Faut-il se pacser ? Ce que le PACS change pour vous
Ce que le PACS vous apporte vraiment (impôts, protection, transmission) et le geste indispensable pour protéger votre partenaire.
Le PACS vous fait entrer dans une imposition commune (revenus et impôt sur la fortune immobilière) et vous fait bénéficier d'une transmission au décès exonérée d'impôt, comme un couple marié. Mais attention : votre partenaire pacsé n'hérite pas de vous automatiquement. Sans testament, il ne reçoit rien, à part le droit de rester un an dans le logement. Le testament est donc indispensable.
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L'essentiel à retenir
Impôts sur le revenu : une seule déclaration
Dès l'année de votre PACS, vous et votre partenaire êtes imposés ensemble, sur l'année entière. Vous devez déclarer votre union dans les 60 jours. Seule l'année du PACS, vous pouvez choisir deux déclarations séparées : utile en cas de gros écart de revenus.
Transmission au décès : zéro impôt
Si vous désignez votre partenaire par testament (ou comme bénéficiaire d'une assurance-vie), ce qu'il reçoit à votre décès est totalement exonéré de droits de succession, exactement comme un époux.
Le point à ne pas rater : votre partenaire n'hérite pas
Contrairement à un couple marié, le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien, à part le droit d'occuper gratuitement le logement pendant 1 an. Rédiger un testament est indispensable.
Vos biens restent séparés par défaut
Depuis 2007, chacun garde et gère ses propres biens. Mais un bien dont personne ne peut prouver qu'il lui appartient en propre est considéré comme partagé moitié-moitié. D'où l'intérêt d'indiquer qui possède quoi à chaque achat.
Achat immobilier : notez bien les parts de chacun
Si vous achetez à deux sans préciser la part de chacun dans l'acte, le logement est présumé possédé moitié-moitié, même si l'un a payé davantage. Faites inscrire les quote-parts réelles dans l'acte d'achat.
Donation entre vous : abattement puis barème avantageux
Une donation à votre partenaire bénéficie d'un abattement de 80 724 €, puis d'un barème de 5 à 45 % (le même que pour les couples mariés). Attention : cet abattement est annulé si le PACS se rompt l'année de sa conclusion ou l'année suivante, sauf mariage entre vous ou décès.
Solidarité sur les dettes du quotidien
Vous êtes solidaires des dettes liées à la vie courante du foyer. Mais pas des dépenses manifestement excessives, ni (sauf accord des deux) des achats à crédit et emprunts importants : un gros prêt immobilier souscrit par un seul n'engage pas l'autre.
Logement du survivant : seulement 1 an
Au décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement (et utiliser les meubles) pendant 1 an. Le droit d'y rester à vie et l'attribution automatique du logement sont réservés aux couples mariés.
Protéger votre partenaire : le rôle décisif du testament
Sans testament
- Votre partenaire n'est pas héritier : il ne reçoit rien
- Il peut seulement rester 1 an dans le logement
- Toute la fiscalité avantageuse ne s'applique à rien
Avec testament (ou clause d'assurance-vie)
- Il reçoit dans la limite de la quotité disponible
- Ce qu'il reçoit est totalement exonéré de droits de succession
- Les capitaux d'assurance-vie lui reviennent exonérés
En présence d'enfants, le legs au partenaire reste plafonné à la quotité disponible ; la clause bénéficiaire d'assurance-vie vient compléter, hors succession.
Source : C. civ. art. 515-6 et 515-7 ; CGI art. 796-0 bis
Donation entre partenaires : le pacs allège la note
Sur une donation de 100 000 €, un concubin acquitte 60 000 € de droits (taux de 60 %, sans abattement), contre environ 1 700 € pour un partenaire pacsé (abattement de 80 724 €, puis barème de 5 à 45 %) : près de 58 000 € d'écart. À faire chiffrer sur votre situation.
Source : Note comparative millésime 2026 ; CGI art. 790 F et 777
Les bons réflexes, étape par étape
Choisir le régime des biens
Séparation par défaut depuis 2007 (chacun ses biens), ou indivision des acquêts pour mettre en commun.
Déclarer votre union
Vous passez à l'imposition commune dès l'année du pacs ; option pour une déclaration séparée la seule année du pacs.
Noter les quote-parts
Indiquez qui possède quoi dans l'acte : sinon le bien est présumé partagé moitié-moitié.
Rédiger un testament
Au profit de votre partenaire, et vérifier la clause bénéficiaire de votre assurance-vie.
Une transmission exonérée
Le partenaire désigné reçoit sans aucun droit de succession, comme un époux.
Ces gestes se préparent avec votre conseiller, du pacs à la transmission.
Source : C. civ. art. 515-5 et 515-6 ; CGI art. 6 et 796-0 bis
Ce qui s'applique selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous ne rédigez rien dans votre convention de PACS | Régime de la séparation des biens : chacun garde ses biens. Un bien dont la propriété n'est pas prouvée est partagé moitié-moitié. | C. civ. art. 515-5 |
| Votre PACS a été conclu avant 2007 et vous n'avez rien changé | Vous relevez de l'ancien régime : les biens achetés à titre onéreux sont en indivision (partagés). | C. civ. art. 515-5 ; Loi 2006-728 |
| Vous êtes pacsé (imposition sur le revenu) | Imposition commune dès l'année du PACS, sur l'année entière. Option pour une déclaration séparée possible la seule année du PACS. | CGI art. 6 ; BOI-IR-CHAMP-20-10 |
| Vous êtes pacsé et redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) | Déclaration commune dès la conclusion du PACS. | CGI art. 964 ; BOI-PAT-IFI-20-10 |
| Vous faites une donation à votre partenaire | Abattement de 80 724 €, puis barème de 5 à 45 % (comme pour les époux). | CGI art. 790 F ; CGI art. 777 |
| Votre PACS prend fin l'année de conclusion ou l'année suivante après une donation | L'abattement sur la donation est annulé, sauf si vous vous mariez entre vous ou en cas de décès. | CGI art. 790 F ; BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 |
| Votre partenaire reçoit un bien à votre décès (via testament ou assurance-vie) | Exonération totale de droits de succession. | CGI art. 796-0 bis ; BOI-ENR-DMTG-10-20-10 |
| Vous décédez sans avoir fait de testament au profit de votre partenaire | Il n'hérite de rien, hormis le droit d'occuper le logement pendant 1 an. Un testament est indispensable. | C. civ. art. 515-6 ; C. civ. art. 515-7 |
| Vous léguez à votre partenaire alors que vous avez des enfants | Le legs est limité à la quotité disponible ordinaire : la part réservée aux enfants passe en premier. | C. civ. art. 913 ; C. civ. art. 515-6 |
| Vous voulez mettre vos achats en commun | Vous pouvez choisir l'indivision des acquêts : les biens achetés sont partagés moitié-moitié, sans compensation si l'un a payé davantage. | C. civ. art. 515-5-1 |
| Vous vous mariez, faites une déclaration conjointe ou une décision unilatérale | Le PACS est dissous à la date de l'événement ; déclarations fiscales séparées l'année de la rupture. | C. civ. art. 515-7 |
Ce qui piège le plus souvent
Sans testament, votre partenaire ne reçoit rien
C'est le piège numéro un du PACS. Le partenaire n'est pas héritier : rédigez un testament à son profit, sinon toute la fiscalité avantageuse ne s'appliquera à rien.
Précisez qui possède quoi à chaque achat
À défaut de mention des parts dans l'acte, un bien est présumé partagé moitié-moitié, même si l'un a payé plus. Indiquez toujours les quote-parts réelles pour éviter les litiges à la séparation.
Ne rompez pas le PACS trop tôt après une donation
Si vous vous séparez l'année de conclusion du PACS ou l'année suivante, l'abattement fiscal de la donation est annulé (sauf mariage entre vous ou décès).
Ne comptez pas rester à vie dans le logement
Le survivant n'a droit qu'à 1 an d'occupation gratuite. Pour aller plus loin, pensez au testament, à la clause d'assurance-vie ou à d'autres montages sur la résidence.
Vérifiez la clause bénéficiaire de votre assurance-vie
C'est un levier central pour protéger votre partenaire : les capitaux qui lui reviennent sont exonérés, qu'il soit ou non désigné par testament. Assurez-vous qu'il est bien nommé.
Trois questions pour valider
Cliquez sur votre réponse — la bonne réponse s'affiche aussitôt.
Au décès de l'un des partenaires pacsés, sans testament, que reçoit le survivant ?
Ce que reçoit le partenaire désigné (par testament ou assurance-vie) au décès subit quels droits de succession ?
Depuis 2007, quel est le régime des biens par défaut d'un pacs si la convention ne dit rien ?
Et dans les situations plus fines ?
Protéger son partenaire pacsé sans déshériter ses enfants
Léa, 54 ans, a deux enfants d'un premier mariage. Elle est pacsée depuis huit ans avec Karim, et ils vivent dans l'appartement qu'elle a acheté seule. Léa veut une certitude : si elle décède, Karim ne doit pas se retrouver à la rue, mais elle refuse de priver ses enfants de leur part. Ce qu'elle ignore, c'est qu'un partenaire pacsé n'hérite de rien par défaut, et qu'un simple testament en sa faveur ne peut pas dépasser la part réservée aux enfants. La vraie protection se construit en couches : un testament dans la limite permise, une clause bénéficiaire d'assurance-vie (ce que Karim reçoit est alors exonéré), et une attribution du logement écrite noir sur blanc pour qu'il puisse y rester au-delà de la première année.
Ce que votre conseiller apporte : Avec deux enfants, la réserve héréditaire absorbe les deux tiers de la succession : la quotité disponible — la part dont Léa peut librement disposer par testament — se limite au tiers de son patrimoine, le reste revenant de droit aux enfants (C. civ. art. 913). Le conseiller chiffre cette quotité disponible sur la valeur réelle de l'appartement et de l'ensemble du patrimoine de Léa, calibre le capital d'assurance-vie qui vient compléter — hors succession et exonéré —, et fait rédiger le testament avec l'attribution du logement : les trois pièces qui, assemblées, sécurisent vraiment le toit de Karim.
Acheter à deux en PACS quand l'un apporte un héritage
Thomas et Inès se pacsent et veulent tout mettre en commun : ils choisissent l'indivision des acquêts, où chaque bien acheté ensemble est partagé moitié-moitié. Mais Inès vient de recevoir un héritage qu'elle compte injecter dans l'achat de leur maison. Sans précaution, cet argent strictement personnel se fond dans la masse commune : en cas de séparation, elle n'en récupère que la moitié, sans aucune compensation pour avoir payé davantage. La parade tient en une mention à faire inscrire dans l'acte d'achat, qui garde la trace de son apport propre et le lui préserve.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller repère ce qui doit rester propre malgré l'indivision, fait rédiger la clause de remploi dans l'acte d'acquisition, et ajuste les quote-parts pour qu'elles reflètent l'apport réel de chacun — ce qui évite un litige coûteux le jour d'une rupture.
Chaque situation est particulière
Ces règles évoluent et se combinent : faites valider votre lecture par un conseiller avant de décider.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. civ. art. 515-1 à 515-7
- C. civ. art. 763
- C. civ. art. 913
- CGI art. 6
- CGI art. 777
- CGI art. 790 F
- CGI art. 796-0 bis
- CGI art. 964
- BOI-IR-CHAMP-20-10 ; BOI-PAT-IFI-20-10
- BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-10
- Loi 2006-728
- Loi 2007-1223 (TEPA)
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.