{"answered":0,"branche":"","done":false,"question":{"branche":"entreprise-dirigeant","free_text":false,"index":0,"options":[{"label":"A","text":"Non : la transformation en EURL fait automatiquement basculer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'IR de plein droit, sauf nouvelle option notifi\u00e9e aux imp\u00f4ts ou coch\u00e9e au guichet unique."},{"label":"B","text":"Non : l'absence de notification classique aux imp\u00f4ts entra\u00eene la caducit\u00e9 de l'option initiale et un retour de plein droit \u00e0 l'IR au titre de l'exercice en cours."},{"label":"C","text":"Oui : l'option est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement exerc\u00e9e d\u00e8s lors qu'elle r\u00e9sulte des statuts ou a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e dans les 3 mois de la transformation, et que les d\u00e9clarations d'IS ont bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es (CE, 5 f\u00e9vr. 2024, n\u00b0 470324 ; BOI-IS-CHAMP-40, \u00a7 135)."},{"label":"D","text":"Oui, mais seulement \u00e0 titre temporaire : la soci\u00e9t\u00e9 peut opter pour l'IR sur le fondement de l'article 239 bis AB, pour une dur\u00e9e plafonn\u00e9e \u00e0 5 exercices sans retour possible."},{"label":"E","text":"Aucune de ces r\u00e9ponses / Je ne sais pas"}],"qid":"q1362","question":"Une SARL voit toutes ses parts r\u00e9unies entre les mains d'un associ\u00e9 unique personne physique (transformation en EURL) ; elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s avant cette r\u00e9union, et l'option pour l'IS n'a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e ni par une notification classique aux imp\u00f4ts, ni par une case coch\u00e9e au guichet unique, mais r\u00e9sulte seulement des statuts (ou a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans les 3 mois de la transformation), les d\u00e9clarations d'IS ayant bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Cette option est-elle valablement maintenue ?"},"score":0,"total":2716}