Rétroplanning

Je transmets mon entreprise : voici ce qui court déjà

14 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

3 mois

Mettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) — reprise-effective-par-un-signataire-ou-un-beneficiaire fiche

CGI art. 787 B, d ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 275 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 70

12 mois

Sécuriser un apport-cession : report 150-0 B ter, réinvestissement et obligations déclaratives — réinvestir dans des actifs éligibles selon le MILLÉSIME de la cession : 70 % dans les 3 ans, conservation 5 ans (cessions relevant de la LF 2026) ; 60 % dans les 2 ans, conservation 12 mois (5 ans pour les fonds) pour les cessions de 2019 jusqu'à la LF 2026 ; 50 % pour les cessions antérieures à 2019 fiche

CGI art. 150-0 B ter, I-2° (réd. LF 2026, art. 11) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70, 90 et 270 ; CE, 17 avr. 2026 ; CE, 10 juill. 2019

1 ans

Exonérer les plus-values du dirigeant partant à la retraite — ['fonction de direction effective et normalement rémunérée (> 50 % des revenus professionnels) pendant les 5 ans précédant la cession', 'détention ≥ 25 % des droits pendant 5 ans', 'titres détenus depuis 1 an au moins', 'cessation des fonctions ET liquidation de la retraite dans la fenêtre de 24 mois'] fiche

CGI art. 150-0 D ter, II, 2° ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 40 et § 280

24 mois

Exonérer les plus-values du dirigeant partant à la retraite — cesser toute fonction (direction ET salariat) ET faire valoir ses droits à la retraite (date d'entrée en jouissance) dans une fenêtre de 24 mois avant ou après la cession fiche

BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, § 20 ; CE 16 oct. 2019, n° 417364 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 360

2 ans

Exonérer les plus-values du dirigeant partant à la retraite — le délai de 24 mois court dès l'entrée en jouissance : céder dans les 2 ans, sinon exonération perdue fiche

CGI art. 151 septies A, I, 3° ; BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, § 5

2 ans

Mettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) — cession à un tiers pendant l'ECC : exonération perdue pour le cédant (autres signataires sauvés si les seuils restent respectés ou si le cessionnaire adhère avec reconduction de 2 ans) ; cession pendant l'EIC : déchéance limitée au cédant, aux seuls titres cédés en cas de cession partielle à un autre signataire fiche

CGI art. 787 B, e bis et e ter ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 30 à 60

2 ans

CGI art. 150-0 B ter, I-2° (réd. LF 2026, art. 11) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70, 90 et 270 ; CE, 17 avr. 2026 ; CE, 10 juill. 2019

3 ans

CGI art. 150-0 B ter, I-2° (réd. LF 2026, art. 11) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70, 90 et 270 ; CE, 17 avr. 2026 ; CE, 10 juill. 2019

48 mois

BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, § 20 ; CE 16 oct. 2019, n° 417364 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 360

4 ans

Mettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) — 4 ans pour les transmissions antérieures à l'entrée en vigueur de la réforme : vérifier le régime applicable à chaque pacte du stock fiche

CGI art. 787 B, c et CGI art. 787 C, b (réd. loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 8)

5 ans

Réaliser une donation-partage, y compris transgénérationnelle — l'enfant non alloti compromet le gel des valeurs et dispose d'une action pour composer sa part ; la révocation n'est possible que si elle a été réservée dans l'acte (action du seul donateur, prescription 5 ans) fiche

C. civ. art. 960 ; C. civ. art. 966 ; C. civ. art. 1077-2

5 ans

Choisir et cumuler les exonérations de plus-values professionnelles (151 septies, 238 quindecies, 151 octies) — la mise en location-gérance du fonds PAR LE REPRENEUR après la transmission vaut cessation d'activité et fait TOMBER le report (à distinguer de la location-gérance préalable, admise depuis le 11 déc. 2024) fiche

CGI art. 41, I, e ; BOI-BIC-PVMV-40-20-10, § 10 et 30 ; BOI-BIC-PVMV-10-10-20, § 480

5 ans

CGI art. 150-0 D ter, II, 2° ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 40 et § 280

5 ans

CGI art. 150-0 B ter, I-2° (réd. LF 2026, art. 11) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 70, 90 et 270 ; CE, 17 avr. 2026 ; CE, 10 juill. 2019

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheOrchestrer la vente de sa société : valorisation, fiscalité du cédant, droits d'enregistrement FicheRéaliser une donation-partage, y compris transgénérationnelle FicheLouer en meublé : choisir et piloter le statut LMNP / LMP FicheDémembrement de titres de sociétés : droits de vote, dividendes et fiscalité FicheChoisir et cumuler les exonérations de plus-values professionnelles (151 septies, 238 quindecies, 151 octies) FicheExonérer les plus-values du dirigeant partant à la retraite FicheCEHR et CDHR : contributions sur les hauts revenus FicheMettre en place un pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) FicheSécuriser un apport-cession : report 150-0 B ter, réinvestissement et obligations déclaratives FicheCréer une holding : animation, effets de levier, conventions intragroupe, OBO FicheStructurer le capital et les droits des associés FicheRecourir aux formes particulières : SNC, commandite, SEP, GIE, association

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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