Trop de dettes : puis-je déposer un dossier de surendettement ?
Comment savoir si vous êtes éligible, ce que déclencher la procédure change concrètement pour vous, et les pièges à éviter.
Si vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes (crédits, loyer, impôts, factures), vous pouvez déposer gratuitement un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, une par département. Selon votre situation, elle peut réaménager vos dettes sur 7 ans maximum, réduire vos taux d'intérêt, ou même effacer toutes vos dettes si votre situation est jugée sans issue. Le rôle de votre conseiller n'est pas de remplacer la commission mais de vérifier votre éligibilité, de sécuriser votre dossier et d'éviter qu'un regroupement de crédits n'aggrave les choses.
En chiffres
Votre situation est-elle concernée ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
À comprendre avant d'agir
Trois conditions pour être éligible
Vous devez être un particulier (une personne physique), de bonne foi (elle est toujours présumée), et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes. La procédure est gratuite.
Vos dettes professionnelles comptent aussi
Depuis la loi du 14 février 2022, la commission examine toutes vos dettes, professionnelles ET personnelles. Avant, seules les dettes privées comptaient : c'est un vrai élargissement en votre faveur.
Être propriétaire de votre logement ne vous exclut pas
Le seul fait de posséder votre résidence principale, même si sa valeur couvrirait vos dettes, ne vous empêche pas de déposer un dossier. Ne renoncez pas pour cette raison.
Ce que déclenche la recevabilité de votre dossier
Une fois votre dossier jugé recevable, vos poursuites et saisies sur salaire sont suspendues — sauf pour le recouvrement d'une pension alimentaire, qui se poursuit —, vous ne devez plus payer vos anciennes dettes ni en contracter, et vous êtes inscrit au FICP (fichier des incidents de crédit).
On vous laisse toujours de quoi vivre
Vos remboursements sont calculés pour vous laisser un reste à vivre qui ne peut jamais être inférieur au RSA. Votre loyer, vos pensions alimentaires et vos frais de garde sont comptés pour leur montant réel.
Un réaménagement sur 7 ans maximum
Un plan (négocié avec vos créanciers) ou des mesures (imposées par la commission) peuvent étaler vos dettes, baisser ou supprimer vos intérêts. La durée totale est plafonnée à 7 ans, dépassable seulement pour conserver votre résidence principale.
L'effacement total en dernier recours
Si votre situation est irrémédiablement compromise et que vous n'avez pas de bien à vendre, la commission peut imposer l'effacement de toutes vos dettes (rétablissement personnel), sauf quelques dettes protégées.
Le fichage FICP : 5 ou 7 ans
Vous êtes fiché 5 ans en cas d'effacement, 7 ans pour un plan ou des mesures. Si vous honorez votre plan sans incident, vous pouvez être radié dès 5 ans. Le fichage ne peut pas vous être facturé.
Comment se déroule la procédure, étape par étape
Vous déposez votre dossier
Auprès de la commission de surendettement de votre département. La date de dépôt vaut saisine : la machine est lancée.
Votre dossier est jugé recevable
Vous êtes inscrit au FICP, vos saisies sur salaire sont suspendues, et vous ne devez plus payer vos anciennes dettes ni en contracter.
Vos dettes sont vérifiées
La commission contrôle le montant dû à chaque créancier avant de proposer une solution.
Une solution est retenue
Soit un plan négocié (vos créanciers ont 30 jours pour s'opposer), soit des mesures imposées (recours possible sous 15 jours), soit l'effacement total de vos dettes.
Vous en sortez
Si vous honorez votre plan sans incident, votre fichage FICP peut être levé dès 5 ans.
Rien n'est immédiat ni automatique : chaque étape a ses délais et ses effets, d'où l'intérêt d'être accompagné.
Source : C. cons. art. L721-2, L722-2, L732-1, L733-1
Deux issues très différentes selon votre situation
Réaménager vos dettes (plan ou mesures)
- Vos dettes sont étalées, vos taux baissés ou supprimés
- Durée totale plafonnée à 7 ans, dépassable pour garder votre logement
- Fichage FICP de 7 ans, radiation possible dès 5 ans sans incident
Effacer vos dettes (rétablissement personnel)
- Toutes vos dettes sont effacées, sauf quelques dettes protégées
- Réservé aux situations sans issue, sans bien à vendre
- Fichage FICP de 5 ans
Source : C. cons. art. L733-3, L741-1, L741-2, L752-3
Combien de temps resterez-vous fiché à la Banque de France ?
Ce fichage (FICP) vous empêche d'emprunter le temps de vous rétablir, mais il peut être levé dès 5 ans si vous respectez votre plan.
Source : C. cons. art. L752-3
Ce qui s'applique selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous êtes un particulier, de bonne foi, incapable de faire face à vos dettes | Vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département | C. cons. art. L711-1 |
| Votre dossier est déposé depuis 2022 | Toutes vos dettes sont prises en compte, y compris les dettes professionnelles | C. cons. art. L711-1 (Loi du 14 fév. 2022) |
| Vous relevez d'une procédure collective (commerçant, artisan, indépendant, libéral) | Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers | C. cons. art. L711-3 |
| Vous êtes propriétaire de votre résidence principale | Cela ne vous empêche pas d'être reconnu en surendettement | C. cons. art. L711-1 |
| Votre dossier est déclaré recevable | Inscription au FICP, suspension des saisies, interdiction de payer vos anciennes dettes et d'emprunter | C. cons. art. L722-2 |
| Vous êtes menacé d'expulsion de votre logement | La commission peut demander au juge la suspension de l'expulsion, mais il faut le demander expressément (ce n'est pas automatique) | C. cons. art. L722-6 |
| Un plan ou des mesures sont établis pour vous | On vous garantit un reste à vivre jamais inférieur au RSA | C. cons. art. L731-1 et L731-2 |
| La commission vous impose des mesures | Elles durent 7 ans maximum, dépassables uniquement pour préserver votre résidence principale | C. cons. art. L733-3 |
| Vous avez des pensions alimentaires ou des amendes pénales dues aux victimes | Ces dettes ne sont pas effacées, sauf accord du créancier | C. cons. art. L711-4 |
| Votre situation est sans issue et vous n'avez aucun bien à vendre | Effacement de toutes vos dettes (rétablissement personnel sans liquidation), sauf dettes exclues | C. cons. art. L741-1 et L741-2 |
| Un proche s'est porté caution de votre crédit | La caution reste tenue de payer et n'est pas effacée : elle n'est pas protégée par votre procédure | C. cons. art. L741-2 |
| Vous faites de fausses déclarations ou aggravez volontairement votre endettement | Vous perdez le bénéfice de la procédure (déchéance) | C. cons. art. L761-1 |
Les erreurs qui coûtent cher
Attention à la caution : votre proche n'est pas protégé
Si un membre de votre famille ou un ami s'est porté caution de votre crédit, il reste devoir la somme même après l'effacement de vos dettes. La procédure ne profite qu'à vous. Anticipez ce point avant tout financement intra-familial.
Toutes les dettes ne s'effacent pas
Même en cas d'effacement total, restent dues vos pensions alimentaires, les amendes et réparations pénales aux victimes, et les dettes nées de fraudes envers les organismes sociaux. Ne comptez pas sur la procédure pour les faire disparaître.
Ne payez pas et n'empruntez pas après la recevabilité
Une fois votre dossier recevable, vous n'avez plus le droit de rembourser vos anciennes dettes ni de souscrire un nouveau crédit. En revanche, continuez à payer vos charges courantes (loyer, assurance, eau, électricité) : elles ne sont pas gelées.
Un regroupement de crédits n'est pas toujours la solution
Avant de signer un regroupement de crédits, vérifiez qu'il ne fait pas qu'alourdir le coût total en repoussant l'échéance. Si votre déséquilibre est structurel, un nouveau crédit peut aggraver votre situation et fragiliser votre bonne foi.
Restez honnête dans votre déclaration
Cacher un bien ou aggraver volontairement vos dettes vous fait perdre le bénéfice de la procédure. En revanche, avoir souscrit des crédits avant le dépôt ne suffit pas, à soi seul, à vous faire accuser de mauvaise foi.
Vérifiez vos réflexes
Cliquez sur votre réponse — la bonne réponse s'affiche aussitôt.
Un proche s'est porté caution de votre crédit. Si vos dettes sont effacées, que se passe-t-il pour lui ?
Vous êtes propriétaire de votre résidence principale. Pouvez-vous déposer un dossier de surendettement ?
Votre dossier vient d'être déclaré recevable. Que devez-vous faire de votre loyer courant ?
Et dans les situations plus fines ?
Ex-gérant endetté : exclu du surendettement... ou pas ?
Karim, 46 ans, a dirigé une petite société qui a fermé. Il est aujourd'hui salarié, mais il traîne des dettes nées de son activité et un gros arriéré d'impôt sur le revenu. On lui a répété que le surendettement des particuliers n'était pas pour lui parce que ses dettes sont « professionnelles ». C'est presque toujours faux : la seule vraie porte fermée, c'est de relever d'une procédure collective, ce qui n'est plus son cas. Et son impôt sur le revenu reste une dette privée, même quand le revenu venait de son activité.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller teste la seule exclusion qui compte vraiment, isole les dettes privées de Karim (impôt sur le revenu compris) et vérifie qu'elles suffisent à ouvrir la procédure, puis monte le dossier pour éviter un rejet sur un malentendu de qualification.
Propriétaire surendetté : garder la maison ou tout effacer ?
Sylvie, 58 ans, veuve depuis peu, est propriétaire de son pavillon. Ses revenus se sont effondrés et elle croit devoir choisir entre vendre sa maison ou renoncer au surendettement parce qu'elle est propriétaire. En réalité deux voies opposées existent. Un plan de redressement peut dépasser 7 ans justement pour lui permettre de conserver sa résidence principale. À l'inverse, si sa situation est sans issue, un rétablissement personnel peut faire vendre le bien puis effacer tout le solde restant.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre laquelle des deux voies est réellement tenable pour Sylvie — étaler pour garder le pavillon, ou vendre pour effacer le reste — et rédige le dossier dans le sens retenu, sans qu'elle se prive d'une option par méconnaissance.
Chaque situation est particulière
Vous vous êtes reconnu dans cette fiche ? La prochaine étape est un échange concret, chiffres de votre dossier à l'appui.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- C. cons. art. L711-1
- C. cons. art. L711-3
- C. cons. art. L711-4
- C. cons. art. L711-5
- C. cons. art. L721-2
- C. cons. art. L722-2
- C. cons. art. L722-6
- C. cons. art. L731-1
- C. cons. art. L731-2
- C. cons. art. L732-1
- C. cons. art. L733-3
- Loi n° 2022-172 du 14 fév. 2022
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.