Prévoyance & protection sociale —
Modèle de courrier
Indemnité réduite après un sinistre ? Le courrier pour contester la règle proportionnelle
Votre assureur vous indemnise, mais en appliquant une réduction au titre d'une « règle proportionnelle » ? Cette réduction n'est légitime que dans des cas précis. Ce document vous explique les deux situations visées, vos arguments de contestation, et vous fournit le courrier prêt à adapter.
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Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
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