Qui touchera mon assurance-vie à mon décès ?
Comment bien rédiger la phrase de votre contrat qui désigne vos bénéficiaires, pour transmettre à qui vous voulez, sans mauvaise surprise.
La clause bénéficiaire est la phrase de votre contrat d'assurance-vie qui dit qui recevra votre capital à votre décès. Bien écrite, elle transmet votre argent en dehors de la succession, dans le cadre fiscal avantageux de l'assurance-vie. Mal écrite ou absente, votre capital retombe dans la succession classique, avec ses droits de succession et ses règles de partage.
Les montants clés du millésime 2026
À comprendre avant d'agir
Vous restez libre jusqu'au bout
Vous pouvez désigner et changer vos bénéficiaires librement, à tout moment, jusqu'au décès de l'assuré. Depuis avril 2025, un changement est valable dès qu'il exprime une volonté certaine, même sans prévenir l'assureur — mais le plus sûr reste de faire un avenant signé et notifié à votre assureur.
Nom OU qualité, jamais les deux
Désignez soit par la qualité (« mon conjoint », « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés »), soit par le nom. Écrire « mon conjoint Mme X » crée du contentieux en cas de divorce ou de remariage : évitez de mélanger les deux.
Toujours finir par « à défaut mes héritiers »
Ajoutez toujours des bénéficiaires de secours et terminez par « à défaut mes héritiers ». Sans ce filet, si votre premier bénéficiaire décède avant vous ou refuse le capital, celui-ci retombe dans la succession et perd l'avantage fiscal de l'assurance-vie.
Sans bénéficiaire, le fisc reprend la main
Si personne n'est identifiable à votre décès, le capital est réintégré dans votre succession : droits de succession classiques et règles de partage ordinaires s'appliquent. Vous perdez tout le bénéfice de l'assurance-vie.
Un bénéficiaire qui « accepte » fige votre contrat
Si votre bénéficiaire accepte officiellement le contrat (avenant à trois ou acte notarié notifié à l'assureur), vous ne pouvez plus rien changer sans son accord : ni modifier la clause, ni racheter, ni faire une avance, ni le mettre en garantie. À manier avec prudence.
Protéger le conjoint ET transmettre : la clause démembrée
Vous pouvez donner l'usage du capital à votre conjoint (il peut le dépenser) et la propriété finale à vos enfants. Au second décès, vos enfants détiennent une créance sur la succession, égale au capital utilisé, avant tout partage. Pensez à conserver une copie du contrat comme preuve.
« Mes héritiers » ne veut pas dire ce que vous croyez
Cette formule ne suit pas automatiquement les règles du Code civil : un simple légataire peut être considéré comme « héritier » au sens de la clause, et le juge cherche votre volonté réelle. Le plus sûr : écrivez vous-même la répartition que vous voulez.
Verser trop peut être contesté
Des primes jugées « manifestement exagérées » par rapport à vos moyens peuvent être réintégrées dans la succession. Mais depuis fin 2024, si les versements vous étaient utiles (par exemple pour vos revenus), ils ne sont pas réintégrés, même s'ils touchent la part réservée aux héritiers.
Ce qui change selon que votre clause est bien remplie ou non
Clause bien rédigée
- Le capital va directement aux personnes que vous avez choisies
- La transmission se fait en dehors de la succession
- Vous profitez du cadre fiscal avantageux de l'assurance-vie
Aucun bénéficiaire identifiable
- Le capital retombe dans votre succession
- Il subit les droits de succession classiques
- Le partage suit les règles ordinaires, pas forcément votre volonté
Prenez le temps de nommer précisément vos bénéficiaires : c'est ce qui protège votre choix.
Source : C. assur. art. L132-11
Quand faut-il faire relire votre clause bénéficiaire ?
Ne gardez pas la case pré-cochée
La clause imprimée sur le bulletin n'est jamais un choix neutre : adaptez-la à votre situation.
Votre couple change
Vérifiez qui votre clause protège réellement.
« Mon conjoint » ne vise plus la même personne
Une clause qui mélange une qualité et un nom peut se retourner contre votre volonté.
Un nouveau proche à protéger
Pensez à viser vos enfants « nés ou à naître ».
Le rang suivant prend le relais
Sans « à défaut mes héritiers », le capital risque de retomber dans la succession.
Faites un audit
Une clause ancienne, ou rédigée « qualité + nom », mérite une relecture.
Chacun de ces moments est l'occasion de vérifier que votre capital ira bien à qui vous le souhaitez.
Source : Doc. Clause bénéficiaire
Ce qui s'applique selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous ne remplissez aucune clause, ou personne n'est identifiable à votre décès | Le capital retombe dans votre succession : droits de succession classiques et partage selon les règles ordinaires. L'avantage assurance-vie est perdu. | C. assur. art. L132-11 |
| Vous écrivez « mon conjoint Mme X » (qualité + nom ensemble) | Risque de contentieux en cas de divorce ou de remariage : mieux vaut choisir soit la qualité, soit le nom. | Doc. Clause bénéficiaire §1 |
| Vous avez une famille recomposée et gardez la clause standard | Elle peut écarter de fait les enfants d'une première union ou trop avantager le conjoint : une clause sur-mesure est recommandée. | Doc. Clause bénéficiaire §5 |
| Votre bénéficiaire a officiellement accepté le contrat | Vous ne pouvez plus modifier, racheter, faire une avance ni nantir sans son accord. | C. assur. art. L132-9 |
| Vous voulez changer de bénéficiaire (depuis avril 2025) | Le changement est valable dès qu'il exprime une volonté certaine, même sans prévenir l'assureur ; l'avenant notifié reste toutefois la voie la plus sûre. | Cass. civ. 2e, 3 avr. 2025, n° 23-13.803 |
| Vous avez moins de 16 ans (souscripteur mineur) | Vous ne pouvez pas désigner de bénéficiaire ; la clause « mes héritiers » est recommandée. | C. assur. art. L132-4-1 |
| Vous avez entre 16 et 18 ans, non émancipé | La désignation ne peut se faire que par testament, et dans la limite de la moitié de ce qu'un majeur pourrait donner. | C. civ. art. 903 et 904 |
| Vous êtes sous curatelle | Vous avez besoin de l'assistance de votre curateur pour désigner ou modifier la clause. | C. assur. art. L132-4-1 |
| Vous êtes sous tutelle | La désignation ou la modification exige l'autorisation du juge ou du conseil de famille. | C. assur. art. L132-4-1 |
| Clause démembrée et l'usufruitier (ex. le conjoint) décède avant vous | Les capitaux vont aux nus-propriétaires (les enfants) en pleine propriété, et non aux bénéficiaires « à défaut » : à écrire noir sur blanc. | CA Douai, 16 janv. 2020, n° 19-02102 |
| Vos versements sont jugés élevés mais vous étaient utiles | Ils ne sont pas réintégrés dans la succession, même s'ils touchent la part réservée aux héritiers. | Cass. civ. 2e, 19 déc. 2024, n° 23-19.110 |
| Vos héritiers contestent le contrat après votre décès | L'assureur doit leur communiquer les pièces utiles pour apprécier la contestation : la confidentialité cède devant eux. | CA Versailles, 12 juin 2025, n° 24/06987 |
Les erreurs qui coûtent cher
Ne restez pas sur la clause pré-cochée du bulletin
La clause type imprimée sur le bulletin n'est jamais un choix neutre. Prenez le temps de la lire et de l'adapter à votre situation, surtout si votre famille est recomposée.
Terminez toujours par « à défaut mes héritiers »
Sans bénéficiaire de secours, le décès ou le refus de votre premier bénéficiaire fait retomber tout le capital dans la succession. Prévoyez des rangs successifs et ce filet final.
Réfléchissez avant de laisser un bénéficiaire « accepter »
Une fois l'acceptation officielle intervenue, votre contrat est verrouillé : plus aucun changement, rachat ou avance possible sans l'accord de la personne. Cela peut vous bloquer si votre situation évolue.
Ne mélangez pas un nom et une qualité
« Mon conjoint Mme X » peut se retourner contre votre volonté en cas de divorce ou de remariage. Choisissez l'un ou l'autre et soyez précis.
Faites vérifier une clause de plus de 5 ans
Une clause ancienne, ou rédigée « qualité + nom », mérite une relecture. Un événement familial oublié peut la rendre inadaptée sans que vous vous en aperceviez.
Pour aller plus loin avec votre conseiller
Laisser son conjoint choisir sa part le jour venu
Bernard, 68 ans, est remarié. Il veut mettre sa seconde épouse à l'abri, mais il ignore aujourd'hui de combien elle aura besoin dans quinze ou vingt ans. Plutôt que de tout figer maintenant, il prévoit une clause à options : à son décès, sa veuve choisira elle-même ce qu'elle garde en pleine propriété, ce qu'elle prend seulement en usufruit, et ce qu'elle laisse directement aux enfants. La décision est reportée au moment où la vraie situation sera connue.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller rédige les paliers de la clause — par exemple tout en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété et le reste en usufruit — et chiffre pour chaque option ce que touchent la veuve et les enfants, fiscalité comprise, pour que le choix du jour venu soit fait en connaissance de cause.
Protéger l'argent transmis à un enfant marié
Sylvie a désigné son fils Thomas, 35 ans, marié sans contrat de mariage, comme bénéficiaire de son assurance-vie. À son décès, ce capital est en principe un bien propre à Thomas. Mais s'il l'utilise pour acheter la maison du couple sans une simple mention dans l'acte, le bien peut devenir commun — non pas gratuitement, mais à charge de récompense : en cas de divorce, la communauté doit d'abord lui rembourser les fonds propres qu'il a investis avant tout partage. Il récupère donc en principe sa mise, et ne partage avec son conjoint que la plus-value éventuelle du bien. Ce n'est pas la moitié du capital qui lui échappe, mais un mécanisme plus subtil — et bien moins protecteur que s'il avait gardé le capital propre. Une phrase oubliée suffit à fragiliser la protection que Sylvie voulait lui offrir.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller repère ce piège dès la rédaction, prévient le futur bénéficiaire, et prépare la déclaration de remploi à insérer le jour de l'achat pour que le capital garde son caractère propre.
Chaque situation est particulière
Vous vous êtes reconnu dans cette fiche ? La prochaine étape est un échange concret, chiffres de votre dossier à l'appui.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. assur. art. L132-8
- C. assur. art. L132-9
- C. assur. art. L132-11
- C. assur. art. L132-13
- C. assur. art. L132-4-1
- C. civ. art. 587
- C. civ. art. 903
- C. civ. art. 904
- CGI art. 990 I
- CGI art. 757 B
- CGI art. 669
- CGI art. 774 bis
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.