Payer les droits de succession en plusieurs fois ou plus tard
Comment obtenir un crédit du Trésor pour étaler ou reporter vos droits de succession quand l'héritage manque de liquidités, et éviter de vendre dans l'urgence.
Les droits de succession se paient en principe comptant, au moment de la déclaration, dans les six mois du décès. Si l'héritage est surtout composé de biens difficiles à vendre (immeubles, titres non cotés, entreprise), l'administration peut vous faire crédit : paiement fractionné (en plusieurs fois), paiement différé (reporté), ou, pour une entreprise, un report de 5 ans suivi d'un étalement sur 10 ans. En contrepartie : des intérêts à taux fixe, des garanties à fournir sous 4 mois, et une discipline stricte à respecter.
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Ce qu'il faut retenir
Deux formules selon votre situation
Le paiement fractionné (étaler en plusieurs versements) est ouvert à toutes les successions, quels que soient les héritiers et les biens. Le paiement différé (reporter) est réservé à des cas précis : nue-propriété reçue, droits viagers du conjoint, ou attribution préférentielle avec soulte à terme.
Étaler jusqu'à 3 ans si l'héritage est peu liquide
En règle générale, le fractionné est de 3 versements sur 1 an maximum (un tous les six mois). Mais si au moins 50 % de l'héritage est composé de biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, titres non cotés, objets d'art…), vous passez à 7 versements sur 3 ans.
Nue-propriété : paiement reporté au décès de l'usufruitier
Si vous ne recevez que la nue-propriété, vos droits sont différés jusqu'à six mois après le décès de l'usufruitier (ou la cession). Deux options : payer des intérêts chaque année sur la seule nue-propriété, ou être dispensé d'intérêts mais calculer les droits sur la pleine propriété. Cette dernière option est irrévocable.
Entreprise : report 5 ans puis étalement 10 ans
Pour la transmission d'une entreprise ou de parts de société non cotée (activité réelle, pas patrimoniale), succession comme donation : 5 ans de report avec intérêts annuels, puis 10 ans en 21 versements semestriels. C'est le seul cas où une donation peut bénéficier d'un crédit.
Un taux fixe, souvent avantageux
Le taux est calculé à partir du taux moyen des prêts immobiliers, réduit d'un tiers, et il est figé au jour de la demande pour toute la durée. Pour une entreprise dont la part transmise dépasse 10 % (ou plus d'un tiers du capital), le taux est réduit des deux tiers. Exemple : un taux de base de 2,4 % donne un taux de crédit de 0,8 %.
Des garanties à fournir sous 4 mois
Vous devez proposer des garanties au moins égales aux sommes reportées : nantissement des titres reçus, d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, hypothèque sur un immeuble, caution… Elles doivent être constituées dans les 4 mois de la demande, et justifiées chaque année à la date anniversaire.
Le crédit ne couvre pas les pénalités
Le crédit porte uniquement sur le principal des droits, jamais sur les pénalités de retard. En cas de fractionnement, la première fraction se paie immédiatement au dépôt de la déclaration.
Vous pouvez rembourser par anticipation à tout moment
Si vos liquidités reviennent ou si le taux figé devient défavorable, vous pouvez rembourser en totalité ou en partie quand vous voulez : les intérêts s'arrêtent au jour du paiement.
Étaler sur 1 an ou sur 3 ans ?
Succession classique
- 3 versements égaux
- Sur 1 an maximum
- Un versement tous les six mois
Au moins 50 % de biens non liquides
- 7 versements égaux
- Sur 3 ans
- Immeubles, titres non cotés, objets d'art…
Attention : un compte courant d'associé ne compte pas comme bien non liquide pour atteindre les 50 %.
Source : CGI ann. III, art. 404 A ; BOI-ENR-DG-50-20-30, § 82 et 85
Payer les droits d'une entreprise reçue
Les droits deviennent exigibles
Six mois après le décès, ou un mois après la donation.
Report (paiement différé)
Vous ne réglez que les intérêts, en cinq versements annuels.
Étalement (paiement fractionné)
Vous payez les droits en 21 versements, un tous les six mois.
Remboursement anticipé possible
Vous pouvez tout solder plus tôt : les intérêts s'arrêtent au jour du paiement.
Pour une entreprise, le paiement peut s'étaler sur environ quinze ans (5 ans de report puis 10 ans d'étalement).
Source : CGI ann. III, art. 397 A, 404 GB et 404 GC ; BOI-ENR-DG-50-20-50, § 320 à 390
Jusqu'à quand pouvez-vous étaler le paiement ?
Plus votre héritage est difficile à vendre, plus vous pouvez répartir le paiement dans le temps.
Source : CGI ann. III, art. 404 A et 397 A ; BOI-ENR-DG-50-20-30 et -50
Selon votre situation
Vous héritez avec peu de liquidités
Toute succession donne droit au paiement fractionné, si vous fournissez des garanties suffisantes.
Au moins 50 % de l'héritage est en biens non liquides (immeubles, titres non cotés, objets d'art…)
Vous pouvez étaler sur 3 ans en 7 versements au lieu d'1 an.
Un compte courant d'associé figure dans la succession
Il ne compte pas comme bien non liquide pour atteindre le seuil de 50 % (exigible à tout moment).
CGI ann. III, art. 404 A ; CA Paris, 24 janv. 2022, n° 20/05148
Vous recevez la nue-propriété d'un bien
Paiement reporté jusqu'à 6 mois après le décès de l'usufruitier ou la cession de la nue-propriété.
CGI ann. III, art. 397, 1° et 404 B ; BOI-ENR-DG-50-20-30, § 130 et 160
Vous optez pour la dispense d'intérêts sur la nue-propriété
Les droits sont calculés sur la pleine propriété au jour du décès, et ce choix est irrévocable.
CGI ann. III, art. 404 B, al. 5 ; BOI-ENR-DG-50-20-30, § 140 à 150
Le conjoint survivant exerce son droit viager d'habitation
Les héritiers diffèrent la part des droits correspondant au logement concerné.
C. civ. art. 764 ; CGI ann. III, art. 397 ; BOI-ENR-DG-50-20-20, § 135
Vous recevez une entreprise à activité réelle (commerciale, artisanale, agricole, libérale)
Vous bénéficiez du différé 5 ans puis fractionné 10 ans.
Vous recevez moins de 5 % du capital d'une société
Vous n'êtes pas éligible au différé-fractionné entreprise (seuil apprécié bénéficiaire par bénéficiaire).
Vous recevez une donation (hors entreprise)
Les droits de donation se paient comptant : aucun crédit possible.
Vous vendez plus d'un tiers des biens d'entreprise reçus pendant le crédit
Le solde des droits devient immédiatement exigible, sauf apport, fusion ou scission avec engagement de conservation.
CGI ann. III, art. 404 GD ; BOI-ENR-DG-50-20-50, § 400 à 510
Vous ne constituez pas les garanties dans les 4 mois ou vous manquez une échéance
Déchéance du crédit : le solde devient exigible avec intérêts de retard et majoration.
CGI ann. III, art. 400 et 403 ; BOI-ENR-DG-50-20-40, § 110 à 130 et 310
Vous êtes cohéritier solidaire et l'un d'entre vous ne paie plus
La déchéance touche tous les cohéritiers solidaires, sauf si les autres reprennent les échéances du défaillant.
Les pièges à éviter
Ne comptez pas le compte courant d'associé pour atteindre les 50 %
Un compte courant d'associé n'est pas un bien non liquide : il est exigible à tout moment. Il ne vous aide donc pas à franchir le seuil de 50 % qui ouvre l'étalement sur 3 ans. Vérifiez bien votre ratio sans le compter.
L'option "dispense d'intérêts" est définitive : chiffrez avant de choisir
Si vous optez pour la dispense d'intérêts sur une nue-propriété, les droits sont calculés sur la pleine propriété et ce choix est irrévocable, même si vous revendez le bien peu après. Faites comparer les deux options avant de signer.
Parlez de tout projet de vente AVANT de vendre
Pour une entreprise reçue à crédit, vendre plus d'un tiers des biens rend tout le solde immédiatement exigible. Certaines opérations (apport, fusion) restent possibles à condition d'un engagement de conservation à insérer dans l'acte. Signalez tout projet avant de l'engager.
Ne ratez pas la justification annuelle des garanties
Chaque année, dans le mois de la date anniversaire de votre demande, vous devez justifier au Trésor la valeur de vos garanties. Un oubli entraîne la déchéance du crédit. Programmez ce rendez-vous dans votre calendrier.
Le crédit ne se demande pas plus tard : formulez-le dans la déclaration
La demande doit être expresse et formulée au pied de la déclaration de succession (ou de l'acte de donation d'entreprise), avec l'offre de garanties chiffrée. En cas de fractionnement, prévoyez de payer la première fraction dès le dépôt.
Trois questions pour valider
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Votre héritage est composé pour plus de la moitié d'immeubles et de titres non cotés. Sur combien de temps pouvez-vous étaler le paiement des droits ?
Vous recevez uniquement la nue-propriété d'un bien, votre parent gardant l'usufruit. Que permet le paiement différé ?
Pour une entreprise transmise, comment s'organise le paiement des droits ?
Des cas concrets à travailler ensemble
Hériter d'un portefeuille en nue-propriété sans le vendre
Camille, 46 ans, vient de perdre son père. Sa mère, 69 ans, conserve l'usufruit d'un gros portefeuille de titres ; Camille en reçoit seulement la nue-propriété. Elle pense devoir payer les droits dans les six mois, ou vendre en catastrophe. En réalité, comme elle ne reçoit que la nue-propriété, le paiement est reporté jusqu'au décès de sa mère. Mieux : l'assiette des droits reste figée à la valeur au jour du décès, et Camille peut continuer à arbitrer le portefeuille — vendre des titres et réinvestir l'intégralité du produit en d'autres valeurs — sans perdre ce report.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller compare les deux options du report (payer de petits intérêts chaque année, ou en être dispensé mais sur une assiette élargie à la pleine propriété), chiffre la plus avantageuse selon l'âge de la mère, puis rédige la demande à joindre à la déclaration et dimensionne les garanties à constituer dans les quatre mois.
Étaler sur 15 ans les droits d'une entreprise transmise
Bernard, 63 ans, dirige une PME industrielle non cotée et veut la transmettre à ses deux enfants, qui reprennent l'exploitation. Le pacte Dutreil réduit fortement l'assiette taxable, mais il reste des droits à régler — et les enfants n'ont pas cette somme de côté. Comme chacun reçoit plus de 5 % du capital d'une société à activité réelle, ils peuvent reporter ces droits cinq ans, puis les payer sur dix ans. Et parce que la part transmise dépasse le tiers du capital, le taux d'intérêt est réduit des deux tiers.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller articule le pacte Dutreil et le crédit de paiement, calcule les droits réellement dus après exonération (double liquidation), vérifie le taux réduit et sécurise chaque étape — dont l'apport ultérieur des titres à une holding, possible sans perdre le crédit à condition d'un engagement de conservation inscrit dans l'acte.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Chaque situation est particulière
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Références officielles
- CGI art. 1701
- CGI art. 1709
- CGI art. 1717
- CGI ann. III, art. 397
- CGI ann. III, art. 397 A
- CGI ann. III, art. 404 A
- CGI ann. III, art. 404 B
- C. civ. art. 764
- BOI-ENR-DG-50-20-20
- BOI-ENR-DG-50-20-30
- BOI-ENR-DG-50-20-40
- BOI-ENR-DG-50-20-50
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.