Rétroplanning

Survenance handicap : voici ce qui court déjà

24 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

21 jours

Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) — AJAP refondée par la LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 (art. 15) : revérifier conditions et durée à jour avant tout conseil ; durée de principe 21 jours (42 en cas de passage à temps partiel), cesse le lendemain du décès, non cumulable avec certaines indemnités (maternité, maladie, PreParE) fiche

CSS art. L168-1 ; LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026, art. 15

2 mois

Mettre en place un mandat de protection future — prise d'effet subordonnée à un certificat médical (médecin inscrit sur la liste du procureur, daté de moins de 2 mois) constatant l'altération au sens de l'art. 425, puis présentation au greffe du tribunal judiciaire qui vise le mandat fiche

C. civ. art. 481 ; CPC art. 1258

3 mois

Défiscaliser via SOFICA, Girardin industriel et niches assimilées — agrement-prealable-du-ministre-du-budget fiche

CGI art. 199 undecies B, II ; BOI-SJ-AGR-40, § 1, 100 et 370

6 mois

Mettre en place un mandat de protection future — les notaires ne figurent pas parmi les personnes habilitées à alimenter ou consulter le registre ; vérifier l'arrêté de mise en ligne avant d'affirmer que le registre est opérationnel fiche

C. civ. art. 477-1 ; décret n° 2024-1032 du 16 nov. 2024

2 ans

Financer la perte d'autonomie : APA, droit d'option avec la PCH, assurance dépendance — max 2 ans (ou jusqu'à 55 ans si veuvage à 50 ans+) ; ne pas confondre avec la réversion (→ 07) fiche

CSS art. L. 356-1 ; CSS art. D. 356-2

3 ans

Conseiller le PER : versements déductibles, sorties et transferts — au catégoriel : ni report des plafonds 3 ans, ni mutualisation conjugale fiche

CGI art. 154 bis ; CGI art. 154 bis-0 A ; BOI-IR-BASE-20-50-10, § 110 ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 50

3 ans

Défiscaliser via SOFICA, Girardin industriel et niches assimilées — versement effectué du 15 février 2025 au 31 décembre 2027 (période antérieure : 19 avril 2015 – 31 décembre 2024) ; les versements du 1er janvier au 14 février 2025 n'ouvrent aucun droit fiche

CGI art. 199 terdecies-0 C ; BOI-IR-RICI-370, § 5, 110, 115, 140 à 165

5 ans

Défiscaliser via SOFICA, Girardin industriel et niches assimilées — conservation et maintien d'affectation du bien 5 ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure ; 7 ans si elle est ≥ 7 ans ; 15 ans pour les travaux hôteliers ; 10 ans pour les navires de croisière) et conservation des parts de la société de portage pendant 5 ans fiche

CGI art. 199 undecies B, I ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 1, 10 et 15

5 ans

Mettre en place un mandat de protection future — le MPF cesse au décès du mandant (sauf MPF pour autrui qui se poursuit au profit de l'enfant) : prévoir un relais post-décès par mandat à effet posthume, acte notarié solennel justifié par un intérêt sérieux et légitime, durée 2 ou 5 ans fiche

C. civ. art. 483 ; C. civ. art. 812-1-1

5 ans

Mobiliser les crédits et réductions de la vie familiale et du logement (emploi à domicile, garde, scolarité, aide aux personnes, borne) — condition de situation (60 ans + GIR 1-4, ou handicap ≥ 50 %) ET condition de ressources (RFR intermédiaire) depuis le 1er janvier 2024 fiche

CGI art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290-20, § 120 à 210

6 ans

Protéger un enfant handicapé à long terme : rente survie et épargne handicap — contrat en cas de vie d'une durée effective d'au moins 6 ans (rente : jouissance différée d'au moins 6 ans), infirmité existant lors de la conclusion, droits à retraite non liquidés fiche

CGI art. 199 septies, I, 2° ; BOI-IR-RICI-40, § 140, 150 et 250

6 ans

Mobiliser les crédits et réductions de la vie familiale et du logement (emploi à domicile, garde, scolarité, aide aux personnes, borne) — extension à la garde d'enfant de moins de 6 ans à compter de janvier 2026 (LFSS 2026) — subordonnée à la parution des textes d'application, à revérifier fiche

CGI art. 199 sexdecies ; LFSS 2026

7 ans

CGI art. 199 undecies B, I ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 1, 10 et 15

10 ans

CGI art. 199 undecies B, I ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 1, 10 et 15

12 ans

Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) — nul à défaut ; impossible sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans ou d'un majeur en tutelle fiche

C. assur. art. L132-2 ; C. assur. art. L132-1

15 ans

CGI art. 199 undecies B, I ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 1, 10 et 15

16 ans

Défiscaliser via SOFICA, Girardin industriel et niches assimilées — handicap empêchant une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, et droits à la retraite non liquidés ; majeur protégé : représentation ou assistance (autorisation du juge ou du conseil de famille pour le tuteur/curateur) fiche

CGI art. 199 septies, I-2° ; BOI-IR-RICI-40, § 100 à 130 ; Doc. « Contrats rente survie et épargne handicap » § 1.2

16 ans

Mobiliser les prestations du handicap (AAH, AEEH, PCH) et gérer leurs cumuls — aiguillage-selon-age fiche

CSS art. L. 541-1 ; CSS art. L. 821-1 ; CSS art. R. 821-1

20 ans

Mobiliser les prestations du handicap (AAH, AEEH, PCH) et gérer leurs cumuls — aiguillage-selon-age fiche

CSS art. L. 541-1 ; CSS art. L. 821-1 ; CSS art. R. 821-1

50 ans

CSS art. L. 356-1 ; CSS art. D. 356-2

55 ans

CSS art. L. 356-1 ; CSS art. D. 356-2

60 ans

Mobiliser les prestations du handicap (AAH, AEEH, PCH) et gérer leurs cumuls — première demande avant 60 ans — ou, depuis la loi n° 2020-220 (barrière d'âge des 75 ans supprimée), à tout âge si le handicap répondait aux critères avant 60 ans, ou si l'activité est poursuivie ; pour l'enfant, percevoir l'AEEH fiche

CASF art. L. 245-1 ; CASF art. D. 245-3 ; Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020

60 ans

CGI art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290-20, § 120 à 210

75 ans

CASF art. L. 245-1 ; CASF art. D. 245-3 ; Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheConseiller le PER : versements déductibles, sorties et transferts FicheDéfiscaliser via SOFICA, Girardin industriel et niches assimilées FicheProtéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) FicheMobiliser les prestations du handicap (AAH, AEEH, PCH) et gérer leurs cumuls FicheProtéger un enfant handicapé à long terme : rente survie et épargne handicap FicheMettre en place un mandat de protection future FicheMobiliser les crédits et réductions de la vie familiale et du logement (emploi à domicile, garde, scolarité, aide aux personnes, borne) FicheChoisir la mesure de protection d'un majeur vulnérable FicheConsentir une libéralité graduelle ou résiduelle FicheEstimer les droits et fixer la date de liquidation des salariés et fonctionnaires FicheMobiliser les aides au logement et au financement des travaux (APL, ALS, MaPrimeRénov', éco-prêts) FicheFinancer la perte d'autonomie : APA, droit d'option avec la PCH, assurance dépendance

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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