Succession & transmission —
Checklist
Pacte Dutreil signé : vos échéances et les gestes interdits
Vous avez donné ou reçu des titres sous engagement Dutreil. Ce mémo rassemble les dates à surveiller, ce qu'il est interdit de faire pendant les engagements et le dernier geste — l'attestation — qui conditionne le maintien de l'exonération. À compléter avec votre conseiller et à garder à portée de main jusqu'à la dernière échéance.
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Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
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