Exit tax : que se passe-t-il si je quitte la France ?
Comprendre l'impôt sur vos plus-values au départ à l'étranger, et pourquoi vous ne le paierez probablement pas.
Quand vous transférez votre domicile fiscal hors de France en détenant une part importante d'une société ou un gros portefeuille de titres, l'État calcule l'impôt sur les gains « sur le papier » (non encore encaissés) de vos actions et parts : c'est l'exit tax. Cet impôt est le plus souvent gelé au départ, puis effacé ou remboursé si vous gardez vos titres quelques années, si vous revenez en France, si vous les transmettez ou en cas de décès. La seule chose à ne surtout pas oublier : une déclaration de suivi chaque année.
Êtes-vous concerné ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
En chiffres
L'essentiel à retenir
Qui est concerné : une double condition
Vous êtes visé si vous avez été domicilié fiscalement en France au moins 6 des 10 années avant votre départ, ET si vous détenez soit 50 % ou plus des bénéfices d'une société, soit des titres d'une valeur totale supérieure à 800 000 €. Si l'une des deux conditions manque, l'exit tax ne s'applique pas.
Ce qui est taxé : les gains « sur le papier »
L'impôt porte sur les plus-values latentes de vos titres (le gain que vous auriez si vous vendiez le jour du départ, sans l'avoir encaissé), sur les compléments de prix à venir et sur certaines plus-values « en report ». Exemple : titres valant 1 200 000 € achetés 200 000 € = un gain taxé de 1 000 000 €.
Combien : environ 12,8 % + prélèvements sociaux
Le taux par défaut est le prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur le gain, plus les prélèvements sociaux. Sur l'exemple ci-dessus : 12,8 % × 1 000 000 = 128 000 € d'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de l'année du départ.
En Europe, l'impôt est gelé automatiquement
Si vous partez dans un pays de l'Union européenne / EEE (ou un État qui coopère avec la France), vous obtenez un sursis automatique : rien à payer au départ, aucune garantie ni représentant fiscal à désigner. Le Royaume-Uni reste éligible malgré le Brexit.
Le parcours de l'exit tax, du départ à l'effacement
On vérifie si vous êtes concerné
Deux conditions réunies : avoir été domicilié en France au moins 6 des 10 dernières années ET détenir au moins 50 % d'une société ou plus de 800 000 € de titres.
L'impôt est calculé, puis gelé
Si vous partez dans l'Union européenne, le paiement est automatiquement suspendu : rien à payer, ni garantie ni représentant fiscal à désigner.
Une déclaration de suivi
Tant que le sursis dure, vous déposez le formulaire 2074-ETS. C'est la seule obligation à ne jamais oublier : un oubli rend l'impôt immédiatement exigible.
L'impôt s'efface
En gardant vos titres 2 ans (patrimoine sous 2,57 M€) ou 5 ans au-delà, l'impôt gelé est effacé ou remboursé. Il l'est aussi si vous revenez en France ou en cas de décès.
Bien anticipée, l'exit tax n'est presque jamais payée.
Source : CGI art. 167 bis ; BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40
Ce qui piège le plus souvent
Ne partez pas sans anticiper
L'exit tax se prépare avant le départ. Bien anticipée, elle n'est presque jamais payée ; mal préparée, elle déclenche une imposition immédiate et des démarches lourdes. Faites le point sur vos titres plusieurs mois à l'avance.
La déclaration annuelle est vitale
Un simple oubli du formulaire de suivi (2074-ETS) rend tout l'impôt gelé immédiatement exigible. Notez cette échéance chaque année tant que dure le sursis : c'est l'unique obligation à ne jamais manquer.
Vers un pays non coopératif, respectez le délai de 90 jours
Si votre pays d'accueil n'est pas dans l'UE/EEE et ne coopère pas avec la France, la demande de sursis, le représentant fiscal et la garantie de 12,8 % doivent être prêts 90 jours avant le départ. Trop tard = impôt à payer comptant.
Et dans les situations plus fines ?
Vendre sa société via une holding, puis partir vivre à l'étranger
Thomas, 48 ans, a cédé sa PME il y a deux ans en apportant d'abord ses titres à une holding : sa plus-value n'a pas été imposée, elle a été mise « en report ». Aujourd'hui il veut s'installer au Portugal pour lancer un nouveau projet. Ce qu'il ignore : cette plus-value en report est rattrapée par l'exit tax au moment du départ, même s'il ne détient plus 50 % d'une société et même s'il n'a pas été domicilié fiscalement en France au moins 6 des 10 années précédant son départ. La règle des seuils qui rassure la plupart des gens ne le protège pas dans ce cas précis.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller isole précisément la part « en report » dans l'assiette, sécurise son sort par un rescrit fiscal avant le départ, et cale le calendrier des formalités pour qu'aucune échéance ne soit manquée.
Transmettre ses titres à ses enfants une fois installé à l'étranger
Claire, 55 ans, s'est installée en Espagne avec un portefeuille d'actions important dont l'exit tax a été gelée à son départ. Chaque année elle dépose sa déclaration de suivi, en attendant patiemment que l'impôt s'efface. Elle ignore qu'il existe une autre porte de sortie : donner ses titres à ses enfants. Réalisée depuis un pays de l'Union européenne, cette donation efface l'impôt gelé — elle transmet à ses enfants et solde l'exit tax d'un même geste, sans attendre la fin du délai de conservation.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller vérifie que le pays de résidence ouvre bien le dégrèvement par donation, articule l'opération avec les abattements de transmission aux enfants et rédige l'acte pour la sécuriser.
Chaque situation est particulière
Ces règles évoluent et se combinent : faites valider votre lecture par un conseiller avant de décider.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CGI art. 167 bis
- CGI art. 4 A
- CGI art. 150-0 A
- CGI art. 150-0 B
- CGI art. 150-0 B ter
- CGI art. 1730
- BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10
- BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30
- BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40
- BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50
- LF 2024, art. 11
- CE, 26 janv. 2021, n° 429381 (convention franco-suisse)
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.