Rétroplanning

Séparation ou divorce : voici ce qui court déjà

15 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

3 mois

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — inventaire-3-mois-meubles-et-6-mois-autres-biens, budget prévisionnel, compte de gestion annuel, capitaux sur compte au seul nom du mineur fiche

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

2 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — accord-du-conjoint fiche

C. civ. art. 1422 ; C. civ. art. 1427

2 ans

Sortir de l'indivision et organiser le partage — tempéraments — sursis au partage (2 ans), maintien forcé dans l'indivision, attribution éliminatoire, convention à durée déterminée (partage anticipé pour justes motifs seulement) fiche

C. civ. art. 815 ; C. civ. art. 820 ; C. civ. art. 822 ; C. civ. art. 824 ; C. civ. art. 1873-3

3 ans

Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — option-pour-le-robien-recentre fiche

CGI art. 31, I, 1°, l ; BOI-RFPI-SPEC-20-30, § 40, § 50 et § 70

3 ans

Choisir un régime séparatiste ou la participation aux acquêts — régime optionnel franco-allemand : prescription courte de 3 ans à compter de la connaissance de la dissolution (10 ans maximum), immeubles du patrimoine originaire évalués à la dissolution, et en cas de divorce créance arrêtée à la date de la demande en justice — surveiller la prescription sous peine d'extinction de la créance fiche

Loi de ratification du 28 janv. 2013 (accord France-Allemagne du 4 févr. 2010)

5 ans

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

5 ans

Sortir de l'indivision et organiser le partage — à défaut, nullité relative de la cession (prescription 5 ans) ; en adjudication le droit de préemption devient droit de substitution fiche

C. civ. art. 815-14 ; C. civ. art. 815-15 ; C. civ. art. 815-16

5 ans

Mobiliser les crédits et réductions de la vie familiale et du logement (emploi à domicile, garde, scolarité, aide aux personnes, borne) — condition de situation (60 ans + GIR 1-4, ou handicap ≥ 50 %) ET condition de ressources (RFR intermédiaire) depuis le 1er janvier 2024 fiche

CGI art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290-20, § 120 à 210

6 ans

Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — option-pour-le-robien-recentre fiche

CGI art. 31, I, 1°, l ; BOI-RFPI-SPEC-20-30, § 40, § 50 et § 70

6 ans

Mobiliser les crédits et réductions de la vie familiale et du logement (emploi à domicile, garde, scolarité, aide aux personnes, borne) — extension à la garde d'enfant de moins de 6 ans à compter de janvier 2026 (LFSS 2026) — subordonnée à la parution des textes d'application, à revérifier fiche

CGI art. 199 sexdecies ; LFSS 2026

9 ans

Dispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine — location-meublee-a-l-exploitant-de-la-residence-de-services fiche

CGI art. 199 sexvicies ; BOI-IR-RICI-220-30, § 300 et § 340

10 ans

Déclarer et payer son IR — amende et prolongation du droit de reprise à 10 ans : reperes/penalites-fiscales#amende-compte-etranger / LPF art. L169 fiche

CGI art. 1649 A ; CGI art. 1649 AA ; CGI art. 1736, IV

10 ans

Loi de ratification du 28 janv. 2013 (accord France-Allemagne du 4 févr. 2010)

15 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — INAPPLICABLE au mineur : le donataire doit être majeur ou émancipé fiche

CGI art. 790 G ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 170 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 190 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 210

60 ans

CGI art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290-20, § 120 à 210

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheGérer et transmettre les biens d'un enfant mineur FicheAnticiper et liquider les conséquences patrimoniales du divorce FicheDispositifs éteints : stock Scellier, Duflot, Robien, Besson, Borloo, Périssol, Censi-Bouvard, Demessine FicheÉtablir les comptes du couple : récompenses et créances entre époux FicheArbitrer entre bien propre et bien commun : apport, stipulation de propre, emploi-remploi FicheDéclarer et payer son IR FicheChoisir un régime séparatiste ou la participation aux acquêts FicheSortir de l'indivision et organiser le partage FicheCEHR et CDHR : contributions sur les hauts revenus FicheRecourir aux formes particulières : SNC, commandite, SEP, GIE, association FicheFaire évoluer la société civile : capital, retrait, dissolution FicheMobiliser les crédits et réductions de la vie familiale et du logement (emploi à domicile, garde, scolarité, aide aux personnes, borne)

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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