PEA et PEA-PME : comment ça marche et quand retirer ?
Comprendre en clair l'enveloppe PEA : ouverture, versements, plafonds, cap des 5 ans et fiscalité de vos retraits.
Le PEA est une enveloppe pour investir en actions européennes. Tant que vous ne retirez rien, vos dividendes et plus-values se réinvestissent sans impôt. Après 5 ans (comptés depuis votre premier versement), vos retraits sont exonérés d'impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
Les chiffres à connaître
Faites le test : êtes-vous concerné ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
L'essentiel à retenir
La date qui compte, c'est votre 1er versement
Tout le régime fiscal se décompte à partir du premier versement, pas de la signature. Ouvrez tôt, même avec une somme symbolique : c'est ce qu'on appelle « prendre date ». Le cap des 5 ans démarre à ce moment-là.
Après 5 ans : plus d'impôt sur le revenu
Passé 5 ans sans clôture, vos retraits sont exonérés d'impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent sur le gain. Vous pouvez retirer partiellement, quand vous voulez, et continuer à verser dans la limite du plafond.
Avant 5 ans : le retrait ferme le plan
Un retrait avant 5 ans clôture le plan et le gain est imposé au PFU de 12,8 % (ou au barème sur option) plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Exemple : sur un gain de 7 500 €, cela fait 960 € (PFU) + 1 290 € (PS).
Vous versez de l'argent, pas des titres
On ne peut alimenter un PEA qu'en argent (numéraire), jamais en apportant des titres que vous détenez déjà. Seuls les versements sont plafonnés : la valeur du plan, elle, peut monter sans limite.
Un seul PEA et un seul PEA-PME par personne
Un second plan du même type ferait tout perdre : clôture de tous les plans et perte des avantages fiscaux. Le plan a un titulaire unique, sans compte joint ni démembrement. Un couple peut avoir un plan chacun (plafonds doublés).
Un retrait ne recrée jamais de plafond
Une fois versé et retiré, l'argent ne rouvre pas de capacité de versement. Exemple : après avoir versé 50 000 € sur un plafond de 150 000 € (millésime 2026), il vous reste 100 000 € de capacité, même si vous retirez ensuite.
Deux formes : bancaire ou assurance
Le PEA bancaire loge des titres et des fonds. Le PEA assurance est un contrat de capitalisation qui offre des avances (obtenir de la liquidité sans retirer ni clôturer) et une sortie en rente. On ne peut pas cumuler les deux formes pour un même type de plan.
Expatriation : votre plan ne se ferme plus
Partir vivre à l'étranger ne clôt plus le PEA, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif (ETNC). Un retrait fait pendant une période de non-résidence échappe même à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Retirer avant ou après 5 ans : tout change
Avant 5 ans
- Le retrait ferme le plan
- Le gain est imposé au PFU de 12,8 %
- Plus 17,2 % de prélèvements sociaux
Après 5 ans
- Retraits partiels libres, le plan continue
- Le gain est exonéré d'impôt sur le revenu
- Seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus
Avant ce cap, le moindre retrait ferme le plan et déclenche l'impôt sur tout le gain.
Source : CMF art. L221-32 ; CGI art. 157, 5° bis ; BOI-RPPM-RCM-40-50-40
Ce qu'un retrait coûte, pour un même gain de 7 500 €
Après 5 ans, l'impôt de 960 € disparaît : seuls les 1 290 € de prélèvements sociaux restent à payer.
Source : BOI-RPPM-RCM-40-50-40 (exemple chiffré, millésime 2026)
Votre capacité de versement après avoir versé 50 000 €
déjà versé150 000 €
plafond de versements (millésime 2026)
Il vous reste 100 000 € à verser — et un retrait ne recrée jamais cette capacité.
Source : CMF art. L221-32-1 (exemple chiffré, millésime 2026)
Selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous voulez ouvrir un PEA | Réservé aux personnes majeures domiciliées fiscalement en France ; interdit aux mineurs et aux sociétés. Depuis le 1er janvier 2024, l'administration fiscale est interrogée avant l'ouverture. | CMF art. L221-30 ; BOI-RPPM-RCM-40-50-10, § 1 |
| Vous ouvrez un second PEA (ou PEA-PME) du même type | Interdit : clôture de tous vos plans et perte des avantages fiscaux. Un plan = un seul titulaire, ni compte joint ni démembrement. | CMF art. L221-30 ; BOI-RPPM-RCM-40-50-10, § 30 |
| Vous êtes étudiant rattaché au foyer fiscal de vos parents | Vous pouvez ouvrir un PEA à plafond réduit, mais pas de PEA-PME. | CMF art. L221-30 ; BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10, § 10 |
| Vous versez au-delà du plafond en connaissance de cause | Amende de 2 % des versements en trop. | CMF art. L221-32-1 ; CGI art. 1765 ; BOI-RPPM-RCM-40-55, § 85 |
| Vous retirez avant 5 ans | Clôture du plan ; gain imposé au PFU 12,8 % (ou barème sur option) + 17,2 % de prélèvements sociaux. | CMF art. L221-32, II ; CGI art. 150-0 A, II-2 ; BOI-RPPM-RCM-40-50-40, § 30 |
| Vous retirez avant 5 ans pour créer ou reprendre une entreprise (sous 3 mois) | Pas de clôture et exonération d'impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux dus ; plus aucun versement possible ensuite ; justificatifs à fournir sous 4 mois. | CMF art. L221-32, II-al. 2 ; CGI art. 150-0 A, II-2-a ; BOI-RPPM-RCM-40-50-40, § 60 |
| Vous retirez après 5 ans | Pas de clôture ; gain exonéré d'impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux dus ; vous pouvez continuer à verser jusqu'au plafond. | CGI art. 157, 5° bis ; CMF art. L221-32 ; BOI-RPPM-RCM-40-50-40, § 310 |
| Vous sortez en rente viagère (plan de plus de 5 ans) | Rente exonérée d'impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux sur une fraction selon votre âge. La réversion au conjoint survivant est aussi exonérée. | CGI art. 157, 5° ter ; BOI-RPPM-RCM-40-50-40, § 320 |
| Vous êtes dirigeant/associé et voulez loger des titres de votre société | Interdit si vous détenez, avec votre famille proche, plus de 25 % des droits aux bénéfices (pendant le plan ou dans les 5 ans avant l'achat) : sinon clôture du plan. | CMF art. L221-31, II-3° ; BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, § 570 |
| Le titulaire du plan décède | Clôture du plan ; gain exonéré d'impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux dus et déductibles de la succession. Les héritiers ne peuvent jamais transférer les titres vers leur propre PEA. | BOI-RPPM-RCM-40-50-50, § 100 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 180 |
| Vous partez vivre à l'étranger | Le plan n'est pas clôturé, sauf départ vers un État non coopératif (ETNC). Un retrait en non-résidence échappe à l'IR et aux prélèvements sociaux. | CGI art. 238-0 A ; BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, § 650 et 680 |
| Vous détenez des titres non cotés qui versent des dividendes | L'exonération est limitée à 10 % de la valeur d'inscription des titres ; la part au-delà est imposable chaque année (PFU ou barème + prélèvements sociaux). | CGI art. 157, 5° bis ; BOI-RPPM-RCM-40-50-30, § 30 |
Les erreurs qui coûtent cher
N'ouvrez jamais un second plan du même type
Un deuxième PEA (ou un deuxième PEA-PME) entraîne la clôture de tous vos plans et la perte des avantages fiscaux. Si vous avez déjà un plan quelque part, y compris en assurance, signalez-le avant toute ouverture.
Ne retirez pas avant 5 ans sans y réfléchir
Avant 5 ans, le moindre retrait ferme le plan et déclenche l'impôt sur tout le gain. Attendez le cap des 5 ans, ou vérifiez d'abord si votre situation ouvre une exception (création d'entreprise notamment).
Ne comptez pas rouvrir du plafond en retirant
Un retrait ne recrée jamais de capacité de versement. Une fois votre plafond de versements atteint, il l'est définitivement, même après avoir retiré de l'argent.
Attention aux dividendes de titres non cotés
L'exonération sur ces dividendes est plafonnée à 10 % de la valeur d'inscription des titres, et c'est vous seul qui êtes responsable de ce calcul chaque année, même si votre gestionnaire s'est engagé à le faire.
Titres non cotés : tout passe par le compte du plan
Le prix de cession et tous les produits doivent obligatoirement être versés sur le compte espèces du plan. Un virement sur un compte externe vaut retrait et ferme le plan. Le paiement se fait en une seule fois.
Avez-vous tout suivi ?
Cliquez sur votre réponse — la bonne réponse s'affiche aussitôt.
Votre PEA a plus de 5 ans et vous retirez de l'argent. Que se passe-t-il ?
À partir de quel moment comptez-vous les 5 ans de votre PEA ?
Vous avez déjà un PEA dans une banque. Pouvez-vous en ouvrir un second du même type ailleurs ?
Des cas concrets à travailler ensemble
Sortir ses actions gagnantes du PEA sans les vendre
Claire, 52 ans, détient dans son PEA une ligne d'actions qui a beaucoup progressé au fil des années. Elle y croit encore et ne veut surtout pas la vendre. Son plan a largement dépassé 5 ans. Plutôt que de tout liquider, elle peut clôturer le plan en conservant ses titres, qui basculent sur un compte-titres. Le gain accumulé dans le PEA échappe à l'impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus), et ses actions repartent avec un prix d'achat recalculé à leur valeur du jour de la sortie.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre les prélèvements sociaux dus à la sortie et compare deux voies : garder le plan ouvert avec des retraits partiels (l'antériorité continue de courir) ou transférer les titres sur un compte-titres. Il vérifie surtout le nouveau prix de revient inscrit, qui servira de base au calcul de l'impôt sur toute vente ultérieure.
Financer la création de son entreprise avec un PEA de 3 ans
Malik, 34 ans, a ouvert son PEA il y a trois ans en « prenant date ». Il veut aujourd'hui lancer sa société et cherche à mobiliser cette épargne. En principe, un retrait avant 5 ans ferme le plan et déclenche l'impôt sur tout le gain. Mais s'il affecte ce retrait, dans les 3 mois, à la création ou la reprise d'une entreprise, le plan n'est pas clôturé et le gain est exonéré d'impôt sur le revenu — seuls les prélèvements sociaux restent dus. En contrepartie, il ne pourra plus verser sur ce plan ensuite.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller vérifie que le projet coche bien les conditions de cette soupape (affectation sous 3 mois, justificatifs à produire au gestionnaire dans les 4 mois) et séquence le retrait avec le calendrier de création. Il arbitre aussi entre mobiliser le PEA maintenant et attendre le cap des 5 ans pour préserver la capacité de versement du plan.
Chaque situation est particulière
Cette fiche donne les règles générales — votre conseiller vérifie ce qui s'applique réellement à votre patrimoine et chiffre vos options.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CMF art. L221-30
- CMF art. L221-31
- CMF art. L221-32
- CMF art. L221-32-1
- CGI art. 157 (5° bis et 5° ter)
- CGI art. 150-0 A
- CGI art. 200 A
- CGI art. 1765
- CGI art. 238-0 A
- BOI-RPPM-RCM-40-50-10
- BOI-RPPM-RCM-40-50-40
- BOI-RPPM-RCM-40-55
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.