Mon contrat retraite d'entreprise : que faire ?
Comprendre si votre contrat article 83, 39 ou 82 est encore actif, ce que valent vos droits, et si vous avez intérêt à le transférer vers un PER.
Vous avez peut-être un contrat de retraite mis en place par un employeur, souvent appelé « article 83 », « retraite chapeau » (article 39) ou « article 82 ». Certains de ces contrats sont fermés depuis quelques années, mais l'argent déjà placé continue de vous appartenir. Selon le type de contrat, vous pouvez le conserver, le transférer vers un PER (plan d'épargne retraite) sans perdre votre avantage fiscal, ou risquer de perdre vos droits si vous partez trop tôt : cette fiche vous aide à savoir dans quel cas vous êtes.
Les repères à garder en tête
Êtes-vous concerné ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
L'essentiel à retenir
L'article 83 est fermé, mais votre épargne reste à vous
On ne peut plus ouvrir de nouveau contrat « article 83 » (ni de PERE) depuis le 1er octobre 2020 : le PERO les a remplacés. En revanche, votre contrat existant continue de vivre : vous le conservez et il peut recevoir des versements. Vous ne le perdez pas.
Vous pouvez transférer votre article 83 vers un PER, sans pénalité
Si vous quittez l'entreprise, vous pouvez transférer vos droits vers un PER (individuel ou d'entreprise), librement et sans perdre votre avantage fiscal. Le PER élargit vos options de sortie (par exemple l'achat de votre résidence principale).
À la retraite, l'article 83 se touche en rente, imposée comme une pension
L'argent de l'article 83 vous est versé sous forme de rente viagère (un revenu régulier à vie), imposée comme une pension de retraite après un abattement de 10 %. Si cette rente est très faible (sous un seuil mensuel), vous pouvez la récupérer en une seule fois.
La « retraite chapeau » (article 39 aléatoire) : attention si vous partez tôt
Ce dispositif est fermé (plus de nouveaux droits depuis fin 2019). Surtout, il était souvent conditionné à votre présence dans l'entreprise jusqu'à la retraite : si vous partez avant, vous risquez de tout perdre. Vérifiez bien votre situation avant de quitter l'entreprise.
L'article 39 « à droits certains » existe toujours (dirigeants, cadres)
Ce contrat, réservé à la mise en place par l'employeur, garantit une rente. Ses droits restent acquis même si vous partez. Il est plafonné : au maximum 3 % de votre rémunération par an et 30 points cumulés tous employeurs confondus.
L'article 82 est souple, mais sans avantage fiscal à l'entrée
Vous pouvez y adhérer individuellement, mais les primes versées par l'employeur sont imposées comme un salaire et ne sont pas déductibles. En contrepartie, vos droits sont acquis dès le premier versement et vous choisissez à la sortie entre capital et rente.
L'article 82 en cas de décès : le régime de l'assurance-vie
Si vous décédez avant d'avoir liquidé votre article 82, le capital est transmis selon les règles de l'assurance-vie (abattement pour les primes versées avant 70 ans). Votre conjoint et votre partenaire de PACS sont totalement exonérés.
Dirigeant : une autorisation formelle est obligatoire
Si vous êtes chef d'entreprise ou mandataire social, bénéficier d'un article 83, 39 ou 82 exige une autorisation de l'organe social (ou la procédure des conventions réglementées en société cotée), et un avantage proportionné à votre travail. Sans cela, le contrat peut être annulé.
Votre contrat est-il fermé, figé ou encore ouvert ?
Dernière porte pour la retraite chapeau
Les régimes fermés aux nouveaux membres au plus tard à cette date peuvent encore accumuler des droits aléatoires.
Fin des retraites chapeau
Plus aucune nouvelle affiliation possible à un article 39 à droits aléatoires.
Droits aléatoires figés
Sur ces contrats, plus aucun nouveau droit ne s'ajoute après cette date.
Naissance des droits certains
L'article 39 à droits certains devient le seul régime à prestations définies encore souscriptible.
Fermeture de l'article 83 et du PERE
Remplacés par le PERO. Votre contrat existant, lui, se conserve et se transfère vers un PER.
Selon la date de votre contrat, il peut être fermé à de nouveaux versements, figé, ou encore actif : faites-le identifier précisément.
Source : Loi 2019-486 (PACTE) art. 71 ; ord. 2019-697 du 3 juil. 2019 ; ord. 2019-766 du 24 juil. 2019
Article 83 ou article 82 : deux logiques opposées
Article 83
- Vos versements sont déductibles de votre salaire imposable
- À la retraite, sortie obligatoire en rente, imposée comme une pension (abattement 10 %)
- Transférable uniquement vers un PER, sans perte d'avantage fiscal
- Fermé à la souscription depuis le 01/10/2020
Article 82
- Les primes de l'employeur sont imposées comme un salaire et non déductibles
- À la sortie, vous choisissez entre capital et rente
- Vos droits sont acquis dès le premier versement
- Toujours ouvert à l'adhésion
Deux contrats de retraite d'entreprise qui ne se valent pas selon votre situation : à comparer avant tout choix.
Source : CoMoFi art. L224-40 ; CGI art. 158 ; loi 2003-775 du 21 août 2003
Votre cas, ce que prévoit la règle
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous voulez ouvrir aujourd'hui un nouvel article 83 ou un PERE | Impossible : fermés à la souscription depuis le 01/10/2020. On vous orientera vers un PERO. | Loi PACTE 2019-486 art. 71 ; ord. 2019-766 |
| Vous détenez déjà un article 83 ou un PERE | Vous le conservez ; il peut recevoir des versements. Il n'est transférable que vers un PER. | CoMoFi art. L224-40 |
| Vous quittez l'entreprise avec un article 83 | Vous pouvez transférer vos droits vers un PER librement, sans perdre votre avantage fiscal ; la rente future sera imposée comme une pension. | CoMoFi art. L224-40 ; BOI-RSA-PENS-10-20-20 §130 |
| Vous liquidez votre retraite avec un article 83 | Sortie obligatoire en rente viagère (imposée en pension, abattement 10 %) ; sortie en capital seulement si la rente est sous le seuil de faible montant. | CGI art. 158, 5-a ; BOI-RSA-PENS-10-20-20 §120 |
| Accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, fin de droits chômage, surendettement…) | Rachat anticipé de votre article 83 ou PERE autorisé. | C. assur. art. L132-23 |
| Vous avez une « retraite chapeau » (article 39 aléatoire) et partez avant la retraite | Vous perdez vos droits : la prestation dépend de votre présence dans l'entreprise au moment de la liquidation. | CSS art. L137-11 |
| Un dirigeant veut fidéliser un cadre dirigeant avec une garantie de rente | L'article 39 à droits certains est souscriptible : droits définitivement acquis, gestion externalisée, rente irrévocable. | CSS art. L137-11-2 ; C. assur. art. L143-0 |
| L'article 39 à droits certains ne couvre pas tous les salariés | L'employeur doit d'abord doter tous les salariés d'un PERCO, PERECO ou PERO. | CSS art. L137-11-2 ; CSS art. D242-1 |
| Acquisition de droits certains supérieure à 3 %/an ou plus de 30 points cumulés | Perte du régime social favorable. | CSS art. L137-11-2 ; CSS art. L242-1 |
| Vous adhérez à un article 82 | Les primes de l'employeur sont imposées comme un salaire et non déductibles ; vos droits sont acquis dès le versement. | CGI art. 158 ; loi 2003-775 du 21 août 2003 |
| Vous liquidez votre article 82 | Vous choisissez entre capital (fiscalité de l'assurance-vie) et rente viagère à titre onéreux (fraction imposable selon votre âge : 70/50/40/30 %). | CGI art. 158, 6 ; BOI-RSA-PENS-30-20 §1 |
| Décès de l'assuré d'un article 82 pendant l'épargne | Capital transmis sous le régime de l'assurance-vie ; conjoint et partenaire de PACS exonérés. | CGI art. 990 I ; CGI art. 796-0 bis |
Les pièges à éviter
Ne quittez pas votre entreprise sans vérifier votre « retraite chapeau »
Si vous avez un article 39 à droits aléatoires, un départ avant la retraite peut vous faire perdre tous vos droits. Faites le point sur votre contrat avant toute décision de départ.
Un transfert vers un PER n'est pas neutre : comparez avant
Le transfert est libre et sans perte d'avantage fiscal, mais vérifiez les frais de transfert et les éventuelles garanties du contrat d'origine que vous perdriez. Souvenez-vous aussi que la rente issue des droits transférés sera imposée comme une pension.
L'article 82 coûte cher à l'entrée
Contrairement à l'article 83, les primes d'un article 82 sont imposées comme un salaire et non déductibles, et soumises aux cotisations sociales chez l'employeur. Intégrez ce coût avant de choisir ce dispositif.
Dirigeant : faites valider l'avantage par l'organe compétent
Sans autorisation de l'organe social (ou conventions réglementées en société cotée), et si l'avantage n'est pas proportionné à vos fonctions, le contrat risque la nullité.
Ne dites jamais simplement « c'est fermé » ou « c'est ouvert »
Le statut dépend du sous-type exact : article 83 fermé, article 39 aléatoire fermé, article 39 à droits certains ouvert, article 82 ouvert. Faites identifier précisément votre contrat avant toute conclusion.
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Depuis quelle date ne peut-on plus ouvrir un nouveau contrat article 83 ?
Vous avez une « retraite chapeau » (article 39 à droits aléatoires) et vous quittez l'entreprise avant la retraite. Que se passe-t-il ?
Vers quel produit pouvez-vous transférer votre article 83 sans perdre votre avantage fiscal ?
Pour aller plus loin avec votre conseiller
Dirigeant : votre rente garantie suppose d'équiper toute l'équipe
Bruno, 55 ans, dirige une PME d'usinage de vingt-cinq salariés. Il veut se constituer pour sa retraite une rente garantie à vie — un revenu régulier connu d'avance — via le seul dispositif à prestations définies encore ouvert : l'article 39 à droits certains. Il découvre qu'il ne peut pas s'installer cet avantage tout seul. La loi lui impose d'abord de doter tous ses salariés d'un plan d'épargne retraite collectif. Et son propre avantage reste plafonné : au plus 3 % de sa rémunération acquis par an.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller séquence le montage : d'abord le plan collectif pour toute l'équipe, ensuite la rente garantie de Bruno, chiffrée sous le plafond de 3 % par an et de 30 points au total. Il fait aussi autoriser l'avantage par les instances de la société — faute de quoi le contrat peut être annulé.
Changer d'employeur avec une rente garantie : le piège des 30 points
Nadia, 48 ans, directrice financière, bénéficie déjà d'une rente garantie (article 39 à droits certains) chez son employeur actuel — un avantage définitivement acquis, même si elle part. Une autre entreprise la courtise et lui propose, elle aussi, une rente garantie. Ce qu'elle ignore : le plafond de 30 « points » qui limite ce dispositif se compte tous employeurs confondus. En cumulant les deux, elle risque de le dépasser et de perdre l'avantage social sur l'ensemble.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller compte les points déjà consommés chez l'employeur actuel avant qu'elle n'accepte la seconde garantie, puis cale l'acquisition annuelle sous 3 % pour rester sous les 30 points cumulés — le seuil au-delà duquel la faveur sociale saute.
Chaque situation est particulière
Ces règles évoluent et se combinent : faites valider votre lecture par un conseiller avant de décider.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- Loi 2019-486 (PACTE) art. 71
- Ord. 2019-697 du 3 juil. 2019
- Ord. 2019-766 du 24 juil. 2019
- Loi 2003-775 du 21 août 2003
- CoMoFi art. L224-40
- CSS art. L137-11 ; L137-11-1 ; L137-11-2
- CSS art. L242-1 ; D242-1
- C. assur. art. L132-23 ; L143-0
- CGI art. 158 ; 990 I ; 757 B ; 796-0 bis
- BOI-RSA-PENS-10-20-20, §120 et §130
- BOI-RSA-PENS-30-20, §1
- C. com. art. L225-22-1 ; L225-42-1
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.