Rétroplanning

Je crée une entreprise : voici ce qui court déjà

14 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

21 jours

Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) — AJAP refondée par la LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 (art. 15) : revérifier conditions et durée à jour avant tout conseil ; durée de principe 21 jours (42 en cas de passage à temps partiel), cesse le lendemain du décès, non cumulable avec certaines indemnités (maternité, maladie, PreParE) fiche

CSS art. L168-1 ; LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026, art. 15

2 mois

Mettre en place un mandat de protection future — prise d'effet subordonnée à un certificat médical (médecin inscrit sur la liste du procureur, daté de moins de 2 mois) constatant l'altération au sens de l'art. 425, puis présentation au greffe du tribunal judiciaire qui vise le mandat fiche

C. civ. art. 481 ; CPC art. 1258

4 mois

Choisir et gérer un PEA ou un PEA PME-ETI (versements, titres éligibles, retraits) — prélèvements sociaux dus ; plus aucun versement possible ensuite ; justificatifs à produire au gestionnaire dans les 4 mois fiche

CMF art. L221-32, II-al. 2 ; CGI art. 150-0 A, II-2-a ; BOI-RPPM-RCM-40-50-40, § 60, 150 et 160

6 mois

Mettre en place un mandat de protection future — les notaires ne figurent pas parmi les personnes habilitées à alimenter ou consulter le registre ; vérifier l'arrêté de mise en ligne avant d'affirmer que le registre est opérationnel fiche

C. civ. art. 477-1 ; décret n° 2024-1032 du 16 nov. 2024

12 mois

Réduire l'IR par la souscription au capital de PME, FIP et FCPI — l'animation s'apprécie au jour de la souscription : une holding sans participation n'est pas animatrice fiche

BOI-IR-RICI-90-10-20-10, § 20 ; CA Grenoble, 6 juill. 2021, n° 19/02950

2 ans

Outre-mer, forêts et investissements ruraux — detention-2-ans-par-le-donateur-ou-defunt-et-conservation-5-ans-par-le-beneficiaire fiche

CGI art. 793, 2-4° ; CGI art. 793 bis ; reperes/dispositifs-outre-mer-forestiers#gfv-gfa-dmtg-2026

3 ans

Choisir un régime séparatiste ou la participation aux acquêts — régime optionnel franco-allemand : prescription courte de 3 ans à compter de la connaissance de la dissolution (10 ans maximum), immeubles du patrimoine originaire évalués à la dissolution, et en cas de divorce créance arrêtée à la date de la demande en justice — surveiller la prescription sous peine d'extinction de la créance fiche

Loi de ratification du 28 janv. 2013 (accord France-Allemagne du 4 févr. 2010)

4 ans

Réduire l'IR par la souscription au capital de PME, FIP et FCPI — l'excès de réduction sur l'impôt dû est perdu (pas de restitution) ; en libération progressive le taux n'est pas figé fiche

CGI art. 199 terdecies-0 A, II ; BOI-IR-RICI-90-20-10, § 120 à 170 et § 210

5 ans

Réduire l'IR par la souscription au capital de PME, FIP et FCPI — échéance propre au DIRECT et aux HOLDINGS ; pour les FIP/FCPI, la conservation est de 5 ans DE DATE À DATE (r-fonds-engagement-quota) — ne pas leur appliquer le 31/12 de la 5e année, qui donnerait une date de fin d'engagement erronée fiche

CGI art. 199 terdecies-0 A, IV ; BOI-IR-RICI-90-30, § 1

5 ans

Mettre en place un mandat de protection future — le MPF cesse au décès du mandant (sauf MPF pour autrui qui se poursuit au profit de l'enfant) : prévoir un relais post-décès par mandat à effet posthume, acte notarié solennel justifié par un intérêt sérieux et légitime, durée 2 ou 5 ans fiche

C. civ. art. 483 ; C. civ. art. 812-1-1

10 ans

Loi de ratification du 28 janv. 2013 (accord France-Allemagne du 4 févr. 2010)

12 ans

Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) — nul à défaut ; impossible sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans ou d'un majeur en tutelle fiche

C. assur. art. L132-2 ; C. assur. art. L132-1

15 ans

Outre-mer, forêts et investissements ruraux — conservation-jusqu-au-31-decembre-de-la-8e-annee fiche

CGI art. 200 quindecies ; BOI-IR-RICI-60-20-10

18 ans

Outre-mer, forêts et investissements ruraux — detention-2-ans-par-le-donateur-ou-defunt-et-conservation-5-ans-par-le-beneficiaire fiche

CGI art. 793, 2-4° ; CGI art. 793 bis ; reperes/dispositifs-outre-mer-forestiers#gfv-gfa-dmtg-2026

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheRattacher les revenus d'activité à la bonne catégorie (BIC, BNC, BA) et choisir le régime réel FicheArbitrer entre bien propre et bien commun : apport, stipulation de propre, emploi-remploi FicheRédiger le contrat de mariage et changer de régime matrimonial FicheRéduire l'IR par la souscription au capital de PME, FIP et FCPI FicheArbitrer les contrats article 83, 39 et 82 FicheChoisir un régime séparatiste ou la participation aux acquêts FicheOutre-mer, forêts et investissements ruraux FicheDémembrement de titres de sociétés : droits de vote, dividendes et fiscalité FicheProtéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) FicheMettre en place un mandat de protection future FicheChoisir et gérer un PEA ou un PEA PME-ETI (versements, titres éligibles, retraits) FicheCréer une holding : animation, effets de levier, conventions intragroupe, OBO

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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