Ma succession et l'étranger : qui règle, qui taxe ?
Comprendre quelle loi organise votre héritage et dans quel pays vos proches paieront les droits, dès qu'un bien ou une personne est hors de France.
Dès qu'un élément touche l'étranger (vous vivez hors de France, un héritier y réside, ou vous possédez un bien à l'étranger), votre succession pose deux questions séparées : quelle loi organise le partage, et quel pays perçoit les droits. Depuis 2015, c'est en principe le pays de votre dernière résidence habituelle qui fixe la loi de partage, mais la France garde souvent son droit de taxer. Ces deux logiques ne coïncident pas : anticiper (testament, vérification des conventions) évite de mauvaises surprises à vos proches.
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L'essentiel à retenir
Deux questions bien distinctes
Une succession internationale se traite en deux temps qui ne se recouvrent pas : d'abord qui règle (quelle loi organise le partage), puis qui taxe (quel pays perçoit les droits). La loi du partage peut être étrangère alors que la France garde son droit d'imposer, et inversement.
Votre dernière résidence fixe la loi de partage
Pour tout décès depuis le 17 août 2015, c'est en principe la loi du pays de votre dernière résidence habituelle qui s'applique à tous vos biens, meubles comme immeubles, où qu'ils soient situés. Attention : cette résidence habituelle n'est pas la même notion que la résidence fiscale.
Vous pouvez choisir votre loi nationale
Vous pouvez décider que ce soit la loi de votre nationalité qui organise votre succession, à condition de l'écrire clairement dans un testament (ou un pacte successoral). C'est le principal levier pour organiser votre transmission à l'avance.
La réserve des enfants n'est pas garantie à l'étranger
Si une loi étrangère s'applique et qu'elle ignore la réserve héréditaire (la part minimale réservée aux enfants en droit français), vos enfants peuvent ne pas être protégés comme en France. Les tribunaux ont confirmé qu'il n'y a pas d'éviction automatique de la loi étrangère.
Trois cas où la France taxe
Si le défunt est domicilié en France, la France taxe tous les biens, français et étrangers. Si l'héritier vit en France depuis au moins 6 des 10 dernières années, la France taxe aussi les biens mondiaux qu'il reçoit. Sinon, la France ne taxe que les biens situés en France.
Éviter de payer deux fois
Quand la France taxe vos biens mondiaux, l'impôt déjà payé à l'étranger sur les biens étrangers se déduit de l'impôt français (formulaire n° 2740), dans la limite de l'impôt étranger sur ces biens. Cela n'efface pas la double imposition sur un bien situé en France.
Les conventions priment
Si la France a signé une convention successorale avec le pays concerné, celle-ci l'emporte sur les règles internes et peut même priver la France du droit de taxer. Il faut toujours vérifier qu'une convention existe et qu'elle est à jour avant toute conclusion.
Déclarer même les biens étrangers
La déclaration de succession doit mentionner la totalité des biens, y compris ceux exonérés par une convention. C'est une obligation de sincérité ; les biens étrangers servent souvent à calculer le taux applicable (taux effectif).
Deux questions à ne pas confondre
Qui règle ? (le civil)
- Quelle loi organise le partage de vos biens
- En principe : la loi du pays de votre dernière résidence habituelle
- Vous pouvez choisir votre loi nationale, en l'écrivant dans un testament
Qui taxe ? (le fiscal)
- Quel pays perçoit les droits de succession
- En France : cela dépend d'où vivaient le défunt et l'héritier
- Une convention avec l'autre pays peut priver la France du droit de taxer
Pour vous : anticiper ces deux questions séparément évite de mauvaises surprises à vos proches.
Source : Règlement (UE) n° 650/2012, art. 21 et 22 ; CGI art. 750 ter
Comment se règle une succession internationale
On cartographie votre situation
Où viviez-vous, quelle nationalité, où sont vos biens et où vivent vos héritiers.
On détermine la loi qui organise le partage
En principe la loi de votre dernière résidence habituelle, pour tous vos biens, meubles comme immeubles.
On vérifie quel pays perçoit les droits
La territorialité française et, si elle existe, une convention successorale avec le pays concerné.
On calcule les droits et on déclare
Calcul des droits, déduction de l'impôt déjà payé à l'étranger, déclaration de la totalité des biens.
Pour vous : le partage et l'impôt se traitent en deux temps distincts, dans cet ordre.
Source : Nœud succession internationale, méthodologie pas-à-pas (Règlt UE 650/2012 ; CGI art. 750 ter)
Exemple : succession d'un parent résident suisse (immeuble en France + compte en Suisse)
Pour vous : si l'enfant réside en France depuis plus de 6 ans, la France taxe la totalité (1 000 000 €) ; s'il est impatrié récent (moins de 6 ans sur les 10 derniers), elle ne taxe que l'immeuble français (600 000 €), soit 400 000 € d'assiette en moins et aucune imputation à faire sur ce compte, resté hors du champ français. Dans le premier cas (résident depuis plus de 6 ans), l'impôt suisse déjà payé sur le compte se déduit de l'impôt français via le formulaire n° 2740.
Source : Nœud succession internationale, exemple chiffré millésime 2026 (CGI art. 750 ter, 3° ; art. 784 A)
Selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Le défunt est décédé depuis le 17 août 2015 avec un lien à l'étranger | C'est la loi de sa dernière résidence habituelle qui organise le partage de TOUS ses biens, meubles et immeubles, où qu'ils soient. | Règlement (UE) n° 650/2012, art. 21 |
| Vous voulez que ce soit votre loi nationale qui s'applique, pas celle de votre pays de résidence | Vous devez le choisir expressément dans un testament ou un pacte successoral ; sans écrit, ce choix ne joue pas. | Règlement (UE) n° 650/2012, art. 22 |
| Un bien ou une résidence se trouve dans un pays non lié au règlement (Danemark, Irlande, Suisse, Royaume-Uni…) | Ce pays applique ses propres règles ; risque de renvoi ou de partage éclaté selon les biens. Un notaire et un professionnel local sont nécessaires. | Règlement (UE) n° 650/2012, considérants 82-83 |
| Une loi étrangère s'applique et ignore la réserve des enfants | La réserve française n'est pas d'ordre public international : vos enfants ne sont pas automatiquement protégés. | CEDH, 15 févr. 2024 ; Cass. civ. 1, 27 sept. 2017 |
| Le défunt était domicilié fiscalement en France au décès | La France taxe l'ensemble des biens, français ET étrangers, quel que soit le lieu de résidence des héritiers. | CGI art. 750 ter, 1° ; BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 320 |
| Le défunt vivait hors de France, mais l'héritier réside en France depuis au moins 6 des 10 dernières années | La France taxe les biens mondiaux reçus par cet héritier. Les impatriés récents ne sont pas concernés. | CGI art. 750 ter, 3° ; BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 360-400 |
| Le défunt et l'héritier vivent tous deux hors de France | La France ne taxe que les seuls biens français, y compris un immeuble détenu indirectement via une société immobilière. | CGI art. 750 ter, 2° ; BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 340 |
| La France taxe vos biens mondiaux et un impôt a déjà été payé à l'étranger sur des biens étrangers | Cet impôt étranger se déduit de l'impôt français, dans la limite de l'impôt sur les biens hors de France (formulaire n° 2740). | CGI art. 784 A ; BOI-ENR-DMTG-10-50-60 |
| Une convention successorale existe avec le pays concerné | La convention l'emporte sur les règles françaises et peut priver la France du droit de taxer. | BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 420-440 |
| La France perçoit tout ou partie des droits | La déclaration de succession doit mentionner la totalité des biens, même ceux exonérés par convention (obligation de sincérité). | CGI art. 800 ; BOI-ENR-DMTG-10-50-70 |
| Vous héritez de parts de société immobilière (type SCI) depuis l'étranger | Ces parts peuvent être qualifiées de biens immobiliers taxables en France : la qualification se vérifie au cas par cas. | Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.568 |
Les erreurs qui coûtent cher
Ne confondez pas résidence habituelle et résidence fiscale
La résidence qui fixe la loi de partage (durée et stabilité de votre présence) n'est pas la même que votre résidence fiscale. Un même dossier peut relever d'une loi étrangère pour le partage tout en restant taxé en France.
N'imaginez pas la réserve des enfants comme une garantie automatique
Sous une loi étrangère, vos enfants peuvent être moins protégés qu'en France. Le « droit de prélèvement » de 2021 reste d'application étroite et discutée : ne comptez pas dessus comme une sécurité.
Vérifiez toujours l'existence et l'actualité d'une convention
Une convention successorale peut changer entièrement le résultat (et priver la France du droit de taxer). Ne concluez rien sans avoir vérifié qu'une convention existe avec le pays concerné et qu'elle est à jour.
Déclarez aussi les biens étrangers
Même exonérés par une convention, les biens situés à l'étranger doivent figurer dans la déclaration de succession. Les omettre, c'est manquer à l'obligation de sincérité ; ils servent souvent au calcul du taux.
Anticipez avec un notaire, et un professionnel local si besoin
Pour les biens situés dans un pays hors règlement (Suisse, Royaume-Uni…) ou pour sécuriser un choix de loi par testament, faites-vous accompagner tôt : cela évite un partage éclaté et une double imposition résiduelle.
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Depuis quand la loi de votre dernière résidence habituelle organise-t-elle en principe le partage de toute votre succession ?
Votre parent vivait à l'étranger et vous héritez. Quand la France taxe-t-elle aussi ses biens situés hors de France ?
Vous avez déjà payé des droits de succession à l'étranger sur un bien étranger. Que se passe-t-il en France ?
Des cas concrets à travailler ensemble
Choisir la loi française par testament pour protéger ses enfants
Hélène, 58 ans, part vivre à l'étranger à sa retraite. Elle a deux enfants et suppose, comme en France, qu'une part minimale leur reviendra d'office. Or si la loi de son pays de résidence s'applique et ignore cette réserve, ses enfants peuvent ne rien avoir de garanti — et le « droit de prélèvement » français de 2021 ne joue pas comme un vrai filet de sécurité. Le seul levier fiable : écrire noir sur blanc, dans un testament, que ce soit la loi française qui organise sa succession, et désigner en plus les tribunaux français pour l'appliquer.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller rédige avec le notaire ce choix de loi française et la clause désignant les tribunaux français — un choix qui n'a de valeur que s'il est exprès, écrit sans ambiguïté dans le testament — et veille à ce que sa formulation produise pleinement effet, car sans cet écrit le choix ne s'applique pas.
Hériter de parts de SCI française en vivant à l'étranger
Marco vit à l'étranger et hérite de son oncle des parts d'une société civile immobilière (SCI) qui détient un appartement à Paris. Il pense que des parts de société sont un bien « mobilier », taxé là où il réside, et pas en France. C'est parfois l'inverse : ces parts peuvent être requalifiées en bien immobilier français, donc taxées en France, alors même que le bien est détenu indirectement. La qualification se joue au cas par cas, et une convention avec son pays peut encore changer la donne.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller fait qualifier les parts de SCI au cas par cas, vérifie s'il existe une convention avec le pays de Marco qui en modifie le traitement, et sécurise la déclaration française pour éviter un redressement.
Chaque situation est particulière
Ces règles évoluent et se combinent : faites valider votre lecture par un conseiller avant de décider.
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Références officielles
- Règlement (UE) n° 650/2012 (art. 4, 21, 22)
- CGI art. 750 ter
- CGI art. 4 B
- CGI art. 784 A
- CGI art. 800
- CGI art. 802
- BOI-ENR-DMTG-10-10-30
- BOI-ENR-DMTG-10-50-60
- BOI-ENR-DMTG-10-50-70
- CEDH, 15 févr. 2024, n° 14157/18 et 14925/18
- Cass. civ. 1, 27 sept. 2017, n° 16-13.151
- Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.568
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.