Frais de notaire : donation, succession, testament
Comprendre ce que le notaire garde vraiment et pourquoi ce coût est connu d'avance.
Les « frais de notaire » ne sont pas qu'une seule chose : ils mélangent la rémunération du notaire (les émoluments), les frais qu'il avance pour vous, et les impôts qu'il collecte pour l'État. Cette rémunération est réglementée : pour un même acte, tous les notaires de métropole appliquent exactement le même tarif. Résultat : on peut vous annoncer le coût exact avant de signer.
En chiffres
À comprendre avant d'agir
Trois parties, pas une seule facture
Ce qu'on appelle « frais de notaire » regroupe la rémunération du notaire (les émoluments), les frais qu'il avance pour vous (débours), et les droits et taxes qu'il reverse à l'État. Seule la rémunération est traitée ici. Les droits de donation ou de succession (les impôts) sont comptés à part.
Un tarif identique partout en métropole
La rémunération du notaire est fixée par la loi. Pour un acte donné, tous les notaires appliquent le même tarif. Vous n'avez donc pas à comparer les offices sur le prix : le coût est connu d'avance, exact, avant de signer.
Donner une somme d'argent coûte moins cher que donner un bien
Quand la donation porte uniquement sur de l'argent, des créances ou des valeurs de bourse cotées, le notaire applique un barème réduit. Donner 100 000 € en espèces coûte donc nettement moins en émoluments que donner un immeuble de même valeur.
Donation avec réserve d'usufruit : calcul sur la valeur totale
Si vous donnez un bien en gardant l'usufruit (le droit d'en profiter ou d'en percevoir les loyers), l'émolument se calcule quand même sur la valeur totale du bien, en pleine propriété. Exemple 2026 : un appartement valant 500 000 € donne un émolument d'environ 6 584 € même si vous n'en donnez que la nue-propriété.
Un émolument par personne qui donne
Si vous êtes deux à donner (par exemple un couple), il y a un émolument distinct pour chacun, calculé sur ce que chacun transmet. En revanche, le nombre d'enfants qui reçoivent ne change rien au coût.
Succession : trois actes principaux
Au décès, on trouve souvent l'acte de notoriété (qui identifie les héritiers, à prix fixe), l'attestation de propriété immobilière (proportionnelle à la valeur des biens) et la déclaration de succession (proportionnelle). Chacun a son propre barème.
Le testament coûte en deux temps
Un testament authentique (reçu par le notaire) génère un coût à la rédaction, incluant son inscription au fichier central des dernières volontés. Puis, au décès, d'autres frais s'ajoutent pour le règlement (dépôt du testament, délivrance des legs). Pensez à ce coût différé.
Une remise possible sur les gros montants
Au-delà de 100 000 € d'émoluments, le notaire peut vous accorder une remise pouvant aller jusqu'à 20 % sur la partie qui dépasse ce seuil. Cette remise doit être affichée et proposée à tous les clients de la même catégorie.
Donner une somme d'argent ou donner un bien : quel coût chez le notaire ?
Donner une somme d'argent
- Concerne les espèces, les créances et les valeurs de bourse cotées
- Le notaire applique un barème réduit
- Coût nettement plus bas à valeur égale
Donner un bien immobilier
- Le notaire applique le barème plein
- Le calcul se fait sur la valeur totale, même si vous gardez l'usufruit
- Coût plus élevé à valeur égale
Si vous hésitez entre donner de l'argent ou un bien, le mode de donation change le coût.
Source : C. com. art. A. 444-67, 1° et 4°
Les trois grands actes d'une succession chez le notaire
Acte de notoriété
Identifie officiellement les héritiers. Coût fixe, quel que soit le montant en jeu.
Attestation de propriété immobilière
Transfère les biens immobiliers aux héritiers. Coût proportionnel à leur valeur. Inutile si un partage est publié dans les 10 mois du décès.
Déclaration de succession
Recense le patrimoine transmis. Coût proportionnel à l'actif brut, sans déduire les dettes.
Chaque acte a son propre tarif : au décès, plusieurs actes peuvent se cumuler.
Source : C. com. art. A. 444-66 (notoriété) ; A. 444-63 (déclaration de succession)
Des remises possibles sur les gros montants
Si vos émoluments sont élevés, pensez à demander la remise : elle doit être affichée et proposée à tous les clients de l'office.
Source : C. com. art. A. 444-174
Selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous donnez un bien en gardant l'usufruit (réserve d'usufruit) | L'émolument se calcule sur la valeur totale du bien en pleine propriété, pas seulement sur la part donnée. | C. com. art. A. 444-67, 1° ; A. 444-56 |
| Vous donnez uniquement de l'argent, des créances ou des valeurs de bourse cotées | Un barème réduit s'applique : le coût est nettement plus bas que pour un bien immobilier de même valeur. | C. com. art. A. 444-67, 4° |
| Vous êtes plusieurs à donner (par exemple un couple) | Un émolument distinct par personne qui donne ; le nombre de bénéficiaires n'a aucun effet sur le coût. | C. com. art. A. 444-67 |
| Le notaire établit la déclaration de succession | L'émolument se calcule sur l'actif brut, sans déduire les dettes ; les biens exonérés d'impôt comptent quand même pour leur valeur réelle. | C. com. art. A. 444-63 |
| Le défunt avait une assurance-vie relevant du régime « 990 I » | Ces capitaux sont hors du calcul de l'émolument ; le notaire ne facture des honoraires que s'il est chargé de récupérer ces sommes. | CGI art. 990 I |
| Le défunt avait versé des primes d'assurance-vie après ses 70 ans | La part des primes dépassant 30 500 € est ajoutée à l'actif qui sert de base au calcul de l'émolument. | CGI art. 757 B ; Cass. com. 4 oct. 2011 |
| L'acte porte sur un bien immobilier (mutation) | La rémunération totale du notaire est plafonnée à 10 % de la valeur du bien, avec un minimum de 90 €. | C. com. art. A. 444-175 |
| L'acte proportionnel porte sur une valeur inférieure à 500 € | Un émolument fixe s'applique : le taux de la première tranche calculé sur 500 €. | C. com. art. A. 444-58 |
| Vos émoluments dépassent 100 000 € | Le notaire peut vous accorder une remise jusqu'à 20 % sur la partie au-delà de 100 000 €, au taux affiché de l'office. | C. com. art. A. 444-174 |
| L'acte est signé en Outre-mer | Les émoluments sont majorés d'un coefficient et le taux de TVA diffère de la métropole. | C. com. art. R. 444-12-1 |
| Vous faites une donation entre époux (au dernier vivant) pendant le mariage | L'émolument est fixe, quel que soit le montant concerné. | reperes/notaire-emoluments |
| Une donation-partage inclut des biens réincorporés | Le calcul suit le même barème qu'une donation, mais la base inclut aussi la valeur des biens réincorporés et partagés. | C. com. art. A. 444-67, 1° et A. 444-68, 2° |
Les pièges à éviter
Ne confondez pas les frais du notaire et les impôts
Les émoluments (ce que garde le notaire) sont une chose ; les droits de donation ou de succession (l'impôt payé à l'État) en sont une autre, calculée séparément. Demandez toujours un chiffrage qui sépare clairement les deux.
Réserve d'usufruit : le coût reste calculé sur la valeur totale
Ne croyez pas payer moins parce que vous ne donnez que la nue-propriété en gardant l'usufruit. L'émolument porte sur la valeur en pleine propriété. Le seul cas où la base est réduite est celui où l'usufruit appartient déjà à un tiers.
N'oubliez pas le coût différé du testament
Le testament authentique coûte à la rédaction, mais aussi plus tard, au décès, pour son dépôt et la délivrance des legs. Intégrez ce second coût dans votre réflexion pour ne pas être surpris.
Pensez à demander la remise sur les gros montants
Si vos émoluments dépassent 100 000 €, une remise pouvant aller jusqu'à 20 % est possible sur la partie au-delà de ce seuil. Demandez à l'office le taux qu'il affiche : il doit être le même pour tous les clients.
Vérifiez la date de l'acte pour un dossier ancien
Le barème actuel s'applique depuis le 1er janvier 2021. Pour une prestation engagée avant (avec acompte versé avant mars 2020), c'est l'ancien tarif qui peut encore valoir. La date de l'acte compte.
Pour aller plus loin avec votre conseiller
Donner l'usufruit restant : pourquoi garder le même notaire
Hélène, 68 ans, a donné il y a dix ans la nue-propriété de son appartement à sa fille, en gardant l'usufruit. Elle avait alors payé l'émolument du notaire sur la valeur totale du bien. Aujourd'hui, elle veut donner aussi l'usufruit pour achever la transmission. Si elle repasse chez le notaire qui a reçu la première donation, l'émolument ne porte que sur la valeur de l'usufruit — et non une seconde fois sur la pleine propriété. Chez un notaire nouveau, il serait calculé sur la valeur entière.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller repère cette antériorité, recommande de saisir le même office pour que le calcul ne porte que sur l'usufruit, et chiffre l'écart entre les deux options avant de programmer l'acte.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Succession : partager vite pour effacer l'attestation immobilière
Au décès de leur mère, trois frères — Julien, Paul et Marc — héritent de la maison de famille. Pour inscrire leur droit au fichier immobilier, le notaire établit d'ordinaire une attestation de propriété immobilière, dont l'émolument est proportionnel à la valeur du bien — un poste qui grimpe avec le prix de la maison. Mais cet acte devient inutile si les héritiers s'accordent sur un partage et le publient dans les dix mois du décès : le partage emporte alors la même publicité foncière, et l'attestation — donc son émolument — disparaît du chiffrage. Passé ce délai, l'attestation redevient nécessaire et son coût réapparaît.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller repère tôt les successions comportant un immeuble à partager, et aide les héritiers à boucler leur partage dans la fenêtre des dix mois pour supprimer un émolument proportionnel entier — plutôt que de le découvrir une fois le délai écoulé.
Chaque situation est particulière
Vous vous êtes reconnu dans cette fiche ? La prochaine étape est un échange concret, chiffres de votre dossier à l'appui.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. com. art. A. 444-53
- C. com. art. A. 444-56
- C. com. art. A. 444-58
- C. com. art. A. 444-63
- C. com. art. A. 444-66
- C. com. art. A. 444-67
- C. com. art. A. 444-68
- C. com. art. A. 444-174
- C. com. art. A. 444-175
- CGI art. 757 B
- CGI art. 990 I
- Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20218
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.