J'ai un Pinel : que faire maintenant que le dispositif est fermé ?
Comment respecter votre engagement, choisir de prolonger ou de sortir, et éviter de perdre votre réduction d'impôt.
Le Pinel est fermé : plus aucun logement acheté après le 31 décembre 2024 n'ouvre droit à la réduction d'impôt. Mais si vous avez investi avant, votre avantage continue tant que vous respectez votre engagement de location (6, 9 ou jusqu'à 12 ans). L'essentiel est désormais de tenir vos obligations, de bien décider entre prolonger ou sortir, et surtout d'éviter toute vente ou donation en cours de route qui vous ferait rembourser vos réductions.
Votre situation est-elle concernée ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
Les montants clés du millésime 2026
L'essentiel à retenir
Plus aucun nouveau Pinel possible
Le dispositif est éteint. Aucun logement acheté à partir du 1er janvier 2025 ne donne droit à la réduction. Seuls les engagements déjà en cours continuent : votre suivi peut durer jusqu'en 2036 (achat 2024 tenu 12 ans).
Votre engagement dure 6, 9 ou jusqu'à 12 ans
Vous vous êtes engagé à louer 6 ou 9 ans : ce choix est irrévocable. Vous pouvez ensuite prolonger par tranches de 3 ans, sans jamais dépasser 12 ans au total.
La prolongation se déclare l'année du terme, pas avant
Si vous voulez prolonger, vous devez le déclarer l'année où votre engagement arrive à échéance : ni à l'avance, ni après coup. Un oubli fait perdre la prolongation, même si vous avez continué à louer normalement.
Votre taux de réduction dépend de votre année d'achat
À titre d'exemple, pour un achat 2024 en métropole : 9 % du prix pour 6 ans, 12 % pour 9 ans, 14 % pour 12 ans. La réduction se calcule sur le prix de revient (prix payé, majoré des frais de notaire, des commissions et des droits d'enregistrement).
Votre taux de réduction selon la durée de location (achat 2024, métropole)
Plus vous vous engagez longtemps à louer, plus votre réduction d'impôt est élevée.
Source : CGI art. 199 novovicies ; taux indicatifs achat 2024 métropole
Les erreurs qui coûtent cher
Ne donnez ni ne vendez avant la fin de l'engagement
Une donation ou une vente pendant l'engagement fait rembourser toutes vos réductions, avec intérêts et majoration de 10 %. Attendez le terme, ou faites chiffrer le coût exact avant toute décision.
N'oubliez pas de déclarer la prolongation l'année du terme
Si vous voulez prolonger, faites-le sur la déclaration de l'année où votre engagement se termine. Trop tôt ou trop tard, la prolongation est refusée, même si vous avez continué à louer.
Attention au démembrement
Un Pinel ne peut pas être démembré (séparer usufruit et nue-propriété) pendant l'engagement, et un bien acheté déjà démembré n'a jamais droit à l'avantage. Seul le démembrement subi par un décès est protégé.
Et dans les situations plus fines ?
Partir à l'étranger sans perdre la main sur la prolongation Pinel
Camille, 52 ans, a acheté un appartement Pinel en 2020 avec un engagement de 9 ans qui arrive à terme en 2029. Une opportunité professionnelle l'amène à s'installer au Portugal, et elle croit devoir choisir entre partir et garder son avantage. En réalité, comme son investissement est postérieur à 2019, sa réduction continue de s'imputer même une fois expatriée. Mais un détail change tout : pour pouvoir prolonger de 3 ans, elle doit encore être résidente fiscale française l'année du terme.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller évalue si une prolongation vaut le maintien des contraintes de loyer et de ressources, puis cale le calendrier de départ sur l'année du terme pour ne pas refermer cette porte — et sécurise la déclaration à effectuer précisément cette année-là.
Organiser sa succession pour que son conjoint garde l'avantage Pinel
Bernard et Michèle, la soixantaine, détiennent ensemble un logement Pinel encore en cours d'engagement. Bernard s'inquiète : si l'un d'eux décède, l'autre devra-t-il rembourser les réductions déjà obtenues ? Non — l'avantage acquis est préservé, et le conjoint survivant peut même reprendre l'engagement à son compte pour continuer à imputer la réduction restante. À une condition peu connue : il doit recevoir le bien en pleine propriété ou en usufruit, et non une simple quote-part indivise partagée avec les enfants.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller vérifie le régime matrimonial et les clauses (donation entre époux, attribution du logement) pour que le survivant soit bien attributaire en pleine propriété ou en usufruit, et prépare la note de reprise à joindre à la déclaration de l'année du décès.
Chaque situation est particulière
Vous vous êtes reconnu dans cette fiche ? La prochaine étape est un échange concret, chiffres de votre dossier à l'appui.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CGI art. 199 novovicies
- CGI art. 200-0 A
- CGI art. 1417, IV
- CGI art. 1727
- CGI art. 1729
- CGI art. 1758 A
- CSS art. L. 341-4
- BOI-IR-RICI-360
- BOI-IR-RICI-360-10
- BOI-IR-RICI-360-20
- BOI-IR-RICI-360-40
- BOI-BAREME-000017
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.