Immobilier —
Modèle de courrier
Rente viagère impayée : le courrier de mise en demeure qui protège vos droits
Vous avez vendu votre bien en viager et l'acheteur ne verse plus la rente. La mise en demeure par lettre recommandée est le passage obligé : elle fixe le point de départ du délai prévu à l'acte et conditionne la mise en œuvre de la clause résolutoire, qui peut vous permettre de reprendre le bien tout en conservant les rentes déjà perçues. Ce document vous donne le courrier prêt à adapter et la marche à suivre.
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Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
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