Rétroplanning

Naissance ou adoption : voici ce qui court déjà

23 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

21 jours

Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) — AJAP refondée par la LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 (art. 15) : revérifier conditions et durée à jour avant tout conseil ; durée de principe 21 jours (42 en cas de passage à temps partiel), cesse le lendemain du décès, non cumulable avec certaines indemnités (maternité, maladie, PreParE) fiche

CSS art. L168-1 ; LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026, art. 15

3 mois

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — inventaire-3-mois-meubles-et-6-mois-autres-biens, budget prévisionnel, compte de gestion annuel, capitaux sur compte au seul nom du mineur fiche

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

6 mois

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — changement-d-etat-civil-irreversible fiche

C. civ. art. 345

1 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — couple marié, pacsé ou concubin justifiant d'une communauté de vie d'au moins 1 an OU âgés tous deux de plus de 26 ans ; écart d'âge de 15 ans avec l'adopté (10 ans pour l'enfant du conjoint/partenaire/concubin) fiche

C. civ. art. 343 ; C. civ. art. 344

2 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — accord-du-conjoint fiche

C. civ. art. 1422 ; C. civ. art. 1427

3 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — changement-d-etat-civil-irreversible fiche

C. civ. art. 345

5 ans

C. civ. art. 503 ; C. civ. art. 498 ; C. civ. art. 514 ; C. civ. art. 515

5 ans

Réaliser une donation-partage, y compris transgénérationnelle — l'enfant non alloti compromet le gel des valeurs et dispose d'une action pour composer sa part ; la révocation n'est possible que si elle a été réservée dans l'acte (action du seul donateur, prescription 5 ans) fiche

C. civ. art. 960 ; C. civ. art. 966 ; C. civ. art. 1077-2

5 ans

Mobiliser les crédits et réductions de la vie familiale et du logement (emploi à domicile, garde, scolarité, aide aux personnes, borne) — condition de situation (60 ans + GIR 1-4, ou handicap ≥ 50 %) ET condition de ressources (RFR intermédiaire) depuis le 1er janvier 2024 fiche

CGI art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290-20, § 120 à 210

5 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — le retour de l'adopté chez ses parents biologiques pendant les vacances scolaires (Noël, Pâques, été) rompt le caractère ininterrompu des soins : une substitution toute l'année est exigée fiche

CGI art. 786, 3° et 3° bis ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 75 à 90 ; CAA Riom, 2 nov. 2021, n° 2000279

6 ans

Protéger un enfant handicapé à long terme : rente survie et épargne handicap — contrat en cas de vie d'une durée effective d'au moins 6 ans (rente : jouissance différée d'au moins 6 ans), infirmité existant lors de la conclusion, droits à retraite non liquidés fiche

CGI art. 199 septies, I, 2° ; BOI-IR-RICI-40, § 140, 150 et 250

6 ans

Mobiliser les crédits et réductions de la vie familiale et du logement (emploi à domicile, garde, scolarité, aide aux personnes, borne) — extension à la garde d'enfant de moins de 6 ans à compter de janvier 2026 (LFSS 2026) — subordonnée à la parution des textes d'application, à revérifier fiche

CGI art. 199 sexdecies ; LFSS 2026

10 ans

Déclarer et payer son IR — amende et prolongation du droit de reprise à 10 ans : reperes/penalites-fiscales#amende-compte-etranger / LPF art. L169 fiche

CGI art. 1649 A ; CGI art. 1649 AA ; CGI art. 1736, IV

10 ans

CGI art. 786, 3° et 3° bis ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 75 à 90 ; CAA Riom, 2 nov. 2021, n° 2000279

12 ans

Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) — nul à défaut ; impossible sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans ou d'un majeur en tutelle fiche

C. assur. art. L132-2 ; C. assur. art. L132-1

15 ans

Gérer et transmettre les biens d'un enfant mineur — INAPPLICABLE au mineur : le donataire doit être majeur ou émancipé fiche

CGI art. 790 G ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 170 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 190 ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 210

15 ans

Adopter : choisir entre adoption simple et plénière — changement-d-etat-civil-irreversible fiche

C. civ. art. 345

16 ans

Mobiliser les prestations du handicap (AAH, AEEH, PCH) et gérer leurs cumuls — aiguillage-selon-age fiche

CSS art. L. 541-1 ; CSS art. L. 821-1 ; CSS art. R. 821-1

20 ans

Mobiliser les prestations du handicap (AAH, AEEH, PCH) et gérer leurs cumuls — aiguillage-selon-age fiche

CSS art. L. 541-1 ; CSS art. L. 821-1 ; CSS art. R. 821-1

26 ans

C. civ. art. 343 ; C. civ. art. 344

60 ans

Mobiliser les prestations du handicap (AAH, AEEH, PCH) et gérer leurs cumuls — première demande avant 60 ans — ou, depuis la loi n° 2020-220 (barrière d'âge des 75 ans supprimée), à tout âge si le handicap répondait aux critères avant 60 ans, ou si l'activité est poursuivie ; pour l'enfant, percevoir l'AEEH fiche

CASF art. L. 245-1 ; CASF art. D. 245-3 ; Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020

60 ans

CGI art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290-20, § 120 à 210

75 ans

CASF art. L. 245-1 ; CASF art. D. 245-3 ; Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheGérer et transmettre les biens d'un enfant mineur FicheRéaliser une donation-partage, y compris transgénérationnelle FicheRédiger le contrat de mariage et changer de régime matrimonial FicheDéclarer et payer son IR FicheProtéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) FicheMobiliser les prestations du handicap (AAH, AEEH, PCH) et gérer leurs cumuls FicheProtéger un enfant handicapé à long terme : rente survie et épargne handicap FicheCEHR et CDHR : contributions sur les hauts revenus FicheMobiliser les crédits et réductions de la vie familiale et du logement (emploi à domicile, garde, scolarité, aide aux personnes, borne) FicheProtéger le conjoint survivant FicheMobiliser les aides au logement et au financement des travaux (APL, ALS, MaPrimeRénov', éco-prêts) FicheAdopter : choisir entre adoption simple et plénière

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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