Rétroplanning

Je me marie : voici ce qui court déjà

13 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

21 jours

Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) — AJAP refondée par la LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 (art. 15) : revérifier conditions et durée à jour avant tout conseil ; durée de principe 21 jours (42 en cas de passage à temps partiel), cesse le lendemain du décès, non cumulable avec certaines indemnités (maternité, maladie, PreParE) fiche

CSS art. L168-1 ; LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026, art. 15

6 mois

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — changement-d-etat-civil-irreversible fiche

C. civ. art. 345

1 ans

Conclure et aménager un PACS — droit temporaire seulement ; le droit viager au logement et l'attribution préférentielle de droit sont réservés aux époux fiche

C. civ. art. 515-6 ; C. civ. art. 763

1 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — couple marié, pacsé ou concubin justifiant d'une communauté de vie d'au moins 1 an OU âgés tous deux de plus de 26 ans ; écart d'âge de 15 ans avec l'adopté (10 ans pour l'enfant du conjoint/partenaire/concubin) fiche

C. civ. art. 343 ; C. civ. art. 344

3 ans

Choisir un régime séparatiste ou la participation aux acquêts — régime optionnel franco-allemand : prescription courte de 3 ans à compter de la connaissance de la dissolution (10 ans maximum), immeubles du patrimoine originaire évalués à la dissolution, et en cas de divorce créance arrêtée à la date de la demande en justice — surveiller la prescription sous peine d'extinction de la créance fiche

Loi de ratification du 28 janv. 2013 (accord France-Allemagne du 4 févr. 2010)

3 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — changement-d-etat-civil-irreversible fiche

C. civ. art. 345

5 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — le retour de l'adopté chez ses parents biologiques pendant les vacances scolaires (Noël, Pâques, été) rompt le caractère ininterrompu des soins : une substitution toute l'année est exigée fiche

CGI art. 786, 3° et 3° bis ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 75 à 90 ; CAA Riom, 2 nov. 2021, n° 2000279

10 ans

Déclarer et payer son IR — amende et prolongation du droit de reprise à 10 ans : reperes/penalites-fiscales#amende-compte-etranger / LPF art. L169 fiche

CGI art. 1649 A ; CGI art. 1649 AA ; CGI art. 1736, IV

10 ans

Loi de ratification du 28 janv. 2013 (accord France-Allemagne du 4 févr. 2010)

10 ans

CGI art. 786, 3° et 3° bis ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 75 à 90 ; CAA Riom, 2 nov. 2021, n° 2000279

12 ans

Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) — nul à défaut ; impossible sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans ou d'un majeur en tutelle fiche

C. assur. art. L132-2 ; C. assur. art. L132-1

15 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — changement-d-etat-civil-irreversible fiche

C. civ. art. 345

26 ans

C. civ. art. 343 ; C. civ. art. 344

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheArbitrer entre bien propre et bien commun : apport, stipulation de propre, emploi-remploi FicheRédiger le contrat de mariage et changer de régime matrimonial FicheDéclarer et payer son IR FicheChoisir un régime séparatiste ou la participation aux acquêts FicheProtéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) FicheCEHR et CDHR : contributions sur les hauts revenus FicheConclure et aménager un PACS FicheProtéger le conjoint survivant FicheAdopter : choisir entre adoption simple et plénière FicheChoisir et faire fonctionner un régime communautaire FicheDon manuel ou présent d'usage : choisir et déclarer FichePréparer sa transmission : bilan et ordre des stratégies

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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