Concubins : comment protéger l'autre sans se ruiner ?
Ce que la vie en couple sans mariage ni PACS change vraiment pour votre patrimoine, et les gestes concrets pour vous protéger.
Aux yeux de la loi, deux concubins restent des étrangers l'un pour l'autre : vous n'héritez pas automatiquement, et un don ou un legs à votre partenaire est taxé à 60 %. Rien n'est prévu par défaut, il faut donc tout organiser par écrit : convention d'indivision, reconnaissances de dette, assurance-vie. Sans cela, l'argent que vous avez avancé pour l'autre est souvent perdu, et le survivant peut se retrouver sans logement.
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L'essentiel à retenir
Vous n'héritez pas l'un de l'autre
Sans testament, le survivant ne reçoit rien : les concubins n'ont aucun droit successoral et aucun droit de rester dans le logement. Il faut rédiger un testament ou souscrire une assurance-vie pour transmettre quoi que ce soit.
Un don à votre partenaire coûte 60 %
Toute transmission gratuite entre concubins est taxée comme entre étrangers : taux unique de 60 %, aucun abattement en donation. C'est pourquoi l'assurance-vie, avec son cadre fiscal propre, est presque toujours préférable pour protéger l'autre.
L'argent avancé pour l'autre est souvent perdu
Si vous remboursez seul le prêt ou financez le logement de la famille au-delà de votre part, c'est considéré comme une dépense de la vie courante non remboursable : vous ne récupérez rien, même si l'autre s'est enrichi. Seule une reconnaissance de dette écrite permet de récupérer la somme.
Achat commun : la part de chacun se joue chez le notaire
Sans précision dans l'acte, le bien est réputé détenu moitié-moitié. Faites inscrire votre part réelle (celle correspondant à vos apports) dans l'acte notarié, sinon vous risquez de la perdre au moment d'une séparation ou d'un décès.
Protéger l'autre : don direct ou assurance-vie ?
Donner ou léguer directement
- Taxé à 60 %
- Aucun abattement en donation
- Le don accepté reste définitif, même après une rupture
- Limité à la part libre après la réserve de vos enfants
Passer par l'assurance-vie
- Transmission hors succession
- Cadre fiscal propre de l'assurance-vie
- Plus souple pour désigner votre concubin
Ce que vous donnez de la main à la main coûte cher et ne se reprend pas : l'assurance-vie est plus douce fiscalement.
Source : CGI art. 777 ; CGI art. 788, IV ; C. civ. art. 913
Les pièges à éviter
Ne financez jamais seul sans un écrit
Prêt, travaux, apport : dès que vous payez plus que votre part, signez une reconnaissance de dette. Sans elle, la somme est perdue au mieux, et au pire requalifiée en donation taxée à 60 %.
Sans testament, votre partenaire peut perdre le toit
À votre décès, votre part du logement va à votre famille, qui devient co-propriétaire avec le survivant. Prévoyez testament, assurance-vie et convention d'indivision pour éviter qu'il soit contraint de vendre.
Un don entre vous est définitif
Une donation acceptée par votre partenaire reste irrévocable même après une rupture. Réfléchissez-y avant de donner : préférez l'assurance-vie, plus souple et bien moins taxée.
Des cas concrets à travailler ensemble
Protéger son concubin via une SCI à démembrement croisé
Camille, 52 ans, vit depuis quinze ans avec son compagnon, sans mariage ni PACS. Ils achètent leur résidence principale. En indivision classique, la part du premier qui décède partirait à sa propre famille, qui deviendrait co-propriétaire du logement avec le survivant. Plutôt que ce risque, ils logent le bien dans une société civile et croisent le démembrement : chacun est nu-propriétaire de ses propres parts et usufruitier des parts de l'autre. Au premier décès, l'usufruit s'éteint sans droits de succession, et le survivant conserve la jouissance du logement.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller vérifie que le montage est bien fait à titre onéreux : à ce prix, l'apport échappe au droit civil successoral des héritiers (hors réserve et hors rapport). L'absence de taxation au premier décès tient à un tout autre ressort — l'extinction de l'usufruit, qui s'éteint sans droits de succession — et non au caractère onéreux de l'apport. Il calibre ensuite les statuts sur mesure (gérance successive, blocage des comptes courants d'associés) et séquence l'apport pour que le croisement d'usufruit tienne face à l'administration.
Protéger sa compagne sans déshériter ses enfants d'un 1er lit
Marc, 58 ans, a deux enfants d'une première union et vit aujourd'hui avec sa compagne. Il veut lui laisser un capital à son décès, mais un legs direct se heurte à deux murs : il est plafonné à la quotité disponible (la part libre après la réserve de ses enfants) et taxé à 60 % comme entre étrangers : sur un legs de 200 000 € pris dans sa quotité disponible, ce sont 120 000 € de droits de succession, et sa compagne ne recevrait que 80 000 €. La piste avancée : une assurance-vie avec une clause bénéficiaire démembrée. Sa compagne reçoit l'usufruit du capital (elle en profite sa vie durant), ses enfants la nue-propriété (ils récupèrent au second décès). Chacun est protégé, hors succession et dans le cadre fiscal propre de l'assurance-vie.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller rédige la clause démembrée pour qu'elle s'articule proprement avec la quotité disponible, chiffre ce que chacun reçoit et sécurise la formulation pour éviter tout blocage entre la compagne usufruitière et les enfants nu-propriétaires.
Chaque situation est particulière
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Références officielles
- C. civ. art. 515-8
- C. civ. art. 555
- C. civ. art. 815-3
- C. civ. art. 815-9
- C. civ. art. 913
- C. civ. art. 2276
- CGI art. 754 A
- CGI art. 777
- CGI art. 788, IV
- CGI art. 964
- CGI art. 1723 ter-00 B
- BOI-PAT-IFI-20-10, § 80
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.