Rétroplanning

Je me pacse : voici ce qui court déjà

16 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

10 jours

Ouvrir et utiliser un plan d'épargne salariale (PEE/PEI) et le CET — à défaut de CET, le salarié peut affecter au PER d'entreprise collectif jusqu'à 10 jours de repos non pris par an — pas au PEE fiche

C. trav. art. L. 3151-2 ; C. trav. art. L. 3332-10, al. 3 ; CGI art. 163 A ; BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, § 90 et 95

15 jours

Ouvrir et utiliser un plan d'épargne salariale (PEE/PEI) et le CET — à défaut de demande dans ce délai, l'exonération d'IR de la PPV/PPVE placée est PERDUE : l'arbitrage « percevoir ou placer » est contraint par ce calendrier fiche

Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 (loi n° 2023-1107) ; C. trav. art. L. 3324-10

6 mois

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — changement-d-etat-civil-irreversible fiche

C. civ. art. 345

6 mois

Ouvrir et utiliser un plan d'épargne salariale (PEE/PEI) et le CET — demande dans les 6 mois pour les événements à délai (sinon disponibilité immédiate seulement à la date de l'événement) fiche

C. trav. art. L. 3332-25 ; C. trav. art. L. 3324-10 ; C. trav. art. R. 3324-22

1 ans

Conclure et aménager un PACS — droit temporaire seulement ; le droit viager au logement et l'attribution préférentielle de droit sont réservés aux époux fiche

C. civ. art. 515-6 ; C. civ. art. 763

1 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — couple marié, pacsé ou concubin justifiant d'une communauté de vie d'au moins 1 an OU âgés tous deux de plus de 26 ans ; écart d'âge de 15 ans avec l'adopté (10 ans pour l'enfant du conjoint/partenaire/concubin) fiche

C. civ. art. 343 ; C. civ. art. 344

3 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — changement-d-etat-civil-irreversible fiche

C. civ. art. 345

5 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — le retour de l'adopté chez ses parents biologiques pendant les vacances scolaires (Noël, Pâques, été) rompt le caractère ininterrompu des soins : une substitution toute l'année est exigée fiche

CGI art. 786, 3° et 3° bis ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 75 à 90 ; CAA Riom, 2 nov. 2021, n° 2000279

5 ans

Choisir le statut du conjoint du chef d'entreprise — statut plafonné à 5 ans, toutes périodes et entreprises confondues ; au-delà, option salarié ou associé, à défaut réputé salarié fiche

C. com. art. L. 121-4, IV bis ; loi n° 2021-1754 du 23 déc. 2021 (LFSS 2022), art. 24, III

5 ans

Déterminer le quotient familial, arbitrer rattachement ou détachement d'un enfant majeur — les 5 ans se décomptent sur la seule période où l'enfant était MINEUR (la doctrine tolère par tempérament la période d'enfant majeur rattaché) : ne pas valider la demi-part en comptant des années de majorité fiche

CGI art. 195, 1-a ; BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, § 100 à 320 ; CE 22 nov. 2017, n° 407217

5 ans

Ouvrir et utiliser un plan d'épargne salariale (PEE/PEI) et le CET — blocage minimum 5 ans à compter de l'acquisition des titres (le règlement peut prévoir plus long) fiche

C. trav. art. L. 3332-25

10 ans

Déclarer et payer son IR — amende et prolongation du droit de reprise à 10 ans : reperes/penalites-fiscales#amende-compte-etranger / LPF art. L169 fiche

CGI art. 1649 A ; CGI art. 1649 AA ; CGI art. 1736, IV

10 ans

CGI art. 786, 3° et 3° bis ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 75 à 90 ; CAA Riom, 2 nov. 2021, n° 2000279

15 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — changement-d-etat-civil-irreversible fiche

C. civ. art. 345

26 ans

C. civ. art. 343 ; C. civ. art. 344

57 ans

C. com. art. L. 121-4, IV bis ; loi n° 2021-1754 du 23 déc. 2021 (LFSS 2022), art. 24, III

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheDéclarer et payer son IR FicheCEHR et CDHR : contributions sur les hauts revenus FicheConclure et aménager un PACS FicheAdopter : choisir entre adoption simple et plénière FichePréparer sa transmission : bilan et ordre des stratégies FicheChoisir le statut du conjoint du chef d'entreprise FicheDéterminer le quotient familial, arbitrer rattachement ou détachement d'un enfant majeur FicheChoisir le mode d'union : mariage, PACS ou concubinage FicheRédiger un testament et calibrer les legs FicheAcheter en tontine : pacte tontinier FicheOuvrir et utiliser un plan d'épargne salariale (PEE/PEI) et le CET FicheOptimiser le statut social et les cotisations du dirigeant

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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