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Souscription credit professionnel : voici ce qui court déjà

7 échéances identifiées dans notre référentiel, classées de la plus urgente à la plus lointaine. Chaque jalon cite sa règle et sa source — et peut arriver directement dans votre agenda.

10 jours
Choisir les garanties du crédit et optimiser l'assurance emprunteur — niveau de garantie équivalent ; le prêteur répond sous 10 jours ouvrés fiche
C. assur. art. L. 113-12-2 ; C. consom. art. L. 313-30 et L. 313-31
10 jours
Mettre en place et sécuriser un crédit immobilier — maintien des conditions de l'offre 30 jours minimum fiche
C. consom. art. L313-34
30 jours
Mettre en place et sécuriser un crédit immobilier — maintien des conditions de l'offre 30 jours minimum fiche
C. consom. art. L313-34
1 mois
Mettre en place et sécuriser un crédit immobilier — renonciation possible seulement après l'avant-contrat, jamais par avance ; provoquer la défaillance de la condition (prêteur complaisant, demande de prêt hors des clauses convenues) est fautif : la condition est alors réputée accomplie (C. civ. art. 1304-3) fiche
C. consom. art. L313-41 ; C. civ. art. 1304-3 ; C. civ. art. 1304-4
3 mois
Cadre réglementaire du conseiller : statuts, secret fiscal, droit à l'erreur, accès aux données — délai et modalités du rescrit actualisés par la loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026 (art. 115) : confirmer le délai et les modalités de prise de position formelle en vigueur avant de s'y fier dans une note fiche
LPF art. L80 B ; loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 115
2 ans
Mettre en place et sécuriser un crédit immobilier — ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans, ressources N-2 sous plafond, affectation en résidence principale fiche
CCH art. L31-10-3 ; BOI-BIC-RICI-10-140, § 1
3 ans
Combler les lacunes de prévoyance du TNS et du dirigeant (Madelin prévoyance, homme clé) — socle SSI : IJ de 1/730e du revenu moyen 3 ans (plafonnées et bornées dans le temps), invalidité 30 % ou 50 % du revenu moyen, capital décès en fraction du PASS — presque jamais au niveau du train de vie fiche
CSS art. L. 622-1 ; CSS art. L. 632-1 ; Doc. « Prévoyance du chef d'entreprise… » §2.2

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Les compétences mobilisées par cet événement

FicheSouscrire un contrat homme clé FicheCombler les lacunes de prévoyance du TNS et du dirigeant (Madelin prévoyance, homme clé) FicheChoisir les garanties du crédit et optimiser l'assurance emprunteur FicheAdapter le régime matrimonial du chef d'entreprise FicheMettre en place et sécuriser un crédit immobilier FicheCadre réglementaire du conseiller : statuts, secret fiscal, droit à l'erreur, accès aux données

Frise d'information générale : les délais indiqués sont ceux des textes cités, votre situation peut en modifier l'application. Un conseiller peut vérifier votre calendrier en 30 minutes — réserver un échange.

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