Suis-je résident fiscal en France ou à l'étranger ?
Comprenez comment se détermine votre pays d'imposition et ce que cela change concrètement pour vos impôts.
Être résident fiscal d'un pays ne dépend ni de votre nationalité ni de votre simple choix, mais de faits concrets : où vit votre famille, où vous travaillez, d'où viennent vos revenus, combien de jours vous passez où. La France applique quatre critères et il suffit d'en remplir un seul pour y être domicilié. Si un autre pays vous considère aussi comme résident, une convention entre les deux États tranche selon un ordre précis.
Les repères à garder en tête
Votre situation est-elle concernée ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
Les points clés, en clair
Un seul critère suffit pour être domicilié en France
La France retient quatre critères alternatifs : votre foyer, votre lieu de séjour principal, votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques. Il suffit d'en remplir un seul pour être considéré résident fiscal français, sauf si une convention avec un autre pays en décide autrement.
Votre famille compte plus que votre travail
Le foyer est l'endroit où vous habitez normalement et où se trouve votre famille (conjoint, enfants mineurs). Si votre conjoint et vos enfants mineurs vivent en France, votre foyer est en France, même si vous travaillez longtemps à l'étranger. La résidence de vos enfants majeurs, elle, n'entre en principe pas en compte.
Plus de 183 jours en France : un signal, pas une règle absolue
Passer plus de 183 jours (environ 6 mois) en France sur l'année fait présumer que votre séjour principal y est. Mais ce n'est pas automatique : si vous n'atteignez ce seuil nulle part, on retient le pays où vous avez passé le plus de temps par rapport aux autres.
D'où viennent vos revenus est déterminant
Le centre de vos intérêts économiques est le pays d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus, où sont vos principaux investissements et d'où vous gérez vos biens. Un simple bien immobilier en France ne suffit pas s'il ne rapporte aucun revenu ; à l'inverse, une seule pension de retraite française peut suffire en l'absence de convention.
Deux pays vous réclament ? Une convention tranche dans un ordre strict
Si la France et un autre pays vous considèrent tous deux comme résident, la convention fiscale départage dans un ordre imposé : (1) foyer d'habitation permanent, (2) centre des intérêts vitaux, (3) séjour habituel, (4) nationalité, (5) accord entre administrations. On s'arrête au premier critère qui vous rattache clairement à un pays.
Les justificatifs du quotidien font la preuve
En cas de contrôle, ce sont vos factures d'eau, d'électricité et de téléphone, vos relevés bancaires, la scolarisation des enfants, l'immatriculation de votre voiture et vos attestations fiscales étrangères qui prouvent où vous vivez réellement. Conservez-les soigneusement : c'est à celui qui invoque la convention de prouver sa situation.
Français installé à Monaco : toujours imposé en France
Un Français qui s'installe à Monaco reste domicilié fiscalement en France et y est imposé comme un résident français, en application de la convention France-Monaco du 18 mai 1963.
Non-résident avec des revenus français : le formulaire 5000
Si vous êtes non-résident et percevez des revenus de source française (par exemple un rachat d'assurance-vie), vous subissez une retenue à la source. Pour bénéficier d'un taux réduit prévu par une convention, vous devez faire remplir le formulaire 5000 par l'administration fiscale de votre pays de résidence (seule elle peut le certifier).
La méthode se fait en deux temps
1. La loi française décide (CGI art. 4 B)
- Quatre critères : votre foyer, votre séjour principal, votre activité professionnelle, le centre de vos intérêts économiques
- Ces critères sont alternatifs : un seul suffit pour être domicilié en France
- On s'arrête dès qu'un critère est rempli
2. La convention tranche (si deux pays vous réclament)
- Cinq critères examinés dans un ordre strict et imposé
- On les regarde l'un après l'autre, jamais en même temps
- On s'arrête au premier qui vous rattache clairement à un pays
Concrètement : être non-résident ne se décide pas, cela se démontre critère par critère.
Source : CGI art. 4 B ; Modèle OCDE art. 4, § 2 ; CE Schneider Electric, 28 juin 2002
Deux pays vous réclament : l'ordre pour départager
Votre foyer d'habitation permanent
Le pays où vous avez un logement à votre disposition en permanence et de façon durable.
Le centre de vos intérêts vitaux
Si l'étape 1 ne tranche pas : le pays où vos liens personnels et économiques sont les plus étroits.
Votre séjour habituel
Sinon, le pays où vous séjournez de façon régulière et durable (ici, pas de décompte des 183 jours).
Votre nationalité
Sinon, c'est votre nationalité qui vous rattache à un pays.
L'accord entre les deux États
En dernier recours, les administrations des deux pays s'entendent entre elles.
On s'arrête au premier critère qui vous rattache clairement à un pays : inutile d'aller plus loin.
Source : Modèle OCDE art. 4, § 2 ; BOI-INT-DG-20-10-10, § 60 ; CE, 9 juin 2021, n° 431551
Selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous remplissez un seul des quatre critères français (foyer, séjour, travail ou revenus). | Vous êtes domicilié fiscalement en France, sauf si une convention avec un autre pays en décide autrement. | CGI art. 4 B, 1 ; BOI-IR-CHAMP-10, § 310 |
| Votre conjoint et vos enfants mineurs vivent en France, mais vous travaillez de façon prolongée à l'étranger. | Votre foyer (centre des intérêts familiaux) reste en France : vous y êtes résident fiscal. | CE, 27 juill. 2009 ; BOI-IR-CHAMP-10, § 100 |
| Vous passez plus de 183 jours (6 mois) en France sur l'année. | Votre séjour principal est présumé en France (présomption non absolue : on compare aux durées passées ailleurs). | CGI art. 4 B, 1 a ; BOI-IR-CHAMP-10, § 130 |
| Vous ne possédez en France qu'un bien immobilier qui ne génère aucun revenu. | Ce seul patrimoine ne suffit pas à faire de la France votre centre d'intérêts économiques. | BOI-IR-CHAMP-10, § 230 |
| Vous vivez à l'étranger mais percevez uniquement une pension de retraite française, sans convention applicable. | Cette pension française unique peut suffire à vous rendre résident fiscal français. | CE, 17 juin 2015 |
| Vous êtes agent de l'État en poste à l'étranger, non imposé personnellement sur vos revenus mondiaux là-bas. | Vous restez domicilié en France sans avoir à remplir l'un des quatre critères. | CGI art. 4 B, 2 ; BOI-RSA-GEO-20, § 70 |
| Vous êtes en couple mixte (un conjoint résident, l'autre non) avec imposition commune. | La résidence s'apprécie personne par personne : seuls les revenus de source française du non-résident sont imposés ; il compte pour le quotient familial mais pas pour le taux effectif. | BOI-IR-CHAMP-10, § 80 et 90 |
| Vous êtes de nationalité française et vous installez à Monaco. | Vous restez domicilié fiscalement en France et êtes imposé comme un résident français. | Convention France-Monaco du 18 mai 1963, art. 7 ; BOI-IR-DOMIC-20, § 200 à 220 |
| La France et un autre pays vous considèrent tous deux comme résident (convention type OCDE applicable). | La convention tranche dans un ordre strict : foyer permanent, puis intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité. | Modèle OCDE art. 4, § 2 ; BOI-INT-DG-20-10-10, § 60 ; CE, 9 juin 2021, n° 431551 |
| Vous êtes non-résident et voulez appliquer un taux conventionnel réduit sur vos revenus français. | Vous devez faire remplir le formulaire 5000 par l'administration fiscale de votre pays de résidence. | RM Deromedi 28 sept. 2017, n° 3011 ; BOI-INT-DG-20-20-20-20 |
| Vous voulez vous prévaloir d'une convention alors que vous n'êtes pas réellement imposé dans votre pays de résidence. | Une exonération structurelle vous prive de la qualité de résident conventionnel : la convention ne peut pas jouer. | CE, 9 nov. 2015, n° 370054 ; CE, 9 juin 2020, n° 434972 ; BOI-INT-DG-20-20 |
Ce qui piège le plus souvent
Partir à l'étranger ne suffit pas à changer de résidence fiscale
Si votre conjoint et vos enfants mineurs restent en France, ou si vos revenus viennent surtout de France, vous pouvez rester résident fiscal français malgré votre installation à l'étranger. Vérifiez tous les critères avant de vous croire non-résident.
Ne comptez pas seulement les 183 jours
Le seuil des 6 mois n'est ni le seul critère ni une garantie. On peut être résident français avec moins de 183 jours (par exemple à cause du foyer familial ou des revenus), et le décompte des jours ne joue pas l'année du départ ou du retour.
Conservez tous vos justificatifs de vie quotidienne
Factures, relevés bancaires, scolarité des enfants, carte grise, adresses déclarées : en cas de contrôle, c'est à vous de prouver où vous vivez réellement. Sans ces preuves, l'administration peut requalifier votre situation.
Vérifiez qu'une convention existe et est bien en vigueur
Toutes les conventions ne se ressemblent pas et certaines sont renégociées ou dénoncées (par exemple le Burkina Faso depuis le 8 novembre 2023). Ne présumez jamais qu'une convention vous protège sans en avoir vérifié l'existence et l'entrée en vigueur.
Le formulaire 5000 doit venir de l'administration étrangère
Pour obtenir un taux réduit sur vos revenus français, seul le fisc de votre pays de résidence peut certifier le formulaire 5000. Un consulat ou une ambassade ne peut ni le remplir ni le valider : anticipez ce délai.
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Combien de critères faut-il remplir pour être considéré résident fiscal français ?
Vous travaillez longtemps à l'étranger, mais votre conjoint et vos enfants mineurs vivent en France. Où est votre résidence fiscale ?
Vous vivez à l'étranger, mais votre pays d'accueil exonère par principe les revenus de source étrangère : vous n'y payez aucun impôt sur vos revenus. Pouvez-vous invoquer la convention avec la France ?
Des cas concrets à travailler ensemble
Partir à Saint-Barthélemy : encore résident français 5 ans
Antoine, 54 ans, vient de céder son entreprise et rêve de soleil. Il s'installe à Saint-Barthélemy, persuadé de quitter le fisc français dès son arrivée. Mais Saint-Barthélemy est un territoire français à fiscalité propre : on n'y devient réellement domicilié qu'après cinq ans de résidence effective sur place. Pendant ces cinq années, Antoine reste imposé comme un résident de France — un détail qui change tout pour l'année de sa vente.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller lui démontre, chiffres à l'appui, que son déménagement ne le rend pas non-résident avant cinq ans, ajuste en conséquence le calendrier de la cession, et constitue le dossier de preuve de sa résidence effective sur place.
Piloter son groupe français depuis l'étranger : résident malgré tout ?
Sophie, 48 ans, a installé sa vie à Lisbonne : appartement, quotidien, jours comptés loin de France. Mais elle continue de diriger le groupe qu'elle a fondé, dont le siège et l'essentiel du chiffre d'affaires restent en France. Au-delà d'un certain niveau d'activité du groupe en France, la loi présume que son activité professionnelle principale y est exercée — donc qu'elle y est résidente fiscale. Cette présomption n'est pas définitive, mais c'est à elle d'apporter la preuve contraire.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller vérifie si le seuil de chiffre d'affaires déclenche la présomption, construit la démonstration inverse (temps de présence réel, direction effective menée depuis l'étranger) et articule le tout avec la convention entre la France et le pays d'accueil.
Chaque situation est particulière
Vous vous êtes reconnu dans cette fiche ? La prochaine étape est un échange concret, chiffres de votre dossier à l'appui.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CGI art. 4 A
- CGI art. 4 B (LF 2025, art. 83)
- CGI art. 4 bis
- CGI art. 164 B
- CGI art. 750 ter
- CGI art. 964
- Constitution art. 55
- Modèle OCDE art. 4, § 2 ; Modèle OCDE art. 25
- BOI-IR-CHAMP-10 (§ 80, 90, 100, 110, 130, 150, 180, 220, 230, 310)
- BOI-INT-DG-20-10-10 ; BOI-INT-DG-20-20 ; BOI-IR-DOMIC-20 ; BOI-RSA-GEO-20
- Convention France-Monaco du 18 mai 1963 ; RM Deromedi 28 sept. 2017, n° 3011
- CE, Schneider Electric, 28 juin 2002, n° 232276 ; CE, 9 juin 2021, n° 431551
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.