Rétroplanning

J'achète un bien immobilier : voici ce qui court déjà

14 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

21 jours

Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) — AJAP refondée par la LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 (art. 15) : revérifier conditions et durée à jour avant tout conseil ; durée de principe 21 jours (42 en cas de passage à temps partiel), cesse le lendemain du décès, non cumulable avec certaines indemnités (maternité, maladie, PreParE) fiche

CSS art. L168-1 ; LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026, art. 15

90 jours

Impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants — la commune/EPCI peut supprimer ou limiter l'exonération (40 à 90 %) fiche

CGI art. 1383 ; BOI-IF-TFB-10-60-10, § 1

12 mois

Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable — location-nue-9-ans fiche

CGI art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-20, § 70 et § 90 et § 160

1 ans

Louer nu : bail d'habitation et revenus fonciers — motif de reprise indiqué et justifié dans le contrat fiche

Loi 89-462 art. 11

18 mois

Malraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable — 65 % minimum de la souscription affectés aux dépenses éligibles ET 30 % minimum à l'acquisition d'immeubles éligibles ; investissement intégral dans les 18 mois ; conservation des parts jusqu'au terme de l'engagement de location de la SCPI fiche

CGI art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-10, § 60 et § 330 ; BOI-IR-RICI-200-30, § 20

2 ans

Sortir de l'indivision et organiser le partage — tempéraments — sursis au partage (2 ans), maintien forcé dans l'indivision, attribution éliminatoire, convention à durée déterminée (partage anticipé pour justes motifs seulement) fiche

C. civ. art. 815 ; C. civ. art. 820 ; C. civ. art. 822 ; C. civ. art. 824 ; C. civ. art. 1873-3

2 ans

Outre-mer, forêts et investissements ruraux — detention-2-ans-par-le-donateur-ou-defunt-et-conservation-5-ans-par-le-beneficiaire fiche

CGI art. 793, 2-4° ; CGI art. 793 bis ; reperes/dispositifs-outre-mer-forestiers#gfv-gfa-dmtg-2026

2 ans

Impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants — la commune/EPCI peut supprimer ou limiter l'exonération (40 à 90 %) fiche

CGI art. 1383 ; BOI-IF-TFB-10-60-10, § 1

3 ans

Conseiller le PER : versements déductibles, sorties et transferts — au catégoriel : ni report des plafonds 3 ans, ni mutualisation conjugale fiche

CGI art. 154 bis ; CGI art. 154 bis-0 A ; BOI-IR-BASE-20-50-10, § 110 ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 50

5 ans

Sortir de l'indivision et organiser le partage — à défaut, nullité relative de la cession (prescription 5 ans) ; en adjudication le droit de préemption devient droit de substitution fiche

C. civ. art. 815-14 ; C. civ. art. 815-15 ; C. civ. art. 815-16

10 ans

Investir en pierre-papier : SCPI et OPCI — exécution dans un délai indéterminé : pas de garantie de remboursement à échéance fixe fiche

CMF art. L. 214-93 ; Médiateur AMF, communication 1er févr. 2024

12 ans

Protéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) — nul à défaut ; impossible sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans ou d'un majeur en tutelle fiche

C. assur. art. L132-2 ; C. assur. art. L132-1

15 ans

Outre-mer, forêts et investissements ruraux — conservation-jusqu-au-31-decembre-de-la-8e-annee fiche

CGI art. 200 quindecies ; BOI-IR-RICI-60-20-10

18 ans

Outre-mer, forêts et investissements ruraux — detention-2-ans-par-le-donateur-ou-defunt-et-conservation-5-ans-par-le-beneficiaire fiche

CGI art. 793, 2-4° ; CGI art. 793 bis ; reperes/dispositifs-outre-mer-forestiers#gfv-gfa-dmtg-2026

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheÉtablir les comptes du couple : récompenses et créances entre époux FicheLouer en meublé : choisir et piloter le statut LMNP / LMP FicheArbitrer entre bien propre et bien commun : apport, stipulation de propre, emploi-remploi FicheSortir de l'indivision et organiser le partage FicheOutre-mer, forêts et investissements ruraux FicheLouer nu : bail d'habitation et revenus fonciers FicheConseiller le PER : versements déductibles, sorties et transferts FicheDéterminer l'assiette IFI : biens imposables, évaluation et passif déductible FicheInvestir en pierre-papier : SCPI et OPCI FicheMalraux et Monuments historiques : défiscaliser le patrimoine bâti remarquable FicheProtéger les proches par une assurance décès (capital ou rente, temporaire ou vie entière) FicheImpôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation, logements vacants

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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