Exercer en société quand on est médecin, avocat, notaire...
Comprendre la SEL, la SCP, la SCM et la SPE, et surtout ce qui change pour votre impôt et vos cotisations depuis 2024.
Si vous exercez une profession libérale réglementée (santé, droit, chiffre, technique), vous ne choisissez pas librement votre société : une réglementation encadre qui peut détenir le capital et comment vous êtes rémunéré. Point majeur : depuis vos revenus 2024, la part de votre rémunération liée à votre activité de soin, de conseil ou d'expertise se déclare désormais en BNC (bénéfices non commerciaux), et non plus en salaire. Cela vous impose un numéro SIRET et une déclaration dédiée, mais vous ouvre des déductions.
Les repères à garder en tête
L'essentiel à retenir
Quatre structures, quatre usages
La SEL sert à exercer votre métier en société de capitaux (SELARL, SELAS...). La SCP réunit des professionnels physiques d'une même profession (2 associés minimum). La SCM met en commun seulement des moyens (locaux, matériel, personnel), sans exercer le métier. La SPE réunit plusieurs professions du droit et du chiffre.
Depuis 2024, votre rémunération technique passe en BNC
La part de votre rémunération liée à votre activité libérale (vos soins, votre conseil) est désormais imposée en BNC, et non plus en salaire. Elle reste en salaire uniquement s'il existe un vrai lien de subordination, ce qui est rare pour un praticien. Concrètement : vous obtenez un SIRET et vous faites une déclaration 2035.
Le BNC vous ouvre de vraies déductions
Sur cette part BNC, vous déduisez vos frais professionnels non pris en charge par la société, vos cotisations Madelin/PER, vos cotisations obligatoires, et même les intérêts de l'emprunt qui a servi à acheter vos parts, à condition d'inscrire ces parts au registre des immobilisations.
Si vous êtes gérant, deux blocs à séparer
Le gérant majoritaire de SELARL (ou gérant de SELCA) doit couper sa rémunération en deux : la part direction (article 62) et la part activité libérale (BNC). Cette répartition doit être justifiée au réel : le Conseil d'État a annulé le 8 avril 2025 la règle pratique 5 %/95 % et la liste des tâches. Documentez-la par procès-verbal.
Le micro-BNC est possible, mais pas le régime micro-social
Si vos recettes libérales restent sous le seuil (à titre indicatif 77 700 € en 2025, montant 2026 à confirmer), vous pouvez opter pour le micro-BNC. En revanche, comme profession réglementée, vous restez au régime réel côté social : pas de statut de micro-entrepreneur.
Vos dividendes de TNS peuvent être re-cotisés
Si vous êtes travailleur non salarié (TNS), la part de vos dividendes qui dépasse un certain seuil (calculé sur le capital, primes et comptes courants) est réintégrée dans l'assiette de vos cotisations sociales. À anticiper avant toute distribution.
Le capital de votre SEL est verrouillé
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit rester aux professionnels qui exercent dans la société. Le reste n'est ouvert qu'à des catégories précises (confrères, anciens associés sur 10 ans, ayants droit sur 5 ans...). Les règles changent selon votre profession : à vérifier au cas par cas.
En SCP, vous êtes engagé sur tout votre patrimoine
L'associé de SCP répond des dettes sociales de façon indéfinie, à proportion de ses parts, et la société est solidaire de ses actes professionnels. C'est un engagement personnel fort à mesurer avant de choisir cette forme.
Votre rémunération se coupe désormais en deux blocs
Part direction (article 62)
- Rémunère votre mandat de gérant ou de dirigeant
- Reste imposée comme avant la réforme
- À justifier au réel : la règle pratique 5 % / 95 % a été annulée le 8 avril 2025
Part activité libérale (BNC)
- Rémunère vos soins, votre conseil, votre expertise
- Imposée en BNC depuis vos revenus 2024
- Ouvre des déductions : frais, cotisations Madelin/PER, intérêts d'emprunt d'achat de vos parts
Concrètement, cela vous impose un numéro SIRET et une déclaration 2035, mais vous ouvre de vraies déductions.
Source : CGI art. 62 et 92 ; BOI-RES-BNC-000136 ; CE 8 avr. 2025 n° 492154
Ce que vous pouvez laisser en compte courant d'associé
Au-delà de ce plafond, votre apport n'est plus autorisé ; pour le retirer, comptez un préavis de 6 à 12 mois.
Source : Décret 92-704 du 23 juil. 1992
Vos démarches quand vous passez en BNC
Obtenir un SIRET
Vous demandez un numéro SIRET au service des impôts (questionnaire au SIE).
Ventiler votre rémunération
Vous séparez la part direction (article 62) de la part activité libérale (BNC), justifiée par procès-verbal.
Choisir votre régime
Déclaration 2035 au réel, ou micro-BNC si vos recettes restent sous 77 700 € (seuil 2025).
Tenir vos registres
Livre-journal et registre des immobilisations : y inscrire vos parts financées à crédit pour déduire les intérêts.
Ces étapes fiabilisent votre déclaration : elles conditionnent vos déductions et vos plafonds d'épargne retraite.
Source : CGI art. 99, 102 ter et 154 bis ; BOI-RES-BNC-000136
Ce qui s'applique selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous êtes associé d'une SEL (revenus 2024 et suivants) | Votre rémunération d'activité libérale est imposée en BNC, sauf lien de subordination démontré. Prévoyez un SIRET et une déclaration 2035. | CGI art. 92 ; BOI-RES-BNC-000136 |
| Vous êtes gérant majoritaire de SELARL ou gérant de SELCA | Vous devez ventiler votre rémunération entre direction (article 62) et activité libérale (BNC), et le documenter au réel. | CGI art. 62 ; BOI-RSA-GER-10-30 ; CE 8 avr. 2025 n° 492154 |
| Vous voulez opter, à titre personnel, pour l'assimilation EURL à l'IS | Impossible : comme associé de SEL, vous n'exercez pas en votre nom propre, cette option vous est fermée. | CGI art. 1655 sexies ; BOI-RES-BNC-000136 §1.5 |
| Vos recettes libérales restent sous le seuil micro-BNC | Le micro-BNC est possible côté impôt, mais le régime réel social reste obligatoire (pas de micro-entrepreneur). | CGI art. 102 ter ; BOI-RES-BNC-000136 §1.1 |
| Vous êtes TNS et vos dividendes dépassent le seuil en capital | La fraction au-delà du seuil est réintégrée dans l'assiette de vos cotisations sociales. | CSS art. L131-6 ; CSS art. L136-3 |
| Vous êtes seul associé d'une SEL et détenez une SPFPL qui capte les dividendes | Le montage peut être requalifié socialement (contournement). La présence de plusieurs associés écarte ce risque. | Cass. civ. 2e 19 oct. 2023 n° 21-20.366 ; RM Anglars 27 févr. 2025 |
| Vous êtes associé d'une SCP | Vous répondez des dettes sociales de façon indéfinie, à proportion de vos parts, et la société est solidaire de vos actes professionnels. | C. civ. art. 1857 ; Doc. SCP §2.2 |
| Votre SCM facture des tiers non associés au-delà de 10 % de ses recettes | La SCM bascule d'office à l'IS, avec cessation fiscale. L'option IS lui est par ailleurs interdite. | CGI art. 239 quater A ; BOI-BNC-SECT-70-20 |
| Vous créez votre SEL ou modifiez son capital | Vous devez contrôler les règles de détention et informer votre ordre chaque année (avant le 1er mars). | Ord. 2023-77 art. 44, 46 et 47 |
| Vous transmettez vos parts de SEL à titre gratuit (à vos héritiers) | Le pacte Dutreil est théoriquement ouvert, mais les agréments ordinaux et règles de détention le neutralisent souvent : audit préalable indispensable. | CGI art. 787 B ; Doc. SEL §9 |
| Votre SEL est pluripersonnelle (plusieurs associés) | Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. | BOI-BNC-SECT-70-40 §40 |
| La société prend en charge vos cotisations à votre place | Cette prise en charge est une recette imposable en BNC, qui joue sur votre seuil micro et vos plafonds d'épargne retraite. | BOI-RES-BNC-000136 §1.3 |
Les erreurs qui coûtent cher
Ne déclarez pas toute votre rémunération de dirigeant en salaire
Pour un dirigeant de SELAS, seul le mandat de direction reste en traitements et salaires. Votre activité libérale, elle, se déclare en BNC. Séparer les deux blocs est obligatoire.
Justifiez votre répartition direction/technique par écrit
Depuis avril 2025, la répartition se justifie au réel : la simple absence de document ne suffit pas. Formalisez-la par procès-verbal d'AG, statuts ou pacte, avec une proportion raisonnable et défendable.
N'inscrivez pas de patrimoine étranger à votre métier dans la SEL
La SEL a un objet exclusif : y loger de l'immobilier non affecté à l'exercice est un piège à éviter.
Surveillez le plafond de vos comptes courants d'associés
Ils sont plafonnés (trois fois votre participation si vous exercez, une fois si vous n'exercez pas), avec un préavis de retrait de 6 à 12 mois. Ne l'ignorez pas.
Ne promettez pas un Dutreil sans vérifier les agréments
Avant toute promesse de transmission, faites auditer les agréments ordinaux et les règles de détention : en pratique, la transmission est souvent réservée aux héritiers qui exercent la profession.
Des cas concrets à travailler ensemble
Racheter à crédit les parts de son associé : déduire les intérêts sans piéger sa plus-value de sortie
Karim, 34 ans, chirurgien-dentiste, rejoint le cabinet où il remplace depuis deux ans. Un associé part à la retraite, Karim rachète ses parts et emprunte pour financer l'opération. Il sait déjà qu'il pourra déduire les intérêts de l'emprunt de sa rémunération d'activité (désormais imposée en BNC), à condition d'inscrire ses parts au registre des immobilisations. Ce qu'on lui dit rarement, c'est le revers de cette inscription : une fois les titres portés à l'actif professionnel, leur revente ne relève plus du régime des plus-values des particuliers mais de celui des plus-values professionnelles. Déduire les intérêts aujourd'hui, c'est donc changer le régime de sa plus-value de demain — un arbitrage, pas un simple réflexe.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller ne se contente pas de caler l'inscription au registre : il pèse l'arbitrage entre l'économie d'intérêts immédiate et le régime de cession futur (particuliers ou professionnel), au regard de l'horizon de détention de Karim et de la plus-value latente qu'il anticipe à la revente. Il veille aussi à loger la déduction sur la bonne quote-part — la rémunération technique en BNC — sans la confondre avec les charges d'exploitation que la SEL déduit, elle, de son côté à l'IS.
Faire remonter ses dividendes vers une holding : le vrai moteur, c'est le régime mère-fille
Hélène, 47 ans, médecin, exerce en société avec deux confrères. Chaque année, une partie des bénéfices dort sur le compte de la société ; plutôt que de se les distribuer, elle envisage de les faire remonter vers une SPFPL (la société qui détient ses parts) pour les réinvestir. On retient souvent une seule chose : ces remontées échappent aux cotisations sociales. C'est exact, mais la condition tient à sa SEL, pas à la holding — c'est la SEL qui doit compter plusieurs associés ; une SEL où le praticien serait seul associé ferait requalifier le schéma en contournement. Surtout, l'intérêt profond est ailleurs : entre la SEL et la SPFPL joue le régime mère-fille, qui laisse remonter les dividendes en quasi-franchise d'impôt (seule une quote-part de frais et charges reste taxée). L'argent arrive donc presque intact au niveau de la holding — c'est ce frottement fiscal réduit, autant que l'absence de cotisations, qui fait tout l'intérêt du montage.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller sécurise d'abord la pluralité d'associés de la SEL — réelle et non de façade — et documente que la remontée n'est pas un détournement de rémunération. Il vérifie ensuite que les conditions du régime mère-fille sont réunies (seuil de participation, durée de conservation des titres) pour que la quasi-exonération s'applique, puis calibre l'équilibre entre ce qu'Hélène se verse et ce qu'elle capitalise dans la holding.
Chaque situation est particulière
Cette fiche donne les règles générales — votre conseiller vérifie ce qui s'applique réellement à votre patrimoine et chiffre vos options.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- Ord. 2023-77 du 8 févr. 2023 (art. 25, 29, 30, 40, 42, 43, 44, 46, 47, 52, 56, 68 à 95, 96 à 109)
- Loi 66-879 du 29 nov. 1966, art. 36
- Décret 92-704 du 23 juil. 1992
- Décrets 2024-872 à 2024-876 du 14 août 2024
- Décret 2025-131 du 13 févr. 2025
- CGI art. 62, 92, 93, 102 ter, 150-0 A, 151 nonies, 154 bis, 239 quater A, 787 B, 1655 sexies
- CSS art. L131-6 ; CSS art. L136-3
- LPF art. L80 A
- BOI-RES-BNC-000136 (24 avr. 2024)
- BOI-RSA-GER-10-30 ; BOI-BNC-SECT-70-40 ; BOI-BNC-SECT-70-20
- CE, 8 avr. 2025, n° 492154 ; Cass. civ. 2e, 19 oct. 2023, n° 21-20.366
- RM Anglars, 27 févr. 2025, n° 0041827
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.