Rétroplanning

Je vends un bien immobilier : voici ce qui court déjà

15 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

48 heures

Investir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques — vérification de l'identité de l'acheteur et conservation des pièces pendant 5 ans (LCB-FT) ; pour le rachat auprès d'un particulier, formulaire de rétractation détachable et droit de rétractation de 48 h fiche

CMF art. L. 561-12 ; C. conso. art. L. 224-98 ; C. conso. art. L. 224-99

90 jours

Impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants — la commune/EPCI peut supprimer ou limiter l'exonération (40 à 90 %) fiche

CGI art. 1383 ; BOI-IF-TFB-10-60-10, § 1

12 mois

Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable — location-nue-9-ans fiche

CGI art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-20, § 70 et § 90 et § 160

1 ans

Louer nu : bail d'habitation et revenus fonciers — motif de reprise indiqué et justifié dans le contrat fiche

Loi 89-462 art. 11

18 mois

Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable — 65 % minimum de la souscription affectés aux dépenses éligibles ET 30 % minimum à l'acquisition d'immeubles éligibles ; investissement intégral dans les 18 mois ; conservation des parts jusqu'au terme de l'engagement de location de la SCPI fiche

CGI art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-10, § 60 et § 330 ; BOI-IR-RICI-200-30, § 20

2 ans

Sortir de l'indivision et organiser le partage — tempéraments — sursis au partage (2 ans), maintien forcé dans l'indivision, attribution éliminatoire, convention à durée déterminée (partage anticipé pour justes motifs seulement) fiche

C. civ. art. 815 ; C. civ. art. 820 ; C. civ. art. 822 ; C. civ. art. 824 ; C. civ. art. 1873-3

2 ans

Impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants — la commune/EPCI peut supprimer ou limiter l'exonération (40 à 90 %) fiche

CGI art. 1383 ; BOI-IF-TFB-10-60-10, § 1

3 ans

Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — option-pour-le-robien-recentre fiche

CGI art. 31, I, 1°, l ; BOI-RFPI-SPEC-20-30, § 40, § 50 et § 70

5 ans

Sortir de l'indivision et organiser le partage — à défaut, nullité relative de la cession (prescription 5 ans) ; en adjudication le droit de préemption devient droit de substitution fiche

C. civ. art. 815-14 ; C. civ. art. 815-15 ; C. civ. art. 815-16

5 ans

CMF art. L. 561-12 ; C. conso. art. L. 224-98 ; C. conso. art. L. 224-99

5 ans

Choisir et cumuler les exonérations de plus-values professionnelles (151 septies, 238 quindecies, 151 octies) — la mise en location-gérance du fonds PAR LE REPRENEUR après la transmission vaut cessation d'activité et fait TOMBER le report (à distinguer de la location-gérance préalable, admise depuis le 11 déc. 2024) fiche

CGI art. 41, I, e ; BOI-BIC-PVMV-40-20-10, § 10 et 30 ; BOI-BIC-PVMV-10-10-20, § 480

6 ans

Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — option-pour-le-robien-recentre fiche

CGI art. 31, I, 1°, l ; BOI-RFPI-SPEC-20-30, § 40, § 50 et § 70

9 ans

Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — location-meublee-a-l-exploitant-de-la-residence-de-services fiche

CGI art. 199 sexvicies ; BOI-IR-RICI-220-30, § 300 et § 340

10 ans

Investir en pierre-papier : SCPI et OPCI — exécution dans un délai indéterminé : pas de garantie de remboursement à échéance fixe fiche

CMF art. L. 214-93 ; Médiateur AMF, communication 1er févr. 2024

22 ans

Investir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques — particulier domicilié en France ET justification probante de la date et du prix d'acquisition, ou de la détention depuis plus de 22 ans ET individualisation suffisante du bien (numéro, gravure, scellé, inscription en compte) fiche

CGI art. 150 VL ; CGI art. 150 UA ; CGI art. 150 VC, I ; BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 50 à 90 et § 130

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheAnticiper et liquider les conséquences patrimoniales du divorce FicheDispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine FicheLouer en meublé : choisir et piloter le statut LMNP / LMP FicheStructurer un compte-titres et organiser le démembrement d'un portefeuille FicheSortir de l'indivision et organiser le partage FicheLouer nu : bail d'habitation et revenus fonciers FicheDéterminer l'assiette IFI : biens imposables, évaluation et passif déductible FicheInvestir en pierre-papier : SCPI et OPCI FicheMalraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable FicheInvestir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques FicheChoisir et cumuler les exonérations de plus-values professionnelles (151 septies, 238 quindecies, 151 octies) FicheImpôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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