Immobilier —
Modèle de courrier
Renoncer à votre achat immobilier : le courrier de rétractation des 10 jours
Vous venez de signer un compromis ou une promesse de vente pour un logement et vous souhaitez faire marche arrière. Si vous êtes un acquéreur non professionnel, la loi vous accorde 10 jours pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité. Ce document vous donne le courrier prêt à l'emploi et les règles pour l'envoyer dans les temps.
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Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
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