L'impôt sur les sociétés : comment ça marche pour vous ?
Comprendre quand votre société paie l'IS, comment choisir ce régime, et les leviers pour ne pas être imposé deux fois.
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe chaque année le bénéfice de votre société, séparément de vos impôts personnels. Selon la forme de votre société, l'IS s'applique automatiquement ou sur option — un choix qui, une fois passé le 5e exercice, devient définitif. Si vous détenez des filiales via une holding, plusieurs régimes permettent d'éviter de payer l'impôt deux fois sur le même bénéfice.
Les chiffres à connaître
À comprendre avant d'agir
L'IS est l'impôt de la société, pas le vôtre
L'IS frappe le bénéfice de votre société, distinct de l'impôt que vous payez personnellement sur votre rémunération ou vos dividendes. C'est un impôt annuel qui porte sur le résultat de l'exploitation.
Automatique ou sur option, selon votre forme
Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) sont à l'IS de plein droit, c'est automatique. Les sociétés de personnes, sociétés civiles et l'EURL à associé personne physique sont à l'IR, sauf si vous optez pour l'IS.
Le choix s'enferme au bout de 5 ans
Si vous optez pour l'IS, vous pouvez encore faire marche arrière jusqu'au 5e exercice suivant. Passé ce délai, le choix devient irrévocable : impossible de revenir à l'IR. À décider donc avec attention.
Une fenêtre de 3 mois pour opter
L'option doit être notifiée au service des impôts avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné (ou en cochant la case au guichet unique pour une société nouvelle). Ne laissez pas passer ce délai.
Un taux réduit possible pour les PME
Sur une fraction plafonnée de votre bénéfice, un taux réduit s'applique si votre capital est intégralement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, et si votre chiffre d'affaires reste sous le seuil. À vérifier chaque année, ce n'est jamais acquis d'avance.
La holding évite la double imposition
Avec le régime mère-fille (détention d'au moins 5 % du capital de la filiale, conservée 2 ans), les dividendes remontés à votre holding sont exonérés d'IS, sauf une petite part réintégrée (la quote-part de frais et charges). Cela évite d'imposer deux fois le même bénéfice.
Vendre des titres détenus longtemps : imposition à 0 %
La plus-value sur des titres de participation détenus plus de 2 ans est imposée à 0 %, à condition de réintégrer une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut de la plus-value. Attention : une moins-value, elle, n'est pas déductible.
Le crédit d'impôt recherche peut être remboursé
Si votre société engage des dépenses de R&D éligibles, le CIR (crédit d'impôt recherche) vient réduire votre IS. S'il dépasse l'impôt dû, l'excédent vous est remboursé — et même par restitution immédiate si vous êtes une PME.
Votre société paie-t-elle l'IS automatiquement ou sur demande ?
À l'IS automatiquement
- Les sociétés de capitaux : SA, SAS, SARL
- Les sociétés civiles ayant une activité commerciale
- Imposée à l'IS dès le premier euro de bénéfice, sans aucune démarche
À l'IS seulement sur option
- Sociétés de personnes, société civile, EURL à associé personne physique
- À l'impôt sur le revenu (IR) par défaut
- Passent à l'IS uniquement si vous le demandez au service des impôts
Vérifiez d'abord votre forme de société : elle détermine si vous avez un choix à faire.
Source : CGI art. 206 ; CGI art. 239 ; BOI-IS-CHAMP-40
Opter pour l'IS : jusqu'à quand pouvez-vous changer d'avis ?
Vous notifiez l'option
L'option pour l'IS doit être notifiée au service des impôts avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné.
Marche arrière encore possible
Vous pouvez renoncer à l'IS et revenir à l'IR jusqu'au 5e exercice suivant votre choix.
Le choix devient définitif
L'option devient irrévocable : il n'est plus possible de revenir à l'IR.
Simulez sur plusieurs années avant d'opter : passé le 5e exercice, vous êtes engagé pour toujours.
Source : CGI art. 239 ; CGI art. 1655 sexies ; BOI-IS-CHAMP-40, § 30 et § 170
Quelle part du capital faut-il détenir selon le régime de holding ?
Plus vous détenez de votre filiale, plus les régimes de faveur puissants deviennent accessibles.
Source : CGI art. 145 ; CGI art. 219, I-a quinquies ; CGI art. 223 A
Votre cas, ce que prévoit la règle
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Votre société est une SA, SAS ou SARL | Elle est à l'IS automatiquement (de plein droit), dès le premier euro de bénéfice, sans démarche à faire. | CGI art. 206, 1 ; BOI-IS-CHAMP-10-10 |
| Vous êtes en société de personnes, société civile ou EURL à associé personne physique | Vous êtes à l'IR par défaut, mais vous pouvez opter pour l'IS en le notifiant au service des impôts (ou via le guichet unique). | CGI art. 206, 3 ; CGI art. 239 ; BOI-IS-CHAMP-40 |
| Vous avez opté pour l'IS et changez d'avis | Vous pouvez renoncer jusqu'au 5e exercice suivant votre choix. Après, l'option devient définitive. | CGI art. 239 ; CGI art. 1655 sexies ; BOI-IS-CHAMP-40, § 170 |
| Votre capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, avec un CA sous le seuil | Vous bénéficiez du taux réduit d'IS sur une fraction plafonnée de votre bénéfice. | CGI art. 219, b du I ; BOI-IS-LIQ-20-10 |
| Votre holding détient au moins 5 % d'une filiale, conservés 2 ans, sur option | Les dividendes reçus de la filiale sont exonérés d'IS, hors une quote-part de frais et charges réintégrée. | CGI art. 145 ; CGI art. 216 ; BOI-IS-BASE-10-10-10-10 |
| Vous vendez des titres de participation détenus depuis plus de 2 ans, avec une plus-value nette | Plus-value imposée à 0 %, sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut. | CGI art. 219, I-a quinquies ; BOI-IS-BASE-20-20-10-20 |
| Vous dégagez une moins-value nette long terme sur vos titres de participation | Aucune quote-part de 12 % à réintégrer, mais cette moins-value n'est pas déductible. | CE, 19 déc. 2024, n° 494714 ; BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 30 |
| Votre holding détient au moins 95 % du capital de filiales, toutes à l'IS en France | Vous pouvez opter pour l'intégration fiscale : la mère devient seule redevable de l'IS du groupe et les résultats bénéficiaires/déficitaires se compensent, mais vous perdez le taux réduit cumulé par filiale. | CGI art. 223 A ; BOI-IS-GPE-10-20-10 |
| Votre société engage des dépenses de recherche et développement éligibles | Vous obtenez un crédit d'impôt recherche imputé sur l'IS ; l'excédent est restituable, avec remboursement immédiat pour les PME. | CGI art. 244 quater B ; CGI art. 199 ter B |
| Votre société de personnes est issue de la transformation d'une société de capitaux de moins de 15 ans | L'option pour l'IS doit être notifiée dans les 3 mois de la transformation. | CGI art. 239, 1, b ; BOI-IS-CHAMP-40, § 30 |
| Vous détenez la participation dans la filiale indirectement, via une société de personnes | Le régime mère-fille ne s'applique pas : les dividendes ne bénéficient pas de l'exonération. | CE, 24 nov. 2014, n° 363556 |
Les erreurs qui coûtent cher
N'attendez pas pour décider : le choix IS/IR est quasi définitif
L'option pour l'IS ne peut être annulée qu'avant la fin du 5e exercice suivant. Au-delà, vous êtes engagé pour toujours. Simulez sur plusieurs années avant de trancher, car ce choix pèse sur l'imposition du résultat, des dividendes et de la revente.
Respectez la fenêtre des 3 mois
Pour opter à l'IS, la notification doit intervenir avant la fin du 3e mois de l'exercice utile (ou 3 mois après une transformation). Un retard vous fait perdre l'option pour l'année.
Le taux réduit PME se vérifie chaque année
Ne présumez jamais que le taux réduit est acquis d'une année sur l'autre. Contrôlez chaque exercice la libération du capital, la détention à 75 % par des personnes physiques et le seuil de chiffre d'affaires.
Le régime mère-fille suppose de vraies conditions à tenir
Il faut détenir au moins 5 % du capital (apprécié à la date de mise en paiement des dividendes), conserver les titres 2 ans, sous forme nominative, et avoir exercé l'option. Une détention indirecte via une société de personnes fait tomber le régime.
L'intégration fiscale a un coût, pas seulement des avantages
Si compenser bénéfices et déficits est intéressant, l'intégration fait perdre le taux réduit cumulé par filiale et déclenche des règles techniques à la sortie (neutralisations, amendement Charasse en cas de rachat « à soi-même »). À arbitrer au cas par cas.
Là où un conseiller change la donne
Donner les titres de sa société à ses enfants avant de la vendre
Sophie, 58 ans, dirige une société d'ingénierie qu'un groupe souhaite racheter. Elle veut à la fois transmettre une part à ses deux enfants et éviter une lourde imposition sur la plus-value. En donnant les titres à ses enfants avant la vente, leur prix d'acquisition est réévalué à la valeur du jour : lorsque les enfants revendent aussitôt au repreneur, il ne reste quasiment aucune plus-value à taxer. La donation purge ce qui aurait été imposé si Sophie avait vendu elle-même.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller cale le calendrier au bon ordre (donner d'abord, vendre ensuite — jamais l'inverse, sous peine de tout perdre), sécurise la rédaction de l'acte et vérifie l'articulation avec un éventuel pacte de transmission pour que l'administration ne requalifie pas l'opération.
Ce cas est décortiqué dans notre étude de cas →Passer sa SCI en location meublée la bascule à l'IS sans retour
Karim, 47 ans, détient avec sa femme une SCI qui loue un appartement nu depuis dix ans, tranquillement à l'impôt sur le revenu. Séduit par un meilleur rendement, il envisage de le louer meublé. Ce qu'il ignore : dès qu'une SCI loue en meublé, elle est regardée comme exerçant une activité commerciale et bascule automatiquement à l'impôt sur les sociétés — sans aucune option à signer, et sans retour simple en arrière. Tout change alors : l'imposition des loyers, et surtout les conséquences le jour où la SCI revendra le bien.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller repère ce basculement avant qu'il ne se produise, compare le rendement du meublé net d'IS au maintien en location nue, et anticipe l'imposition de la plus-value à la revente — souvent le vrai point de bascule de la décision.
Chaque situation est particulière
Vous vous êtes reconnu dans cette fiche ? La prochaine étape est un échange concret, chiffres de votre dossier à l'appui.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CGI art. 205
- CGI art. 206
- CGI art. 216
- CGI art. 219
- CGI art. 145
- CGI art. 223 A
- CGI art. 239
- CGI art. 239 bis AB
- CGI art. 1655 sexies
- CGI art. 244 quater B
- BOI-IS-CHAMP-40
- BOI-IS-BASE-10-10-10-10
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.