Rétroplanning

Je viens d'hériter : voici ce qui court déjà

15 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

48 heures

Investir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques — vérification de l'identité de l'acheteur et conservation des pièces pendant 5 ans (LCB-FT) ; pour le rachat auprès d'un particulier, formulaire de rétractation détachable et droit de rétractation de 48 h fiche

CMF art. L. 561-12 ; C. conso. art. L. 224-98 ; C. conso. art. L. 224-99

3 mois

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — inventaire-3-mois-meubles-et-6-mois-autres-biens, budget prévisionnel, compte de gestion annuel, capitaux sur compte au seul nom du mineur fiche

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

12 mois

Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable — location-nue-9-ans fiche

CGI art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-20, § 70 et § 90 et § 160

18 mois

Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable — 65 % minimum de la souscription affectés aux dépenses éligibles ET 30 % minimum à l'acquisition d'immeubles éligibles ; investissement intégral dans les 18 mois ; conservation des parts jusqu'au terme de l'engagement de location de la SCPI fiche

CGI art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-10, § 60 et § 330 ; BOI-IR-RICI-200-30, § 20

2 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — accord-du-conjoint fiche

C. civ. art. 1422 ; C. civ. art. 1427

2 ans

Sortir de l'indivision et organiser le partage — tempéraments — sursis au partage (2 ans), maintien forcé dans l'indivision, attribution éliminatoire, convention à durée déterminée (partage anticipé pour justes motifs seulement) fiche

C. civ. art. 815 ; C. civ. art. 820 ; C. civ. art. 822 ; C. civ. art. 824 ; C. civ. art. 1873-3

2 ans

Outre-mer, forêts et investissements ruraux — detention-2-ans-par-le-donateur-ou-defunt-et-conservation-5-ans-par-le-beneficiaire fiche

CGI art. 793, 2-4° ; CGI art. 793 bis ; reperes/dispositifs-outre-mer-forestiers#gfv-gfa-dmtg-2026

5 ans

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

5 ans

Sortir de l'indivision et organiser le partage — à défaut, nullité relative de la cession (prescription 5 ans) ; en adjudication le droit de préemption devient droit de substitution fiche

C. civ. art. 815-14 ; C. civ. art. 815-15 ; C. civ. art. 815-16

5 ans

CMF art. L. 561-12 ; C. conso. art. L. 224-98 ; C. conso. art. L. 224-99

10 ans

Déclarer et payer son IR — amende et prolongation du droit de reprise à 10 ans : reperes/penalites-fiscales#amende-compte-etranger / LPF art. L169 fiche

CGI art. 1649 A ; CGI art. 1649 AA ; CGI art. 1736, IV

15 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — INAPPLICABLE au mineur : le donataire doit être majeur ou émancipé fiche

CGI art. 790 G ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 170 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 190 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 210

15 ans

Outre-mer, forêts et investissements ruraux — conservation-jusqu-au-31-decembre-de-la-8e-annee fiche

CGI art. 200 quindecies ; BOI-IR-RICI-60-20-10

18 ans

Outre-mer, forêts et investissements ruraux — detention-2-ans-par-le-donateur-ou-defunt-et-conservation-5-ans-par-le-beneficiaire fiche

CGI art. 793, 2-4° ; CGI art. 793 bis ; reperes/dispositifs-outre-mer-forestiers#gfv-gfa-dmtg-2026

22 ans

Investir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques — particulier domicilié en France ET justification probante de la date et du prix d'acquisition, ou de la détention depuis plus de 22 ans ET individualisation suffisante du bien (numéro, gravure, scellé, inscription en compte) fiche

CGI art. 150 VL ; CGI art. 150 UA ; CGI art. 150 VC, I ; BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 50 à 90 et § 130

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheGérer et transmettre les biens d'un enfant mineur FicheÉtablir les comptes du couple : récompenses et créances entre époux FicheArbitrer entre bien propre et bien commun : apport, stipulation de propre, emploi-remploi FicheRédiger le contrat de mariage et changer de régime matrimonial FicheStructurer un compte-titres et organiser le démembrement d'un portefeuille FicheDéclarer et payer son IR FicheSortir de l'indivision et organiser le partage FicheOutre-mer, forêts et investissements ruraux FicheDéterminer l'assiette IFI : biens imposables, évaluation et passif déductible FicheDémembrement de titres de sociétés : droits de vote, dividendes et fiscalité FicheMalraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable FicheInvestir dans l'or, les métaux précieux et les placements atypiques

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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