Mariage, PACS ou concubinage : que choisir ?
Comprendre ce que chaque statut change concrètement pour protéger votre moitié, votre impôt et votre transmission.
Trois statuts s'offrent à vous : le mariage, le PACS et le concubinage. Seul le mariage fait de votre moitié un héritier automatique, avec une réversion de retraite et des droits sur le logement. Le PACS aligne votre impôt et exonère la transmission au décès, mais votre partenaire n'hérite pas sans testament. Le concubinage ne crée aucun droit : au décès, votre concubin est taxé à 60 %.
Les chiffres à connaître
Ce qu'il faut retenir
Seul le mariage fait hériter votre moitié
Le conjoint est héritier automatiquement : en présence d'enfants, il choisit ¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit (le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus). Le partenaire de PACS et le concubin n'héritent de rien sans testament.
Le concubinage coûte 60 % à la transmission
Au décès comme en donation, ce que reçoit votre concubin est taxé à 60 % au-delà d'un petit abattement. À l'inverse, la transmission au décès est totalement exonérée d'impôt pour un conjoint marié comme pour un partenaire de PACS.
Un PACS ne suffit pas pour transmettre
Le partenaire de PACS profite de l'exonération d'impôt, mais il n'est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien. Le testament est indispensable pour lui transmettre quoi que ce soit.
L'impôt sur le revenu : commun ou séparé
Mariage et PACS entraînent une déclaration commune dès l'année de l'union (avec option pour déclarer séparément les revenus de la première année). Les concubins font toujours deux déclarations distinctes.
L'IFI vous rattrape même en concubinage
Sur l'impôt sur la fortune immobilière (patrimoine immobilier au-delà d'un seuil), les concubins « notoires » (vie commune stable et connue) sont imposés ensemble, exactement comme les couples mariés ou pacsés. C'est le seul impôt qui traite le concubinage comme un couple formalisé.
Le logement du survivant n'est protégé qu'au mariage
Le conjoint survivant garde son logement gratuitement pendant un an, puis à vie (droit viager). Le partenaire de PACS n'a l'année gratuite que si le défunt ne l'a pas exclue, et le droit à vie seulement s'il l'a prévu par testament. Le concubin n'a aucun droit.
La réversion de retraite est réservée au mariage
Seul le conjoint survivant (et, selon les régimes, un ex-conjoint non remarié) peut percevoir une pension de réversion. Ni le partenaire de PACS ni le concubin n'y ont droit.
Le régime des biens diffère par défaut
Marié sans contrat, vous êtes en communauté (les biens acquis pendant l'union sont à deux). Pacsé, chacun garde ses biens depuis 2007 (les biens sans preuve de propriété sont partagés par moitié). Concubin, chacun reste seul propriétaire, sauf achat commun.
Au décès : ce que reçoit celui qui reste
Si vous êtes marié
- Votre conjoint hérite automatiquement : ¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit
- La transmission est exonérée d'impôt
- Il peut toucher une pension de réversion de retraite
- Il conserve un droit sur le logement
Si vous êtes en concubinage
- Votre concubin n'a aucun droit dans la succession
- Ce qu'il reçoit est taxé à 60 %
- Aucune pension de réversion
- Aucun droit sur le logement
Source : C. civ. art. 757, 763 ; CGI art. 796-0 bis ; art. 777 (tableau III)
Transmettre à celui qui reste : le coût fiscal au décès
Conjoint marié ou partenaire de PACS
- La transmission au décès est totalement exonérée de droits
- Même exonération que vous soyez marié ou pacsé
Concubin
- Ce qu'il reçoit est taxé à 60 % au-delà d'un petit abattement
- Même taxation à 60 % pour une donation de votre vivant
Exemple chiffré : sur 100 000 € transmis à votre concubin, environ 60 000 € partent en droits (taux de 60 % au-delà d'un petit abattement) — contre 0 € pour un conjoint marié ou un partenaire de PACS, exonérés. Hypothèse illustrative à faire chiffrer sur votre situation.
Source : CGI art. 796-0 bis ; CGI art. 777 (tableau III) ; art. 788, IV
La protection du conjoint marié, dans le temps
Un devoir de secours mutuel
Les époux se doivent secours et assistance : chacun soutient l'autre matériellement.
Le logement reste gratuit
Le conjoint survivant garde gratuitement le logement pendant un an : un droit d'ordre public que rien ne peut lui retirer.
Un droit d'habitation à vie
Il peut continuer d'habiter le logement jusqu'à son décès (droit viager d'habitation et d'usage).
Un héritier automatique
En présence d'enfants, il choisit ¼ des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit (l'usage et les revenus).
Ces protections n'existent qu'avec le mariage : un partenaire de pacs ou un concubin n'en bénéficie pas automatiquement.
Source : C. civ. art. 212, 763, 764, 757
Ce qui s'applique selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous êtes en concubinage et voulez protéger votre partenaire | Il n'a aucun droit dans la succession ni à la réversion : sa protection passe obligatoirement par un testament, une assurance-vie ou une donation. | C. civ. art. 515-8 ; C. civ. art. 914-1 |
| Vous voulez transmettre à votre concubin (donation ou décès) | La transmission est taxée à 60 % au-delà de l'abattement par défaut : un coût prohibitif. | CGI art. 777 (tableau III) ; CGI art. 788, IV |
| Vous êtes pacsé et voulez que votre partenaire reçoive quelque chose | Il n'est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien, malgré l'exonération de droits. | CGI art. 796-0 bis ; C. civ. art. 515-1 |
| Vous êtes pacsé et un bien n'a pas de preuve de propriété claire | Depuis 2007, chacun garde ses biens ; les biens sans preuve de propriété exclusive sont réputés partagés par moitié. | C. civ. art. 515-5 |
| Vous êtes marié et cherchez la protection maximale du survivant | Le mariage est le seul statut ouvrant l'héritage automatique, l'exonération de droits, la réversion et des droits sur le logement. | C. civ. art. 757 ; CGI art. 796-0 bis ; C. civ. art. 763 |
| Vous êtes marié avec des enfants d'une précédente union | Conjoint et enfants du premier lit ont des intérêts opposés : il faut calibrer la part transmissible au conjoint et surveiller l'action en retranchement (recours des enfants). | C. civ. art. 1094-1 ; C. civ. art. 757 |
| Vous vous mariez ou vous pacsez cette année | Vous êtes imposés en commun dès l'année de l'union, avec l'option possible de déclarer séparément vos revenus de la première année. | CGI art. 6, 1 ; BOI-IR-CHAMP-20-10, § 30 et § 45 |
| Vous vivez en concubinage notoire avec un patrimoine immobilier important | Deux déclarations séparées à l'impôt sur le revenu, mais imposition commune à l'IFI. | CGI art. 6, 1 ; CGI art. 964 ; BOI-PAT-IFI-20-10, § 80 |
| Vous êtes marié et dirigez une société soumise à l'impôt sur les sociétés | Il faut arbitrer votre régime matrimonial selon le risque professionnel avant de créer ou céder l'entreprise. | C. civ. art. 1387 |
| Vous êtes marié sans contrat de mariage | Votre régime par défaut est la communauté réduite aux acquêts (les biens acquis pendant le mariage sont communs). | C. civ. art. 1393 |
| Vous avez conclu un PACS avant 2007 | Il reste sous l'ancien régime d'indivision sauf modification : vérifiez la date de conclusion. | Loi 2006-728, art. 515-5 C. civ. |
Les pièges à éviter
Ne comptez pas sur le PACS pour hériter
Un partenaire de PACS n'est pas héritier. Si vous voulez lui transmettre, rédigez un testament : l'exonération de droits ne sert à rien s'il ne reçoit rien.
En concubinage, protégez-vous activement
Votre concubin n'a aucun droit et serait taxé à 60 %. Prévoyez dès maintenant un testament, une assurance-vie ou une donation, sinon il pourrait tout perdre.
Le concubinage n'échappe pas à l'IFI
Si votre concubinage est notoire (stable et connu), vous êtes imposés ensemble à l'IFI. Anticipez ce point avant d'atteindre le seuil de cet impôt.
Famille recomposée : attention aux enfants du premier lit
Protéger votre conjoint peut heurter les droits des enfants d'une première union. Faites calibrer la part transmise pour éviter une action en retranchement.
Une convention de concubinage ne change pas votre statut
Vous pouvez signer une convention de concubinage, mais elle n'a aucune valeur de statut : elle ne vous donne ni héritage, ni réversion, ni exonération.
Et dans les situations plus fines ?
Protéger son conjoint sans léser les enfants d'un premier mariage
Sophie, 54 ans, s'est remariée avec Thomas. Elle a deux enfants d'une première union ; lui n'en a pas. Elle veut que Thomas puisse rester dans leur maison et vivre sereinement s'il lui survit, mais sans déshériter ses enfants. Le mariage permet d'aller bien au-delà de la part minimale d'héritier : par une donation entre époux, Sophie peut laisser à Thomas la totalité de ses biens en usufruit — le droit d'y vivre et d'en percevoir les revenus — pendant que ses enfants en conservent la nue-propriété et récupèrent la pleine propriété au décès de Thomas. Le point délicat : si l'avantage consenti dépasse ce que la loi autorise, les enfants du premier lit peuvent le contester (l'action en retranchement). Tout est dans le calibrage.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre la valeur de l'usufruit face à la part réservée aux enfants, compare les trois options que la donation entre époux ouvre à Sophie (la totalité de ses biens en usufruit, ou un quart en pleine propriété assorti des trois quarts en usufruit, ou la part ordinaire dont chacun peut disposer librement) et fait rédiger la donation au dernier vivant chez le notaire, de façon à sécuriser Thomas sans exposer la succession à un recours.
Transmettre à son concubin sans passer par le mariage
Julien et Camille, la quarantaine, vivent ensemble depuis douze ans et ne souhaitent ni se marier ni se pacser. Ils croient que leur vie commune les protège : c'est faux. En l'état, si l'un décède, l'autre n'hérite de rien, et un simple legs par testament serait taxé à 60 % — sur 100 000 € transmis, près de 60 000 € partiraient en droits. La parade tient dans une enveloppe qu'ils possèdent peut-être déjà sans y penser : l'assurance-vie. En désignant l'autre comme bénéficiaire, chacun peut lui transmettre un capital directement, hors succession et selon des règles fiscales qui lui sont propres. C'est souvent le seul moyen, pour un couple non formalisé, de faire en sorte que le survivant ne se retrouve pas démuni.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller rédige une clause bénéficiaire précise, l'articule avec un testament pour couvrir le reste du patrimoine, et dimensionne les versements pour éviter la case « aucune protection » qui guette tout concubinage.
Chaque situation est particulière
Chaque patrimoine a ses particularités : un conseiller transforme ces règles en plan d'action chiffré, adapté à votre situation.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. civ. art. 212
- C. civ. art. 214
- C. civ. art. 215
- C. civ. art. 220
- C. civ. art. 515-1
- C. civ. art. 515-3
- C. civ. art. 515-4
- C. civ. art. 515-5
- C. civ. art. 515-8
- C. civ. art. 757
- C. civ. art. 763
- C. civ. art. 1094-1
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.