'au moins 6 ans (rente : jouissance différée d'au moins 6 ans), infirmité existant lors de la conclusion, droits à retraite non liquidés fiche

CGI art. 199 septies, I, 2° ; BOI-IR-RICI-40, § 140, 150 et 250

10 ans

Déclarer et payer son IR — amende et prolongation du droit de reprise à 10 ans : reperes/penalites-fiscales#amende-compte-etranger / LPF art. L169 fiche

CGI art. 1649 A ; CGI art. 1649 AA ; CGI art. 1736, IV

15 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — INAPPLICABLE au mineur : le donataire doit être majeur ou émancipé fiche

CGI art. 790 G ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 170 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 190 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 210

22 ans

Investir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques — particulier domicilié en France ET justification probante de la date et du prix d'acquisition, ou de la détention depuis plus de 22 ans ET individualisation suffisante du bien (numéro, gravure, scellé, inscription en compte) fiche

CGI art. 150 VL ; CGI art. 150 UA ; CGI art. 150 VC, I ; BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 50 à 90 et § 130

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheGérer et transmettre les biens d'un enfant mineur FicheStructurer un compte-titres et organiser le démembrement d'un portefeuille FicheDéclarer et payer son IR FicheSortir de l'indivision et organiser le partage FicheDémembrement de titres de sociétés : droits de vote, dividendes et fiscalité FicheInvestir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques FicheChoisir et cumuler les exonérations de plus-values professionnelles (151 septies, 238 quindecies, 151 octies) FicheProtéger un enfant handicapé à long terme : rente survie et épargne handicap FicheMettre en place un mandat de protection future FicheMettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) FicheTraiter une succession ou une donation internationale FicheImpôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants

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