Rétroplanning

Mise en couple : voici ce qui court déjà

13 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

21 jours

Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) — AJAP refondée par la LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 (art. 15) : revérifier conditions et durée à jour avant tout conseil ; durée de principe 21 jours (42 en cas de passage à temps partiel), cesse le lendemain du décès, non cumulable avec certaines indemnités (maternité, maladie, PreParE) fiche

CSS art. L168-1 ; LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026, art. 15

6 mois

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — changement-d-etat-civil-irreversible fiche

C. civ. art. 345

1 ans

Conclure et aménager un PACS — droit temporaire seulement ; le droit viager au logement et l'attribution préférentielle de droit sont réservés aux époux fiche

C. civ. art. 515-6 ; C. civ. art. 763

1 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — couple marié, pacsé ou concubin justifiant d'une communauté de vie d'au moins 1 an OU âgés tous deux de plus de 26 ans ; écart d'âge de 15 ans avec l'adopté (10 ans pour l'enfant du conjoint/partenaire/concubin) fiche

C. civ. art. 343 ; C. civ. art. 344

3 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — changement-d-etat-civil-irreversible fiche

C. civ. art. 345

5 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — le retour de l'adopté chez ses parents biologiques pendant les vacances scolaires (Noël, Pâques, été) rompt le caractère ininterrompu des soins : une substitution toute l'année est exigée fiche

CGI art. 786, 3° et 3° bis ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 75 à 90 ; CAA Riom, 2 nov. 2021, n° 2000279

5 ans

Choisir le statut du conjoint du chef d'entreprise — statut plafonné à 5 ans, toutes périodes et entreprises confondues ; au-delà, option salarié ou associé, à défaut réputé salarié fiche

C. com. art. L. 121-4, IV bis ; loi n° 2021-1754 du 23 déc. 2021 (LFSS 2022), art. 24, III

10 ans

CGI art. 786, 3° et 3° bis ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 75 à 90 ; CAA Riom, 2 nov. 2021, n° 2000279

12 ans

Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) — nul à défaut ; impossible sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans ou d'un majeur en tutelle fiche

C. assur. art. L132-2 ; C. assur. art. L132-1

15 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — changement-d-etat-civil-irreversible fiche

C. civ. art. 345

16 ans

Souscrire un contrat : capacité, co-souscription et fonds communs — représentation par les administrateurs légaux (les deux parents) ; pas de désignation de bénéficiaire avant 16 ans

C. assur. art. L132-4-1 ; C. civ. art. 382 s.

26 ans

C. civ. art. 343 ; C. civ. art. 344

57 ans

C. com. art. L. 121-4, IV bis ; loi n° 2021-1754 du 23 déc. 2021 (LFSS 2022), art. 24, III

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheProtéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) FicheConclure et aménager un PACS FicheAdopter : choisir entre adoption simple et plénière FicheChoisir et faire fonctionner un régime communautaire FicheChoisir le statut du conjoint du chef d'entreprise FicheChoisir le mode d'union : mariage, PACS ou concubinage FicheAcheter en tontine : pacte tontinier FicheAdapter le régime matrimonial du chef d'entreprise FicheSécuriser la situation patrimoniale des concubins

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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