Dois-je déclarer mes comptes et avoirs à l'étranger ?
Ce que vous devez déclarer chaque année au fisc français, et ce que vous risquez si vous ne le faites pas.
Détenir un compte, un contrat d'assurance-vie ou des cryptomonnaies à l'étranger est parfaitement légal, mais si vous êtes résident fiscal en France, vous devez le déclarer chaque année avec vos revenus. Grâce à l'échange automatique d'informations (FATCA, norme commune de déclaration), votre banque étrangère transmet déjà ces données au fisc français : un avoir non déclaré est en pratique déjà connu. Ne pas déclarer expose à de lourdes pénalités et à un contrôle pouvant remonter sur dix ans.
En chiffres
Votre situation est-elle concernée ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
Les points clés, en clair
Tous vos comptes étrangers, sans exception
Vous déclarez chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, via l'imprimé n° 3916 joint à votre déclaration de revenus. Cela inclut les comptes dormants, de monnaie électronique ou de paiement en ligne, même s'ils n'ont jamais servi.
Attention : l'argent d'un compte non déclaré est présumé imposable
Les sommes qui transitent par un compte étranger non déclaré sont considérées, sauf preuve contraire de votre part, comme des revenus imposables. C'est à vous de démontrer l'origine des fonds.
Assurance-vie et contrats étrangers
Si vous êtes souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation étranger, vous déclarez ses références, sa date d'effet, sa durée, vos versements et vos rachats sur l'imprimé n° 3916 bis.
Vos cryptomonnaies aussi
Les comptes de crypto-actifs ouverts auprès de plateformes établies à l'étranger doivent être déclarés au même titre qu'un compte bancaire (imprimé n° 3916 bis).
Le fisc reçoit déjà l'information
Avec l'échange automatique (accord FATCA côté États-Unis, norme commune de déclaration avec une centaine d'États depuis 2016), les banques étrangères transmettent la photographie de vos comptes à l'administration française. Un avoir non déclaré se voit.
Une pénalité de 80 % en cas de redressement
Si le fisc redresse un impôt sur des avoirs que vous auriez dû déclarer (compte, contrat, trust, cryptos), il applique une majoration de 80 % des droits dus, en plus de l'amende forfaitaire par compte.
Un contrôle qui remonte sur 10 ans
En cas de manquement à ces obligations, le fisc peut remonter jusqu'à la fin de la 10e année suivant l'imposition, contre 3 ans en temps normal.
Le piège de la fausse certification
Quand votre banque vous demande de certifier votre résidence fiscale, certifier volontairement une résidence ou un numéro fiscal faux est un faux (C. pén. art. 441-1) : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et une amende.
Jusqu'où le fisc peut-il remonter dans le temps ?
Un simple oubli de déclaration allonge le droit de contrôle du fisc de 3 à 10 ans.
Source : LPF art. L169, al. 6
Ce que vous devez déclarer chaque année avec vos revenus
Vos comptes à l'étranger
Tout compte bancaire, de paiement en ligne ou de titres, même dormant ou fermé dans l'année.
Vos contrats d'assurance-vie étrangers
Ses références, sa date d'effet, sa durée, vos versements et vos rachats.
Vos cryptomonnaies
Vos portefeuilles d'actifs numériques ouverts sur une plateforme établie à l'étranger.
Les trusts
Si vous êtes lié à un trust ayant un lien avec la France, l'administrateur dépose une déclaration.
Ces déclarations se joignent à votre déclaration de revenus, chaque année.
Source : CGI art. 1649 A ; 1649 AA ; 1649 bis C ; 1649 AB
Déclarer ou ne pas déclarer : ce qui change pour vous
Vous déclarez
- Détenir un avoir à l'étranger est parfaitement légal.
- Le fisc peut contrôler sur 3 ans, comme le reste de vos revenus.
Vous ne déclarez pas
- Majoration de 80 % des droits en cas de redressement.
- Contrôle possible jusqu'à 10 ans en arrière.
- Vos sommes sont présumées imposables : à vous de prouver leur origine.
Source : CGI art. 1649 A ; 1729-0 A ; LPF art. L169
Votre cas, ce que prévoit la règle
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous avez un compte bancaire, de paiement en ligne ou de titres à l'étranger | Vous le déclarez chaque année sur l'imprimé n° 3916, joint à votre déclaration de revenus — même s'il est dormant ou fermé dans l'année. | CGI art. 1649 A, al. 2 |
| Vous détenez un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation étranger | Vous déclarez ses références, sa date d'effet, sa durée, vos versements et rachats sur l'imprimé n° 3916 bis. | CGI art. 1649 AA |
| Vous détenez des cryptomonnaies sur une plateforme étrangère | Vous déclarez ce portefeuille d'actifs numériques (imprimé n° 3916 bis). | CGI art. 1649 bis C |
| Vous êtes lié à un trust (constituant, bénéficiaire ou administrateur) avec un lien France | L'administrateur dépose une déclaration lors de chaque événement et une déclaration annuelle ; un prélèvement spécifique peut s'appliquer sur les actifs du trust. | CGI art. 1649 AB ; art. 990 J |
| Votre banque étrangère vous demande de certifier votre résidence fiscale | Vous devez indiquer honnêtement votre ou vos résidences et votre numéro fiscal ; une fausse déclaration volontaire est un délit (jusqu'à 3 ans de prison). | CGI art. 1649 AC, II ; C. pén. art. 441-1 |
| Vous n'avez pas déclaré un compte étranger | Amende forfaitaire par compte, majorée si l'État n'a pas d'accord bancaire avec la France. | CGI art. 1736, IV-2 |
| Vous n'avez pas déclaré un contrat d'assurance-vie étranger | Amende forfaitaire (même logique que pour les comptes). | CGI art. 1766 |
| Le fisc redresse un impôt sur des avoirs non déclarés | Majoration de 80 % des droits dus, qui remplace les pénalités de droit commun. | CGI art. 1729-0 A, I |
| Vous avez manqué à une obligation déclarative | Le fisc peut contrôler jusqu'à la fin de la 10e année suivant l'imposition. | LPF art. L169, al. 6 |
| Vous ne justifiez pas l'origine des avoirs dans les 60 jours de la demande du fisc | Taxation d'office aux droits de succession/donation au taux le plus élevé. | LPF art. L23 C et L71 ; CGI art. 755 |
| Vous percevez des dividendes ou revenus liés à un État non coopératif (ETNC) | Fiscalité alourdie, par exemple une retenue à la source de 75 % sur les dividendes — sauf si vous prouvez que l'opération est réelle et sans but de fraude. | CGI art. 238-0 A |
Les pièges à éviter
N'oubliez aucun compte, même inutilisé
Un compte dormant, un portefeuille de paiement en ligne jamais utilisé, un compte fermé dans l'année : tout doit figurer sur le n° 3916. L'oubli est sanctionné compte par compte.
Ne pariez pas sur le secret
Avec FATCA et la norme commune de déclaration, votre banque étrangère transmet déjà vos données au fisc français. Considérez que l'administration connaît déjà vos avoirs : mieux vaut déclarer que d'être rattrapé.
Ne certifiez jamais une fausse résidence
Indiquer sciemment une résidence fiscale ou un numéro fiscal faux à votre banque est un délit passible de trois ans d'emprisonnement. Répondez toujours avec exactitude à ces courriers.
Gardez les preuves de l'origine de vos fonds
En cas de contrôle, vous avez 60 jours pour justifier d'où vient l'argent. Sans preuve suffisante, le fisc peut taxer d'office au taux le plus élevé des droits de succession ou de donation. Conservez vos justificatifs.
Régularisez avant d'être contrôlé
Si vous avez des avoirs non déclarés, une régularisation spontanée et documentée est presque toujours moins coûteuse qu'un redressement (amendes sur 10 ans + majoration de 80 %).
Trois questions pour valider
Cliquez sur votre réponse — la bonne réponse s'affiche aussitôt.
Vous avez un vieux compte à l'étranger, dormant et jamais utilisé. Devez-vous le déclarer ?
En cas de manquement à vos obligations déclaratives, jusqu'où le fisc peut-il remonter ?
Que risquez-vous si le fisc redresse un impôt sur des avoirs que vous auriez dû déclarer ?
Là où un conseiller change la donne
Bénéficiaire d'un trust familial : la taxe qu'on oublie de vous dire
Claire, 52 ans, reçoit chaque année une distribution d'un trust créé par sa grand-mère britannique. On lui a toujours dit que l'administrateur du trust s'occupe des déclarations, et elle a rangé le sujet. Ce qu'elle ignore : dès lors qu'un trust présente un lien avec la France — et elle en est bénéficiaire résidente —, un prélèvement spécifique peut s'appliquer sur les actifs du trust, et des avoirs de trust jamais régulièrement déclarés l'exposent, comme n'importe quel avoir étranger oublié, à une lourde majoration et à un contrôle qui remonte loin. Le trust est peut-être en règle à Londres ; sa situation à elle, côté français, mérite d'être vérifiée.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller distingue ce que l'administrateur du trust déclare à l'étranger de ce que la présence d'un lien France implique en propre, vérifie si les actifs du trust ont bien été régulièrement déclarés et si le prélèvement spécifique a été correctement traité, et sécurise la situation de Claire avant tout contrôle plutôt que de la découvrir sous une relance.
Prouver d'où vient l'argent d'un compte étranger jamais déclaré
Henri, 68 ans, a hérité il y a vingt ans d'un compte en Suisse qu'il n'a jamais déclaré, en pariant sur la discrétion. Avec l'échange automatique d'informations, ce compte est en réalité déjà connu du fisc français. Le vrai risque n'est pas que l'amende : s'il ne parvient pas à justifier l'origine des sommes dans les 60 jours d'une demande de l'administration, celles-ci peuvent être taxées d'office au taux le plus élevé. Reconstituer aujourd'hui, calmement, l'histoire de ces fonds change tout.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre l'exposition année par année sur la période encore contrôlable, aide Henri à rassembler les preuves d'origine des fonds, et séquence une régularisation spontanée documentée — presque toujours moins coûteuse qu'un redressement subi.
Chaque situation est particulière
Chaque patrimoine a ses particularités : un conseiller transforme ces règles en plan d'action chiffré, adapté à votre situation.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CGI art. 1649 A
- CGI art. 1649 AA
- CGI art. 1649 AB
- CGI art. 1649 AC
- CGI art. 1649 bis C
- CGI art. 990 J
- CGI art. 238-0 A
- CGI art. 1729-0 A
- CGI art. 755
- LPF art. L169
- LPF art. L23 C et L71
- C. pén. art. 441-1
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.