Je vends mes actions ou parts : comment suis-je taxé ?
Comprendre l'impôt sur votre plus-value et les moyens légaux de le réduire quand vous vendez des titres.
Quand vous vendez des actions ou des parts de société pour plus que leur prix d'achat, votre gain est imposé : par défaut au taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux. Vous pouvez, sur option, choisir le barème progressif, qui ouvre des abattements pour les seuls titres achetés avant 2018. Donner vos titres à vos enfants avant de vendre peut effacer la plus-value, mais à des conditions strictes.
Les chiffres à connaître
Votre situation est-elle concernée ?
Cochez les situations qui vous ressemblent.
Les points clés, en clair
Ce qui est taxé : votre gain, pas le prix de vente
L'impôt porte sur la plus-value = prix de vente (moins les frais) − prix d'achat (majoré des frais d'achat). Exemple : titres achetés 40 000 €, revendus 100 000 € = 60 000 € imposables. Vous pouvez d'abord déduire vos moins-values de l'année et celles des 10 années précédentes non encore utilisées.
Par défaut : le taux unique de 12,8 %
Sans démarche de votre part, votre gain est taxé au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 12,8 % d'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. C'est simple et souvent avantageux si vous êtes fortement imposé.
L'option barème : globale et pour toute l'année
Vous pouvez choisir le barème progressif à la place du 12,8 %. Attention : cette option est globale, annuelle et concerne tout votre foyer — elle s'applique à l'ensemble de vos revenus de placement et plus-values de l'année. Elle n'a d'intérêt que si elle ouvre des abattements ou si votre taux d'imposition est faible.
Les abattements : réservés aux titres achetés avant 2018
Seul le barème ouvre les abattements pour durée de détention, et uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Abattement de droit commun : 50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà de 8 ans. La durée se compte de date à date.
Abattement renforcé PME : jusqu'à 85 %
Pour des titres d'une PME créée depuis moins de 10 ans lors de votre souscription (achetés avant 2018, au barème), l'abattement monte à 50 % (1 à 4 ans), 65 % (4 à 8 ans) et 85 % (plus de 8 ans). Les conditions sont vérifiées strictement.
Les prélèvements sociaux ne profitent d'AUCUN abattement
Même quand vous obtenez un abattement de 65 % ou 85 % sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent calculés sur la totalité du gain, avant abattement. Ne surestimez pas votre économie d'impôt.
Donner avant de vendre efface la plus-value
Si vous donnez vos titres à vos enfants avant la vente, le gain est purgé : leur prix de référence devient la valeur retenue lors de la donation. S'ils revendent aussitôt à ce prix, il n'y a quasiment plus de plus-value imposable. Mais la donation doit être réelle et antérieure à la vente.
Le moment de l'impôt : la date de transfert de propriété
Vous êtes imposé l'année du transfert de propriété des titres, même si le prix vous est payé plus tard (paiement échelonné, crédit-vendeur). D'où l'intérêt, parfois, d'étaler des ventes sur deux années civiles.
Taux forfaitaire ou barème progressif : deux façons d'être imposé
Taux forfaitaire (par défaut)
- 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux
- Simple : aucune démarche de votre part
- Aucun abattement possible
Barème progressif (sur option)
- Option globale : elle engage tout votre foyer, pour toute l'année
- Ouvre les abattements pour les titres achetés avant 2018
- Rend une fraction de CSG (6,8 points) déductible l'année suivante
Pour vous : sans démarche, c'est le taux forfaitaire qui s'applique ; le barème se choisit après simulation.
Source : CGI art. 200 A, 1 et 2 ; CGI art. 150-0 D, 1 ter
Abattement renforcé PME selon la durée de détention
Pour vous : réservé aux titres de PME achetés avant 2018 et imposés au barème ; il ne réduit que l'impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux.
Source : CGI art. 150-0 D, 1 quater ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10
Donner vos titres avant de vendre pour effacer la plus-value
Vous donnez les titres à vos enfants
La donation doit être réelle et antérieure à la vente.
Un nouveau prix de référence
Le prix de référence des titres devient leur valeur retenue au jour de la donation.
Vos enfants revendent à ce prix
Il n'y a alors quasiment plus de plus-value imposable.
Récupérer le prix
Si vous reprenez le prix, c'est un abus de droit : majoration de 80 %.
Pour vous : la donation doit être faite avant la vente et le prix encaissé au seul nom du donataire.
Source : CGI art. 150-0 D, 1 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 ; LPF art. L. 64
Ce qui s'applique selon votre situation
| Votre situation | Ce qui s'applique | Fondement |
|---|---|---|
| Vous vendez des titres d'une société soumise à l'IS (personne physique) | Votre gain relève du régime des plus-values mobilières : imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. | CGI art. 150-0 A, I ; BOI-RPPM-PVBMI, § 1 |
| Vous ne faites aucune démarche particulière | Votre gain est taxé au taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux. | CGI art. 200 A, 1 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-20 |
| Vous optez pour le barème progressif | L'option s'applique à tout le foyer, à tous vos revenus de placement et plus-values de l'année ; elle ouvre les abattements sur titres d'avant 2018. | CGI art. 200 A, 2 ; CGI art. 150-0 D, 1 ter |
| Titres achetés avant 2018, détenus au moins 2 ans, imposés au barème | Abattement sur l'impôt sur le revenu de 50 % (2 à 8 ans) ou 65 % (plus de 8 ans). | CGI art. 150-0 D, 1 ter-A ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 |
| Titres d'une PME de moins de 10 ans à la souscription, avant 2018, au barème | Abattement renforcé de 50 % (1-4 ans), 65 % (4-8 ans) ou 85 % (plus de 8 ans) sur l'impôt sur le revenu. | CGI art. 150-0 D, 1 quater ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 |
| Vous bénéficiez d'un abattement de durée de détention | Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité du gain, sans abattement. | CSS art. L. 136-6 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10, § 20 |
| Vous donnez vos titres puis le donataire les revend | La plus-value est purgée : son prix de référence = valeur retenue pour les droits de donation au jour de la donation. | CGI art. 150-0 D, 1 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, § 1 |
| Vous donnez vos titres mais récupérez ensuite le prix de vente | La donation est jugée fictive (abus de droit) : vous redevenez seul redevable de la plus-value, plus intérêts de retard et majoration de 80 %. | LPF art. L. 64 ; CAA Nantes 2 juil. 2020 ; CGI art. 1729, b |
| Vous payez le prix plus tard (crédit-vendeur, paiement échelonné) | Vous êtes imposé dès l'année du transfert de propriété des titres, quelles que soient les modalités de paiement. | BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10, § 1 et § 10 |
| Vous êtes dirigeant éligible à l'abattement fixe de départ à la retraite | Vous ne pouvez pas cumuler cet abattement fixe avec les abattements de durée de détention : vous choisissez le plus favorable. | CGI art. 150-0 D ter, IV ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40, § 1 |
| Vous vendez des parts d'une société à l'IR (ex : SCI) ou des titres démembrés | Le prix d'achat est retraité (majoré des bénéfices imposés non perçus, minoré des déficits déduits) pour éviter une double imposition. | CGI art. 150-0 D, 1 ; CE 22 juil. 2025, n° 489283 |
| Vous aviez placé une plus-value en report en 2011-2013 | Le report continue de produire ses effets : vous devez maintenir le suivi déclaratif (formulaire 2074-I, case 8 UT de la 2042). | CGI art. 150-0 D bis ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 |
Ce qui piège le plus souvent
L'option barème engage tout votre foyer, toute l'année
Ne cochez pas l'option barème sans simulation : elle s'applique à tous vos revenus de placement et à ceux de votre conjoint et enfants rattachés, pour l'année entière. Un gain sur une opération peut être perdant si elle alourdit le reste.
Ne surestimez pas votre économie : les prélèvements sociaux restent pleins
Un abattement de 85 % ne concerne que l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux se calculent sur 100 % du gain. Calculez toujours les deux séparément.
Donner avant de vendre : ne touchez jamais au prix
Si vous donnez pour purger la plus-value, la donation doit être faite avant que la vente soit conclue, et vous ne devez jamais récupérer le prix. Le prix doit être encaissé sur un compte au seul nom du donataire, sinon c'est l'abus de droit (majoration de 80 %).
Quasi-usufruit : signez la convention avant la vente
Si vous donnez la nue-propriété en gardant l'usufruit reporté sur le prix, la convention de quasi-usufruit doit être enregistrée au plus tard le jour de la cession. Signée après, elle est inopposable et ne sauve pas l'opération.
Abattement PME refusé si vous reprenez une activité existante
L'abattement renforcé PME suppose une activité réellement nouvelle. Il est refusé en cas de reprise d'une activité préexistante (reprise de clientèle, transfert de moyens, communauté d'intérêts) — les statuts ne suffisent pas. Un repli sur l'abattement de droit commun reste possible.
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Sans démarche particulière, à quel taux d'impôt sur le revenu votre gain sur la vente de titres est-il taxé ?
Vous obtenez un abattement de 85 % grâce à la durée de détention. Sur quoi s'applique-t-il ?
Les abattements pour durée de détention sont réservés aux titres achetés...
Là où un conseiller change la donne
Vendre ses titres à deux la même année : pourquoi les étaler
Marc, 59 ans, s'apprête à céder les parts de sa société avant de partir à la retraite : il vise l'abattement fixe de 500 000 € réservé aux dirigeants qui partent, qui reste compatible avec le prélèvement forfaitaire. La même année, Hélène, son épouse, veut vendre des titres qu'elle détient depuis 2009 — donc achetés avant 2018 et conservés plus de huit ans : pour elle, c'est le barème progressif qui ouvre l'abattement de 65 % pour durée de détention. Le hic : l'option pour le barème s'applique à tout le foyer, d'un bloc. Si le foyer opte pour le barème afin de servir Hélène, le gain de Marc quitte le taux forfaitaire de 12,8 % pour le barème et s'alourdit ; s'il reste au forfaitaire, Hélène perd son abattement. Les deux stratégies ne peuvent pas coexister la même année.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller chiffre les deux régimes côte à côte, repère l'incompatibilité, puis propose d'étaler les deux ventes sur deux années civiles pour que chacun garde son option la plus favorable — en calant le calendrier sur les dates de transfert de propriété, qui déclenchent l'impôt.
Vendre des parts de SCI à l'impôt sur le revenu : ne pas payer deux fois sur les mêmes bénéfices
Paul détient depuis quinze ans des parts d'une SCI familiale restée à l'impôt sur le revenu (elle n'a jamais opté pour l'IS), acquises 100 000 €. Chaque année, il a déclaré et payé l'impôt sur sa quote-part de bénéfices — au total 80 000 € — mais la société les a mis en réserve au lieu de les lui distribuer. Il s'apprête à céder ses parts 250 000 €. Le réflexe naturel — plus-value = 250 000 − 100 000 = 150 000 € — le ferait payer une seconde fois sur des bénéfices déjà imposés année après année : au prélèvement forfaitaire de 30 %, environ 45 000 € d'impôt sur une plus-value artificiellement gonflée.
Ce que votre conseiller apporte : Le conseiller retraite le prix d'acquisition (jurisprudence Quemener/Baradé) : il le majore des 80 000 € de bénéfices déjà imposés mais non distribués, ce qui porte le prix de revient à 180 000 € et ramène la plus-value à 70 000 € — soit environ 21 000 € d'impôt, 24 000 € de moins que le calcul spontané. Il minore aussi le prix des déficits déduits et des distributions perçues, reconstitue ce retraitement pièce par pièce sur toute la durée de détention — un travail que la société translucide impose et que rien ne signale sur le relevé de cession — et, le terrain restant peu balisé (notamment pour des parts démembrées), sécurise les cas incertains par un rescrit avant la vente.
Chaque situation est particulière
Ces règles évoluent et se combinent : faites valider votre lecture par un conseiller avant de décider.
Faire le point avec un conseillerÀ lire ensuite
Références officielles
- CGI art. 150-0 A
- CGI art. 150-0 D
- CGI art. 150-0 D bis
- CGI art. 150-0 D ter
- CGI art. 200 A
- CSS art. L. 136-6
- LPF art. L. 64
- LPF art. L. 64 A
- BOI-RPPM-PVBMI
- BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30
- BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10
- BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10
Fiche issue de la base de connaissance patrimoniale Ploovers — millésime 2026, mise à jour le 2026-07-11. Contenu en cours de validation par nos experts.
Ces contenus sont fournis à titre d'information générale (millésime 2026) : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale, et ne remplacent pas les conseils d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un avocat, seuls à même d'apprécier votre situation particulière. Les règles et montants cités sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.