Comment protéger mon conjoint avec mon contrat de mariage ?
Vous découvrez comment donner à votre conjoint plus que la moitié de vos biens communs, sans droits à payer, et ce que cela change pour vos enfants.
Votre contrat de mariage peut donner au survivant de vous deux plus que la moitié des biens communs : lui réserver un bien précis (la maison, par exemple), lui attribuer une part plus forte, voire toute la communauté. Ces « avantages matrimoniaux » ne sont pas des donations : le survivant ne paie aucun droit de succession. Deux limites à connaître : les enfants d'une autre union peuvent faire réduire ce qui dépasse la part maximale entre époux, et ce que le survivant reçoit en plus sera imposé plus tard, au second décès.
Les montants clés du millésime 2026
L'essentiel à retenir
Ce n'est pas une donation, donc aucun droit à payer
L'avantage matrimonial est un effet du mariage, pas un cadeau. Le survivant ne paie aucun droit de succession sur ce qu'il reçoit en plus. Le conjoint est de toute façon exonéré de droits de succession.
Le préciput : réserver un bien précis au survivant
Le préciput permet au survivant de prélever un bien (la résidence principale, les meubles, un compte, un contrat d'assurance-vie non dénoué) avant tout partage, sans rien devoir aux autres héritiers. C'est la protection ciblée la plus simple.
Attribuer une part plus forte, ou toute la communauté
Vous pouvez prévoir un partage inégal (2/3, 3/4…) ou l'attribution de toute la communauté au survivant. C'est la protection la plus forte, mais aussi la plus engageante : le survivant reçoit aussi toutes les dettes communes.
Vos enfants communs héritent au second décès
Les enfants que vous avez ensemble ne peuvent rien contester. Mais ce que reçoit le survivant leur reviendra — et sera imposé — au décès du second parent, avec un seul abattement de 100 000 € par enfant au lieu de deux.
Choisir l'usufruit plutôt que la pleine propriété
Attribuer la communauté en usufruit (le survivant en profite, les enfants en ont la propriété) protège presque autant tout en évitant le surcoût au second décès : les enfants sont taxés dès le premier décès, puis rien à payer au second.
Enfants d'une autre union : l'action en retranchement
Un enfant né d'une précédente union peut faire réduire ce qui dépasse la part maximale autorisée entre époux. Une clause portant sur la totalité en usufruit échappe en pratique à cette contestation.
Ces clauses ne sont pas automatiques au décès
Le survivant choisit d'exercer ou non chaque faculté. Pour certaines (prélèvement, faculté d'attribution), il faut agir dans un délai d'un mois après mise en demeure, sinon la clause est perdue.
En cas de divorce, les avantages tombent
Le divorce annule automatiquement les avantages prévus pour le décès (préciput, parts inégales, attribution intégrale), sauf si vous décidez ensemble de les maintenir — ce maintien devient alors définitif.
Tout donner en pleine propriété, ou seulement l'usufruit ?
En pleine propriété
- Le survivant reçoit toute la communauté
- Il prend aussi en charge toutes les dettes communes
- Les abattements de vos enfants sont perdus au premier décès
- Le coût fiscal est plus lourd au second décès
En usufruit
- Le survivant profite des biens toute sa vie
- Les enfants reçoivent la propriété dès le premier décès
- La part des enfants est taxée dès le premier décès
- Rien à payer de plus au second décès
L'usufruit est souvent le meilleur compromis : autant de protection, moins d'impôt au final.
Source : C. civ. art. 1524 ; CGI art. 669 et 1133
Ce que l'attribution intégrale sort de la succession taxable (exemple)
Ici 400 000 € reviennent au survivant sans droits — mais seront imposés chez vos enfants au second décès.
Source : Simulation nœud, millésime 2026 (communauté 800 000 €, propres 200 000 €)
Au décès, rien n'est automatique : les étapes à respecter
Le survivant choisit
Chaque clause prévue s'exerce ou non : votre notaire les déroule une par une.
Respecter le délai
Un prélèvement ou une faculté d'attribution doit être exercé dans le mois de la mise en demeure, sinon la clause est perdue.
Aucun droit de partage
Le préciput se prend avant tout partage : il n'y a pas de droit de partage à payer.
Les enfants héritent et sont imposés
Ce que le survivant a reçu en plus revient aux enfants — et est taxé — au décès du second parent.
Prévoyez ces clauses, mais gardez en tête que leur mise en œuvre demande d'agir dans les délais.
Source : C. civ. art. 1513, 1515 ; Cass. com. 5 nov. 2025
Selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous êtes mariés sous séparation de biens pure | Aucun avantage matrimonial possible : il faut d'abord ajouter une « société d'acquêts » (un petit pot commun) ou utiliser une faculté d'attribution. | C. civ. art. 1497 ; art. 1527, al. 1 |
| Le survivant exerce un préciput au décès | Il prélève le bien avant tout partage : rien à indemniser, aucun droit de partage à payer. | C. civ. art. 1515 ; Cass. com. 5 nov. 2025 |
| Le survivant exerce un prélèvement moyennant indemnité | C'est un vrai partage : il peut devoir une soulte aux héritiers et le droit de partage est dû. À notifier dans le mois de la mise en demeure. | C. civ. art. 1513-1514 ; CGI art. 746 |
| Vous prévoyez l'attribution de toute la communauté en pleine propriété | Le survivant reçoit tout, mais paie aussi toutes les dettes communes ; les créanciers peuvent faire vendre les biens. | C. civ. art. 1524 ; art. 1519 |
| Attribution intégrale en pleine propriété avec enfants communs | La succession est quasi vide au premier décès : les abattements des enfants sont perdus et l'impôt sera plus lourd au second décès. À chiffrer avant de signer. | Doc. « Attribution intégrale » § 2.1.2 |
| Vous avez un enfant né d'une autre union | Il peut faire réduire ce qui dépasse la part maximale entre époux. Prévoir plutôt l'usufruit ou négocier une renonciation. | C. civ. art. 1527, al. 2 et 3 |
| Vous prévoyez des parts inégales ou l'attribution intégrale | Sauf clause contraire, les héritiers du premier défunt peuvent reprendre les apports que vous croyiez attribués au survivant. À écarter expressément dans l'acte. | C. civ. art. 1525, al. 2 |
| Vous divorcez | Les avantages prévus pour le décès sont révoqués automatiquement, sauf si vous les maintenez volontairement (le maintien devient alors irrévocable). | C. civ. art. 265 |
| Un préciput porte sur vos meubles meublants | Ces meubles sortent de la succession : le forfait mobilier de 5 % ne s'y applique pas. | CGI art. 764, I |
| Condamnation d'un époux pour violences graves contre l'autre | Le conjoint fautif peut perdre le bénéfice des clauses prévues à la dissolution (de plein droit ou sur demande dans les 6 mois). | C. civ. art. 1399-1 à 1399-3 |
Les erreurs qui coûtent cher
Ne signez pas une attribution intégrale « par défaut »
Communauté universelle plus attribution de tout en pleine propriété signée sans réfléchir : les abattements de vos enfants sont perdus au premier décès et les enfants d'une autre union sont lésés. Faites toujours chiffrer le second décès avant de signer.
Réglez le sort de vos apports
Si vous avez apporté des biens à la communauté, réglez expressément dans l'acte le « droit de reprise ». Sinon, les héritiers du premier défunt peuvent reprendre des biens que vous pensiez laisser au survivant.
Vérifiez que le bien visé est toujours commun
Un préciput ne fonctionne que sur un bien de la communauté. Si un bien est devenu propre (ou inversement) depuis la signature, la clause peut tomber. Faites réviser vos clauses régulièrement.
Au décès, respectez le délai d'un mois
Certaines facultés (prélèvement, faculté d'attribution) doivent être exercées dans un mois après mise en demeure, sinon elles sont perdues. Rien n'est automatique : votre notaire doit dérouler chaque clause.
Pensez à combiner plutôt qu'à tout miser sur une clause
Un préciput ciblé (le logement) associé à une attribution en usufruit protège souvent aussi bien qu'une attribution totale, pour un coût final bien inférieur. Envisagez aussi la donation au dernier vivant, plus souple.
Des cas concrets à travailler ensemble
Sortir l'assurance-vie du couple de l'indivision avec les enfants
Hélène et Bernard, retraités, sont mariés sous le régime de la communauté. Hélène a un contrat d'assurance-vie alimenté avec l'argent du ménage, toujours ouvert. Si Bernard décède le premier, la moitié de la valeur de ce contrat encore vivant est considérée comme un bien commun : Hélène se retrouve en indivision avec ses enfants sur son propre contrat, et ne peut plus en disposer librement. Une clause de préciput visant expressément les contrats d'assurance-vie non dénoués permet à Hélène de le prélever avant tout partage, sans rien devoir aux héritiers.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller repère que ce contrat encore ouvert tombe dans la masse commune, fait rédiger par le notaire la clause de préciput qui le vise nommément, et vérifie qu'il a bien été alimenté par des fonds communs — condition pour que la clause tienne.
Sécuriser l'avantage au conjoint face à l'enfant d'un premier lit
Sylvie, 58 ans, s'est remariée avec Marc. Elle a un fils d'une première union, Thomas. Sylvie veut attribuer à Marc une part renforcée de leurs biens communs, mais au décès de Sylvie, Thomas pourrait faire réduire ce qui dépasse la part maximale autorisée entre époux — c'est l'action en retranchement. Plutôt que de laisser ce risque planer, Sylvie prépare le terrain : Thomas accepte à l'avance de reporter sa réclamation, dans les formes prévues par la loi et avec des garanties écrites à son profit.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre dès aujourd'hui ce que Thomas pourrait réclamer, organise sa renonciation temporaire dans les formes légales (inventaire, garantie), et calibre l'avantage — souvent en usufruit — pour rester dans la limite permise. Il reste prudent sur tout chiffrage fiscal de cette renonciation, la loi n'ayant pas encore tranché ce point.
Chaque situation est particulière
Cette fiche donne les règles générales — votre conseiller vérifie ce qui s'applique réellement à votre patrimoine et chiffre vos options.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. civ. art. 265
- C. civ. art. 1094-1
- C. civ. art. 1497
- C. civ. art. 1515 à 1519 (préciput)
- C. civ. art. 1520-1521 (parts inégales)
- C. civ. art. 1524 (attribution intégrale)
- C. civ. art. 1525, al. 2 (reprise des apports)
- C. civ. art. 1527 (retranchement)
- C. civ. art. 1390 à 1392 (faculté d'attribution)
- C. civ. art. 1399-1 à 1399-3 (déchéance matrimoniale)
- CGI art. 746-747 (droit de partage) ; CGI art. 796-0 bis (exonération conjoint)
- Cass. com. 5 nov. 2025, n° 23-19.780 ; Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.